Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 4 juillet 2017

Notre référence : 8640-B2-201702200

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

OBJET : Demande présentée par Bell Canada concernant l’élargissement de certaines conclusions tirées dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326, Examen du cadre des services filaires de gros et des politiques connexes

Monsieur,

Le 17 mars 2017, le Conseil a reçu une demande que Bell Canada a présentée en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et de l’article 34 de la Loi sur les télécommunications concernant l’élargissement de certaines conclusions tirées dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326, Examen du cadre des services filaires de gros et des politiques connexes.

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires.

Le Conseil demande donc à Bell Canada de fournir, d’ici le 3 août 2017, une réponse exhaustive, y compris une justification et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

L’original signé par

Philippe Kent
Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c. : Rudy Rab, CRTC, 819-994-3416, rudy.rab@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)


PIÈCE JOINTE

Demande de renseignements

  1. Partage de ligne
    1. Indiquez si les abonnés existants au service de partage de ligne de Bell Canada pourraient être migrés à un autre service d’accès à haute vitesse de gros pour un tarif comparable si le service de partage de ligne ne leur était plus offert. Dans l’affirmative, fournissez une comparaison des tarifs.
    2. Expliquez la raison pour laquelle un client de gros pourrait choisir de fournir des services au détail par le partage de ligne plutôt que de s’abonner à un service d’accès à haute vitesse de gros groupé comme le SAP.
    3. Fournissez le nombre d’abonnés au service de partage de ligne de Bell Canada de 2011 à 2016 inclusivement, par année, province et tranche tarifaire.
    4. Fournissez le nombre d’abonnés aux services Internet filaires de gros de Bell Canada par intrant autre que le partage de ligne (p. ex., SAP) de 2011 à 2016 inclusivement, par année, type de service de gros, province et tranche tarifaire.

 

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