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ARCHIVÉ – Télécom Lettre adressée à Phil Gauvin (Bell Canada)

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Ottawa, le 13 juillet 2017

Notre référence : 1011-NOC2017-0092

PAR COURRIEL

Monsieur Phil Gauvin
Avocat-conseil principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Retrait progressif du régime de subvention du service local, Avis de consultation de télécom 2017-92Note de bas de page1 – Demande de renseignement

Monsieur,

Conformément au paragraphe 31 de l’avis de consultation de télécom 2017-92, voici des demandes de renseignements du Conseil.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 10 août 2017. Les réponses doivent avoir été reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,

Le directeur,

L’original signé par

John Macri
Cadre de politiques
Secteur des télécommunications
c.c. : Christine Brock, CRTC, 819-997-4557, christine.brock@crtc.gc.ca
Pièce jointe

Demandes de renseignements adressées à Bell Canada et autresNote de bas de page2

  1. Pour chacune des années de 2014 à 2016, indiquer les revenus mensuels moyens de l’entreprise, par tranche et sous-tranche en zone de desserte à coût élevé (ZDCE), associés à la fourniture des services d’accès Internet à large bande à une vitesse de téléchargement minimale de 1,5 mégabit par seconde (Mbps). Expliquer la méthode utilisée et montrer l’ensemble des calculs. Lorsque le service Internet à large bande est fourni dans le cadre d’un forfait, déterminer les revenus non regroupés pour le service à large bande.
  2. Pour chacune des années de 2014 à 2016, indiquer les revenus mensuels moyens de l’entreprise, par tranche et sous-tranche en ZDCE, associés à la fourniture des services d’accès Internet à large bande à une vitesse de téléchargement minimale de 5 Mbps. Expliquer la méthode utilisée et montrer l’ensemble des calculs. Lorsque le service Internet à large bande est fourni dans le cadre d’un forfait, déterminer les revenus non regroupés pour le service à large bande.
  3. Fournir, par tranche et sous-tranche, le nombre de services d’accès au réseau (SAR) subventionnés, au 31 décembre 2016, pour lesquels l’abonné souscrit seulement au service local de base (SLB) autonome (c.-à-d. que le client souscrit seulement au SLB, sans aucun autre service de télécommunication).
  4. Dans son intervention, SaskTel a fait valoir qu’elle peut détecter les clients qui n’ont pas accès à un service Internet fiable et qu’elle, ou toute autre entreprise de services locaux titulaire (ESLT), peut démontrer au Conseil que certains abonnés n’ont pas un accès Internet fiable.
    1. Fournir le point de vue de l’entreprise sur la manière (p. ex., méthode, fréquence des rapports) dont le Conseil devrait, aux fins de supprimer les subventions, recueillir des renseignements sur les SAR subventionnés qui n’ont pas accès à un service Internet à large bande fiable, selon l’avis préliminaire du Conseil énoncé dans l’avis de consultation de télécom 2017-92 (avis préliminaire dans l’AC 2017-92).
    2. Fournir le point de vue de l’entreprise sur la manière dont le Conseil devrait recueillir des renseignements sur les SAR subventionnés qui n’ont pas accès à un service Internet à large bande fiable, si l’on modifie l’avis préliminaire dans l’AC 2017-92 pour inclure la technologie sans fil fixe.
  5. Certaines parties (p. ex., Union des consommateurs, First Mile Connectivity Consortium) ont suggéré que le Conseil pourrait exiger que les entreprises de services de télécommunication démontrent qu’elles sont en mesure de respecter le niveau de service de 50 Mbps en téléchargement et de 10 Mbps en téléversement avant de supprimer la subvention pour la téléphonie locale.

    Indiquer dans quelles circonscriptions subventionnées l’entreprise offre des services Internet à large bande à 50 Mbps en téléchargement et à 10 Mbps en téléversement. Pour chacune de ces circonscriptions, indiquer le nombre de SAR qui ont accès au service d’accès Internet à large bande à ces vitesses.

  6. Des parties comme Bell Canada et autres, SaskTel et la Société TELUS Communications ont suggéré que si l’on supprime la subvention du service local, elles devraient avoir la possibilité de hausser les tarifs de services résidentiels dans les ZDCE afin de recouvrer les coûts associés à l’obligation de servir.
    1. Autrement, si l’on supprime la subvention et que les ESLT n’obtiennent pas une souplesse en matière de tarification, pourrait-il y avoir une compensation particulière pour l’obligation de servir? Expliquer, avec justification à l’appui.
    2. Le cas échéant, comment calculerait-on cette compensation? La compensation viserait-elle l’obligation elle-même, ou des situations réelles dans lesquelles l’obligation doit être satisfaite? Expliquer, avec justification à l’appui.
  7. Fournir vos opinions sur chacun des scénarios suivants de mise en œuvre, y compris un calendrier proposé, en indiquant les jalons importants et les principaux facteurs.
    1. Permettre le retrait progressif, de manière organique, de la subvention du service local au fur et à mesure que les clients se déplacent vers d’autres services et que la technologie et la couverture s’améliorentNote de bas de page3.
    2. Retirer progressivement la subvention du service local au cours des cinq premières années de contribution au mécanisme de financement des services à large bande.
    3. Pour les SAR qui reçoivent encore la subvention :
      1. Éliminer immédiatement la subvention lorsque des services Internet à large bande à 50 Mbps en téléchargement et à 10 Mbps en téléversement sont disponibles;
      2. Établir un plan de retrait progressif et une date limite pour la suppression de la subvention lorsqu’il est établi qu’il existe un service d’accès Internet à large bande fiable;
      3. Établir un plan de retrait progressif et une date limite pour la suppression de la subvention lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de service d’accès Internet à large bande ou qu’il n’est pas fiable.
  8. Dans son intervention, Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) a indiqué que « des situations sont survenues où [des mesures incitatives pour que les ESLT demandent une abstention locale] sont absentes ». Dans leurs interventions, tant Shaw que Rogers Communications Canada Inc. ont proposé différentes approches qui pourraient être utilisées par le Conseil pour examiner, de façon continue, les renseignements clés sur les circonscriptions de type ZDCE qui demeurent admissibles aux subventions, pour déterminer lesquelles de ces circonscriptions pourraient être admissibles à une abstention.

    Le Conseil devrait-il mettre en place un processus pour recueillir des renseignements et évaluer si une circonscription est admissible à une abstention? Dans l’affirmative, expliquez comment ce processus ou mécanisme serait mis en place.

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