Télécom Lettre procédurale adressée à Distribution

Ottawa, le 14 juillet 2017

Notre référence : 8640-B2-201606534, 8640-T66-201608606

PAR COURRIEL ET PAR LA POSTE

Distribution

Objet : Bell Canada et Société TELUS Communications – Demandes visant une abstention de la réglementation du service de ligne d’accès aux téléphones payants – Demande de renseignements

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de Bell Canada, datée du 23 juin 2016, dans laquelle l’entreprise réclame qu’il s’abstienne d’exercer les pouvoirs et fonctions prévus aux articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) en ce qui a trait à la fourniture du service de ligne d’accès aux téléphones payants (service LATP) qu’elle offre (y compris l’ancienne Bell Aliant Regional Communications, société en commandite ou Bell Aliant), de même que Télébec, société en commandite, en Ontario, au Québec et dans le Canada atlantique (collectivement, les compagnies Bell).

Le Conseil a également reçu une demande en vertu de la partie 1, datée du 15 août 2016, de la Société TELUS Communications (STC), dans laquelle l’entreprise réclame que le Conseil s’abstienne d’exercer les pouvoirs et fonctions prévus aux articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi en ce qui a trait à la fourniture du service de ligne d’accès aux téléphones payants qu’elle offre. De plus, la STC a demandé à ce que le Conseil réglemente les fournisseurs de services téléphoniques payants concurrents (FSTPC) en vertu de l’article 24.1 de la Loi de sorte que ces derniers soient tenus de respecter les dispositions relatives à l’inscription et à la protection des consommateurs qui sont incluses dans son tarif.

Conformément au paragraphe 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements, précisions ou documents qu’il estime nécessaires pour bien comprendre l’objet de l’instance.

Toutes les parties sont tenues de fournir des réponses complètes, y compris tout renseignement à l’appui, aux questions ci-jointes, lesquelles portent sur les demandes d’abstention susmentionnées.

Les parties doivent déposer auprès du Conseil leurs réponses aux questions de la demande de renseignements ci-jointe, au plus tard le 4 août 2017, tout en signifiant copie de celles-ci à toutes les personnes qui figurent dans la liste de distribution.

Toute partie à l’instance (c.-à-d. Bell Canada, la STC, le CDIP et les FSTPC) doit déposer auprès du Conseil des interventions portant sur les réponses à la demande de renseignements, au plus tard le 11 août 2017, tout en signifiant copie de celles-ci à l’ensemble des entreprises qui figurent dans la liste de distribution.

Comme le précisent l’article 39 de la Loi et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, une partie peut désigner certains renseignements comme étant confidentiels. La partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit expliquer en détail pourquoi les renseignements sont confidentiels et pourquoi la divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris comment le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, soit justifier pourquoi il n’est pas possible de le faire.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas seulement envoyé, au plus tard à cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Philippe Kent
Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c. : Mohsin Tahirkheli, CRTC, 819-639-4387, mohsin.tahirkheli@crtc.gc.ca
Jeremy Lendvay, CRTC, 819-819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca;

Pièce jointe

Liste de distribution

Bell Canada, Phillippe Gauvin, bell.regulatory@bell.ca
Société TELUS Communications, Stephen Schmidt, regulatory.affairs@telus.com
CDIP, Geoff White, gwhite@piac.ca
John Lawford, jlawford@piac.ca
Tous les FSTPC enregistrés

Questions adressées à toutes les parties

  1. Expliquer si les conclusions énoncées dans la PRT 2017-11Note de bas de page1, en particulier l’imposition directe d’obligations aux revendeurs, comme les FSTPC, aux paragraphes 16 (obligations relatives aux garanties offertes aux consommateurs) et 37 (obligation de s’inscrire auprès du Conseil) comme condition d’offrir et de fournir des services de télécommunication conformément à l’article 24.1 de la Loi sur les télécommunications, influent sur les demandes que votre organisme a présentées dans le cadre de cette instance ou les modifient. Le cas échéant, de quelle façon?
  2. Expliquer s’il serait approprié de définir le marché géographique pertinent pour le service LATP comme étant le service d’ESLT, et si l’utilisation de services de détail faisant ou ne faisant pas l’objet d’une abstention de la réglementation serait un substitut approprié lorsque des solutions de rechange concurrentielles pour le LATP existent fort probablement.

Questions adressées à Bell Canada et à la STC

  1. Nos dossiers indiquent que votre entreprise n’a pas présenté de demande pour enlever les obligations visant à protéger les consommateurs du tarif de votre LATP, conformément a la PRT 2017-11. Veuillez indiquer si tous vos clients aux services LATP se sont inscrits auprès du Conseil. Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir le nom de ceux qui ne l’ont pas fait.
  2. Selon l’information contenue dans les Résultats de la procédure d’établissement des faits concernant le rôle des téléphones payants dans le système canadien des communicationsNote de bas de page2, en février 2015, les fournisseurs de service de téléphones payants n’avaient pas encore retiré le dernier téléphone payant dans une collectivité.

Votre entreprise a-t-elle retiré le dernier téléphone payant dans des collectivités? Si oui, indiquez les collectivités et si chaque collectivité concernée se trouve dans une circonscription qui fait l’objet d’une abstention locale.

Questions adressées aux FSTPC

Bell Canada a indiqué dans son intervention aux réponses de la Demande d’information du 2 novembre 2016 que si sa demande était approuvée, elle donnerait aux FSTPC la possibilité d’acheter le rapport visant les appels sans frais d’interurbain pour les FSTPC à des fins commerciales. Ces rapports, selon Bell Canada, comprendraient les lignes d’affaires achetées pour les besoins des FSTPC.

1. Quel est votre avis sur cette réponse de Bell Canada?

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