Télécom Lettre procédurale adressée à Zameer Mula (Digital Technology Canada Ltd.)

Ottawa, le 20 juillet 2017

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Zameer Mula
Digital Technology Canada Ltd.
1184, chemin Speers
Oakville (Ontario)  L6L 2X4
zameer.mulla@dtcont.com

Objet : Demande de renseignements – Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9­1­1

Monsieur Mula;

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) régit, entre autres, la prestation du service 9-1-1 par les fournisseurs de services téléphoniques par protocole Internet (VoIP) locaux aux termes de la Loi sur les télécommunications (la Loi).

Une lettre a récemment été envoyée à Digital Technology Canada Ltd. concernant son inscription auprès du Conseil en tant que fournisseur de services de télécommunication.

Pour faire suite à cette lettre et compte tenu de l’importance du service d’urgence 9-1-1 pour le public canadien, le Conseil veille à s’assurer que les fournisseurs de services VoIP locaux au Canada respectent leurs obligations en ce qui concerne la prestation du service 9-1-1.

L’application des obligations réglementaires relatives au service 9-1-1 et d’autres obligations réglementaires directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication (revendeurs) qui offrent et fournissent des services de télécommunication est expliquée dans la Politique réglementaire de télécom 2016-12Note de bas de page1 et la Politique réglementaire de télécom 2017-11.Note de bas de page2 Dans la PRT 2016-12,le Conseil a ordonné aux revendeurs, comme condition pour offrir et fournir des services de télécommunications vocales, de se conformer à toutes les obligations applicables actuellement ou à l’avenir concernant le service 9-1-1. Dans la PRT 2017-11, le Conseil a ordonné aux revendeurs, comme condition pour offrir et fournir tout service de télécommunication, de se conformer à toutes les obligations existantes applicables relatives aux garanties offertes aux consommateurs, y compris à l’obligation de s’inscrire auprès du Conseil.

Les obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence au Canada sont indiquées dans la Décision de télécom 2005-21Note de bas de page3 et la Décision de télécom CRTC 2005-61Note de bas de page4.

Si Digital Technology Canada Ltd. fournit un service VoIP au Canada, elle doit transmettre au Conseil des renseignements démontrant qu’elle se conforme aux obligations du service VoIP local à l’égard du service 9-1-1. Vous trouverez les détails des obligations et ce qui doit être présenté au Conseil en consultant le lien suivant : https://crtc.gc.ca/fra/phone/911/index.htm.

Étant donné que ces renseignements pourraient être versés au dossier public sur le site Web du Conseil, il vous serait peut-être utile de regarder comment les entreprises soumettent des versions publiques de leurs lettres et, dans certains cas, prennent des mesures pour protéger les renseignements confidentiels et personnels. En effet, vous pourriez décider de déposer deux versions de votre réponse. La version confidentielle que vous soumettriez comprendrait tous les renseignements exigés par le Conseil, y compris les renseignements désignés comme étant confidentiels, tandis que la version abrégée que vous soumettriez également, qui serait publiée sur notre site Web, serait une copie de la version confidentielle dans laquelle les renseignements de nature délicate seraient remplacés par des dièses (######), et une note de bas de page indiquerait que les dièses (#######) dissimulent des renseignements déposés à titre confidentiel auprès du ConseilNote de bas de page5.

Si vous souhaitez voir un exemple de documents abrégés soumis par d’autres entreprises, veuillez vous rendre à l’adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/partvii/fra/2010/8663/c12_201015470.htm.

Vous êtes prié de fournir une réponse complète à la présente demande de renseignements du Conseil d’ici le 3 août 2017. Votre lettre doit être adressée à l’attention de la secrétaire générale et indiquer l’objet et le numéro de dossier figurant au haut de la présente lettre afin que votre document soit acheminé au bon endroit.

Comme il est indiqué plus haut, par souci de commodité, la pièce jointe à la présente lettre indique les renseignements devant être fournis au Conseil. Si vous avez déjà transmis certains des renseignements demandés au Conseil, veuillez indiquer la date et le nom original de l’entreprise pour laquelle ces renseignements ont été présentés.

Si Digital Technology Canada Ltd. n’est pas un fournisseur de services VoIP et n’a pas l’intention d’offrir ce service dans un avenir rapproché, veuillez le confirmer en envoyant un courriel à l’adresse wendy.mcclintock@crtc.gc.ca au plus tard à la date indiquée précédemment afin que les dossiers du Conseil puissent être mis à jour pour tenir compte du fait que Digital Technology Canada Ltd. n’est pas tenue de respecter les obligations relatives au service d’urgence VoIP 9-1-1.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par 

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca

P.j. (1)


Renseignements à soumettre au Conseil par les fournisseurs de services VoIP locaux au Canada

Pour plus de détails, veuillez vous rendre aux adresses suivantes :
http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2005/dt2005-21.htm;
http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2005/dt2005-61.htm;
http://www.crtc.gc.ca/fra/comm/telecom/resp.htm;
http://www.crtc.gc.ca/fra/phone/911/voip.htm.

Dénomination sociale

Nom de l’entreprise

Numéro d’entreprise

Administration auprès de laquelle l’entité est inscrite   

Nombre de lignes existantes desservies

Services dépendants de l’accès (fixes)

Services indépendants de l’accès (mobiles)

Nom du bureau qui répond aux appels 9-1-1

Contrat direct du bureau qui répond aux appels 9-1-1 – fournir une preuve de contrat ou une attestation de la part de la direction de l’entreprise

Nom(s) de l’entreprise

Nom(s) de la/des personne(s)-ressource(s)

Numéro(s) de téléphone

Adresse(s)

Adresse(s) de courriel

Entreprise(s) intermédiaire(s) avec qui vous avez un contrat si vous n’avez pas de contrat direct avec l’entreprise qui prend et achemine les appels 9-1-1 – fournir une preuve de contrat ou une attestation de la part de la direction de l’entreprise

Nom(s) de l’entreprise

Nom(s) de la/des personne(s)-ressource(s)

Numéro(s) de téléphone

Adresse(s) 

Adresse(s) de courriel

Fournisseur de numéros de téléphone

Nom(s) de la/des personne(s)-ressource(s)

Numéro(s) de téléphone

Adresse(s) 

Adresse(s) de courriel

S’assure que les clients comprennent les limites du service 9-1-1 VoIP et obtient leur consentement avant de commencer à offrir ce service afin qu’ils comprennent et acceptent ces limites.

Précise la méthode d’obtention du consentement des clients à l’égard des limites du service 9-1-1.

Possibilité de mise à jour en ligne de l’adresse municipale des clients pour le service 9-1-1 (oui ou non) – si la réponse est « non », comment font les clients pour mettre à jour leur adresse? 

Possède et exploite sa propre installation de transmission au Canada – oui/non.

Inscrite auprès du Conseil en tant que revendeur inscrit/ESLC inscrite.

A obtenu une licence d’exploitation de services de télécommunication internationale de base (STIB) – oui/non/en attente.

Au courant de toutes les exigences réglementaires en matière de dépôt pour conserver sa licence d’exploitation de STIB et son inscription – oui/non.

Avis obligatoires aux clients du service d’urgence 9-1-1 – autocollants pour les appareils téléphoniques – échantillon requis.

Limites en matière de responsabilité de l’entreprise concernant les services VoIP 9-1-1.

Libellé sur le site Web de l’entreprise montrant les avis aux clients et les limites en matière de responsabilité concernant les services VoIP 9-1-1.

Confirmation que les obligations relatives aux services 9-1-1 VoIP sont entièrement remplies (se rendre à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/phone/911/voip.htm) – oui/non.

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