Télécom Lettre du conseil adressée à Monsieur Dallas Yeulett (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 13 juillet 2017

Notre référence : 1011-NOC2017-0092

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel Inc.
301, rue Lambert
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Retrait progressif du régime de subvention du service local, Avis de consultation de télécom 2017-92Note de bas de page1 – Demande de renseignement

Monsieur,

Conformément au paragraphe 31 de l’avis de consultation de télécom 2017-92, voici une demande de renseignement du Conseil.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 10 août 2017. Les réponses doivent avoir été reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,

Le directeur,

L’original signé par

John Macri
Cadre de politiques
Secteur des télécommunications

c.c. : Christine Brock, CRTC, (819) 997-4557, christine.brock@crtc.gc.ca

pièce jointe

Demande de renseignement adressée à Norouestel Inc.

  1. Pour chacune des années de 2014 à 2016, indiquer les revenus mensuels moyens de l’entreprise, par tranche et sous-tranche en zone de desserte à coût élevé (ZDCE), associés à la fourniture des services d’accès Internet à large bande à une vitesse de téléchargement minimale de 1,5 mégabit par seconde (Mbps). Expliquer la méthode utilisée et montrer l’ensemble des calculs. Lorsque le service Internet à large bande est fourni dans le cadre d’un forfait, déterminer les revenus non regroupés pour le service à large bande.
  2. Pour chacune des années de 2014 à 2016, indiquer les revenus mensuels moyens de l’entreprise, par tranche et sous-tranche en ZDCE, associés à la fourniture des services d’accès Internet à large bande à une vitesse de téléchargement minimale de 5 Mbps. Expliquer la méthode utilisée et montrer l’ensemble des calculs. Lorsque le service Internet à large bande est fourni dans le cadre d’un forfait, déterminer les revenus non regroupés pour le service à large bande.
  3. Fournir, par tranche et sous-tranche, le nombre de services d’accès au réseau (SAR) subventionnés, au 31 décembre 2016, pour lesquels l’abonné souscrit seulement au service local de base (SLB) autonome (c.-à-d. que le client souscrit seulement au SLB, sans aucun autre service de télécommunication).
  4. Dans son intervention, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a fait valoir qu’elle peut détecter les clients qui n’ont pas accès à un service Internet fiable et qu’elle, ou toute autre entreprise de services locaux titulaire (ESLT), peut démontrer au Conseil que certains abonnés n’ont pas un accès Internet fiable.
    1. Fournir le point de vue de l’entreprise sur la manière (p. ex., méthode, fréquence des rapports) dont le Conseil devrait, aux fins de supprimer les subventions, recueillir des renseignements sur les SAR subventionnés qui n’ont pas accès à un service Internet à large bande fiable, selon l’avis préliminaire du Conseil énoncé dans l’avis de consultation de télécom 2017-92 (avis préliminaire dans l’AC 2017‑92).
    2. Fournir le point de vue de l’entreprise sur la manière dont le Conseil devrait recueillir des renseignements sur les SAR subventionnés qui n’ont pas accès à un service Internet à large bande fiable, si l’on modifie l’avis préliminaire dans l’AC 2017-92 pour inclure la technologie sans fil fixe.
  5. Des parties comme Bell Canada et autresNote de bas de page2, SaskTel et la Société TELUS Communications ont suggéré que si l’on supprime la subvention du service local, elles devraient avoir la possibilité de hausser les tarifs de services résidentiels dans les ZDCE afin de recouvrer les coûts associés à l’obligation de servir.
    1. Autrement, si l’on supprime la subvention et que les ESLT n’obtiennent pas une souplesse en matière de tarification, pourrait-il y avoir une compensation particulière pour l’obligation de servir? Expliquer, avec justification à l’appui.
    2. Le cas échéant, comment calculerait-on cette compensation? La compensation viserait-elle l’obligation elle-même, ou des situations réelles dans lesquelles l’obligation doit être satisfaite? Expliquer, avec justification à l’appui.
  6. Fournir vos opinions sur chacun des scénarios suivants de mise en œuvre, y compris un calendrier proposé, en indiquant les jalons importants et les principaux facteurs.
    1. Permettre le retrait progressif, de manière organique, de la subvention du service local au fur et à mesure que les clients se déplacent vers d’autres services et que la technologie et la couverture s’améliorentNote de bas de page3.
    2. Retirer progressivement la subvention du service local au cours des cinq premières années de contribution au mécanisme de financement des services à large bande.
    3. Pour les SAR qui reçoivent encore la subvention :
      1. Éliminer immédiatement la subvention lorsque des services Internet à large bande à 50 Mbps en téléchargement et à 10 Mbps en téléversement sont disponibles;
      2. Établir un plan de retrait progressif et une date limite pour la suppression de la subvention lorsqu’il est établi qu’il existe un service d’accès Internet à large bande fiable;
      3. Établir un plan de retrait progressif et une date limite pour la suppression de la subvention lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de service d’accès Internet à large bande ou qu’il n’est pas fiable.
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