ARCHIVÉ – Télécom Lettre adressée à Ivana Kriznic (Verizon Canada Ltd.)
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Ottawa, le 29 juin 2017
Notre référence : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Madame Ivana Kriznic
Coordonnatrice des réponses
Verizon Canada Ltd.
Pièce 2400
1, rue Adelaide est
Toronto (Ontario) M5C 2V9
ivana.kriznic@verizon.com
OBJET : Verizon Canada Ltd. – Obligations des fournisseurs de service VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1
Madame Kriznic,
Le 17 mai 2017, Verizon Canada Ltd. a déposé des renseignements concernant le service d'urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux. La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par Verizon Canada Ltd., y compris le nom de son fournisseur de services 9-1-1, le personnel du Conseil est d’avis que Verizon Canada Ltd. respecte ses obligations relativement à la prestation du service 9-1-1 VoIP. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Note de bas de page1 et dans la décision de télécom 2005-61Note de bas de page2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente, Verizon Canada Ltd. détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des revendeurs du Conseil.
La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’envoyer un avis aux clients les informant de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter toutes les exigences réglementaires actuelles en matière de dépôt pour conserver sa licence STIB et son inscription.
Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
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