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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du conseil adressée à Monsieur Dean Proctor (SSi Micro Ltd.)

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Ottawa, le 13 juillet 2017

Notre référence : 1011-NOC2017-0092

PAR COURRIEL

Monsieur Dean Proctor
Dirigeant principal du développement
SSi Micro Ltd.
356B, chemin Old Airport
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  X1A 3T4
regulatory@ssimicro.com

Objet : Retrait progressif du régime de subvention du service local, Avis de consultation de télécom 2017-92Note de bas de page1 – Demande de renseignement

Monsieur,

Conformément au paragraphe 31 de l’avis de consultation de télécom 2017-92, voici une demande de renseignement du Conseil.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 10 août 2017. Les réponses doivent avoir été reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,

Le directeur,

L’original signé par

John Macri
Cadre de politiques
Secteur des télécommunications

c.c. : Christine Brock, CRTC, (819) 997-4557, christine.brock@crtc.gc.ca

pièce jointe

Demandes de renseignements adressées à SSi Micro Ltd. (SSi)

  1. Fournir vos opinions sur chacun des scénarios suivants de mise en œuvre, y compris un calendrier proposé, en indiquant les jalons importants et les principaux facteurs.
    1. Permettre le retrait progressif, de manière organique, de la subvention du service local au fur et à mesure que les clients se déplacent vers d’autres services et que la technologie et la couverture s’améliorentNote de bas de page2.
    2. Retirer progressivement la subvention du service local au cours des cinq premières années de contribution au mécanisme de financement des services à large bande.
    3. Pour les services d’accès au réseau qui reçoivent encore la subvention :
      1. Éliminer immédiatement la subvention lorsque des services Internet à large bande à 50 mégabits par seconde (Mbps) en téléchargement et à 10 Mbps en téléversement sont disponibles;
      2. Établir un plan de retrait progressif et une date limite pour la suppression de la subvention lorsqu’il est établi qu’il existe un service d’accès Internet à large bande fiable;
      3. Établir un plan de retrait progressif et une date limite pour la suppression de la subvention lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de service d’accès Internet à large bande ou qu’il n’est pas fiable.
  2. Au paragraphe 70 de son intervention, SSi a déclaré que le Conseil devrait harmoniser au niveau le plus bas possible le régime de subvention pertinent pour appuyer l’obligation de servir des entreprises de services locaux titulaires. Expliquer en détail la proposition de l’entreprise.
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