ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Michel Cantin (Représentant la Ville de Gatineau) et à Mathieu Quenneville (Représentant les Entreprises)
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Ottawa, le 6 juillet 2017
Notre référence : 8690-V81-201703231
PAR COURRIEL
Maître Michel Cantin
Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l.
Représentant la Ville de Gatineau
5, Place Ville Marie, Bureau 900
Montréal (Québec) H8B 2G2
mcantin@belangersauve.com
Maître Mathieu Quenneville
Prévost Fortin D’Aoust avocats
Représentant les Entreprises
20845, chemin de la Côte du Nord, bureau 500
Boisbriand (Québec) J7E 4H5
m.quenneville@pfdavocats.com
Objet : Ville de Gatineau – Accord d’accès municipal (8690-V81-201703231) – Lettre procédurale
Maîtres,
Le 13 avril 2017, le Conseil a reçu la demande en vertu de la Partie I de la Ville de Gatineau (Gatineau) citée en rubrique pour l’approbation d’un Accord d’accès municipal (AAM) proposé.
Le 30 mai 2017, le Conseil a rejeté par lettre une requête de sursis ou de report déposée par Bell Canada, Vidéotron S.E.N.C., Rogers Communications S.E.N.C., la Société Telus Communications et Cogeco Cable Inc. (collectivement les Entreprises). Dans cette lettre, le Conseil a aussi établi de nouveaux délais pour le dépôt des commentaires et réplique de la demande, qui avait étés suspendus pendant qu’il considérait la requête de sursis ou de report, au16 et 27 juin 2017.
Le 16 juin 2017, en lieu et place de leurs commentaires, les Entreprises ont déposé auprès du Conseil une demande de révision et de modification concernant la décision du 30 mai 2017. Le Conseil considère cette demande de révision et de modification des Entreprises comme une demande distincte en vertu de la Partie I (8662-Q15-201705097).
Le personnel du Conseil indique par la présente qu’il suspend la considération de la demande initiale pendant que le Conseil traite la demande de révision et de modification. Les délais pour le dépôt des commentaires et réplique pour cette demande de révision et modification demeurent le 20 et le 31 juillet 2017.
N’ayant reçu ni commentaires ni réplique dans le cadre de la demande citée en rubrique, alors que les délais sont présentement expirés, et afin de s’assurer d’avoir le dossier le plus complet possible, le Conseil pourrait décider de permettre aux parties de déposer des commentaires sur le cœur de cette demande à un moment ultérieur.
Veuillez agréer, Maîtres, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. : Josiane Lord, CRTC, josiane.lord@crtc.gc.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Rogers Communications, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com
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