ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Lsite de distribution
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Ottawa, le 19 juillet 2017
Notre référence : 8638-T66-201607433
PAR COURRIEL
À : Liste de diffusion
OBJET : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Telus – Clarification de la décision 2016-171 (politiques d’annulation) – Procédure supplémentaire
Madame, Monsieur,
Dans sa demande en vertu de la Partie 1, la Société Telus Communications (Telus) réclame que le Conseil clarifie certains aspects de la décision 2016-171 intitulée Québecor Média inc. - Interdiction des politiques d’annulation de 30 jours – Demande concernant les remboursements au prorata en cas d’annulation de services. (Décision 2016-171).
En novembre 2016, Telus a présenté des réponses à des questions du personnel du Conseil. Les parties ont ensuite eu l’occasion de répliquer à ces réponses. Enfin, Telus a déposé sa réponse finale en décembre 2016.
Dans leurs observations, plusieurs parties ont fait valoir que la demande de Telus devait être considérée comme étant une demande visant à faire réviser et modifier la Décision 2016-171. Dans sa réponse, Telus a rejeté ce point.
L’article 62 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) indique que « le Conseil peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser, annuler ou modifier ses décisions ».
Si le Conseil établit que la demande de Telus doit être considérée comme une demande de révision et de modification d’une décision antérieure, il faudra ajouter des renseignements au dossier de l’instance afin que le Conseil puisse rendre une décision définitive.
Compte tenu de ce qui précède et aux fins d’équité procédurale, le personnel du Conseil estime que Telus devrait avoir l’occasion de présenter des observations supplémentaires en ce qui concerne les critères relatifs aux demandes de révision et de modification établis dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2011-214, Lignes directrices révisées relatives aux demandes de révision et de modification. Le personnel du Conseil juge également que les parties à l’instance devraient avoir l’occasion de commenter les observations supplémentaires de Telus et que Telus devrait avoir l’occasion de présenter des observations en réplique finales.
À cette fin, les observations de Telus liées aux critères relatifs aux demandes de révision et de modifications doivent être déposées au plus tard le 14 août 2017. Les parties pourront commenter toute nouvelle information contenue dans les réponses de Telus au plus tard le 24 août 2017. Telus pourra présenter des observations en réplique finales au plus tard le 5 septembre 2017. Tous les documents doivent être reçus, et non simplement envoyés, aux dates précisées ci-dessus. Pour faciliter l’accessibilité et le traitement administratif, chaque partie doit regrouper ses observations dans un seul document.
Une copie de cette lettre et toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de l’instance.
Les parties qui souhaitent désigner des renseignements contenus dans leurs réponses comme confidentiels doivent le faire conformément à la Loi et aux Règles de pratique et de procédure du CRTCNote de bas de page1.
- Une partie doit expliquer en détail la raison pour laquelle :
- l’information se trouve dans une catégorie pouvant être désignée confidentielle;
- la communication de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public.
- La partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document ne faisant pas mention des renseignements désignés comme étant confidentiels, soit exposer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Véronique Lehoux
Directrice générale, Politique stratégique
Consommation et planification stratégique
Scott Shortliffe
Dirigeant principal de la consommation et directeur exécutif
Consommation et planification stratégique
Liste de diffusion
Telus : ted.woodhead@telus.com
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Québecor Média inc. : dennis.beland@quebecor.com
Centre pour la défense de l’intérêt public : gwhite@piac.ca
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens : regulatory@cnoc.ca
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