Recherche

ARCHIVÉ – Télécom Lettre du conseil adressée à Maître Alysia Lau (Centre pour la défense de l’intérêt public)

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ottawa, le 13 juillet 2017

Notre référence : 1011-NOC2017-0092

PAR COURRIEL

Maître Alysia Lau
Avocate pour le FNR-CDIP
Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario)  K1N 7B7
alau@piac.ca

Objet : Retrait progressif du régime de subvention du service local, Avis de consultation de télécom 2017-92Note de bas de page1 – Demande de renseignement

Maître,

Conformément au paragraphe 31 de l’avis de consultation de télécom 2017-92, voici une demande de renseignement du Conseil.

La réponse à cette demande de renseignements doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 10 août 2017. La réponse doit avoir été reçue, et non simplement envoyée, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués,

Le directeur,

L’original signé par

John Macri
Cadre de politiques
Secteur des télécommunications

c.c. : Christine Brock, CRTC, (819) 997-4557, christine.brock@crtc.gc.ca

pièce jointe

Demande de renseignements adressée à la Fédération nationale des retraités et au Centre pour la défense de l’intérêt public (FNR-CDIP)

  1. Fournir vos opinions sur chacun des scénarios suivants de mise en œuvre, y compris un calendrier proposé, en indiquant les jalons importants et les principaux facteurs.
  1. Permettre le retrait progressif, de manière organique, de la subvention du service local au fur et à mesure que les clients se déplacent vers d’autres services et que la technologie et la couverture s’améliorentNote de bas de page2.
  2. Retirer progressivement la subvention du service local au cours des cinq premières années de contribution au mécanisme de financement des services à large bande.
  3. Pour les services d’accès au réseau qui reçoivent encore la subvention :
    1. Éliminer immédiatement la subvention lorsque des services Internet à large bande à 50 mégabits par seconde (Mbps) en téléchargement et à 10 Mbps en téléversement sont disponibles;
    2. Établir un plan de retrait progressif et une date limite pour la suppression de la subvention lorsqu’il est établi qu’il existe un service d’accès Internet à large bande fiable;
    3. Établir un plan de retrait progressif et une date limite pour la suppression de la subvention lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de service d’accès Internet à large bande ou qu’il n’est pas fiable.
Date de modification :