ARCHIVÉ – Télécom Lettre adressée à la Liste de distribution, ACT 2016-116

Ottawa, le 23 juin 2017

Notre référence : 1011-NOC2016-0116

PAR COURRIEL

Liste de distribution, ACT 2016-116

OBJET : Différentes demandes d’attribution de frais concernant l’Avis de consultation de télécom CRTC 2016-116, Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada – Lettre de procédure et Demande de renseignements

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu plusieurs demandes d’attribution de frais concernant l’instance susmentionnée. Plus précisément, le Conseil a reçu des demandes :

• du Comité pour les services sans fils des sourds du Canada
• de l’INCA
• de la Société nationale canadienne des sourds aveugles
• de l’Association des Sourds du Canada (CAD-ASC)
• de Media Access Canada (MAC)

L’objet de cette lettre est de traiter les questions de procédure relatives à ces demandes et de demander des renseignements supplémentaires à certains demandeurs concernant leurs demandes d’attribution de frais.

Questions pour tous les demandeurs

1. Signification aux autres parties

   Conformément au paragraphe 66(3) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), un demandeur d’attribution de frais doit signifier sa demande à toutes les autres parties^{Note de bas de page1}.

   Le personnel du Conseil souligne que plusieurs demandeurs n’ont peut-être pas signifié leur demande aux parties, tel qu’exigé^{Note de bas de page2}. En raison du nombre de demandes d’attribution de frais, le personnel du Conseil estime qu’il serait plus efficace de passer outre l’exigence de signification aux parties.

   Donc, la présente est pour informer toutes les parties à l’instance que les demandes d’attribution de frais leur sont signifiées sur le site Web du Conseil sous le lien « Frais » lié au numéro de dossier susmentionné.

   Conformément à l’article 67 des Règles de procédure, les intimées potentielles peuvent déposer une réponse dans les dix jours suivants le jour du dépôt de la demande. En ce qui a trait aux demandes d’attribution de frais qui n’ont peut-être pas été signifiées, afin de permettre aux intimées potentielles d’avoir une juste possibilité de répondre, le délai pour déposer une réponse est modifié de la façon suivante :

   Les parties à l’instance peuvent présenter une réponse aux demandes d’attribution de frais présentées par l’INCA, le Comité pour les services sans fils des sourds du Canada, la Société nationale canadienne des sourds aveugles et la CAD-ASC au plus tard le 5 juillet 2017.

   Les parties doivent signifier leur réponse aux demandeurs.

   Comme à l’habitude, les demandeurs peuvent déposer une réplique aux réponses dans les dix jours.

   La date limite pour le dépôt et la signification des réponses pour toutes les demandes d’attribution de frais restent les mêmes.

2. Intimées responsables du paiement

   Conformément à l’alinéa 66(1)b) des Règles de procédure, dans une demande d’attribution de frais, les intimées qui devraient assumer les frais doivent être identifiées. Le Conseil exige que l’INCA, le Comité pour les services sans fils des sourds du Canada et la Société nationale canadienne des sourds aveugles présentent leurs demandes aux intimées responsables du paiement.

Questions pour la Société nationale canadienne des sourds aveugles

1. Critères relatifs à une attribution des frais

   Conformément à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), le Conseil décide de l’attribution des frais définitifs en se fondant sur les critères suivants :

   1. le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;
   2. la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;
   3. le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

Par conséquent, le personnel du Conseil exige de la Société nationale canadienne des sourds aveugles qu’elle indique en détail comment elle satisfait aux critères du Conseil relatifs à une attribution des frais.

Dépôt de renseignements auprès du Conseil

Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil d’ici le 5 juillet 2017. Les réponses doivent aussi être communiquées à toutes les personnes mentionnées dans cette lettre.

On encourage fortement les parties à consulter le site Web du Conseil pour les nouvelles demandes d’attestation de frais ainsi que pour obtenir les nouveaux renseignements qui pourraient être déposés concernant les demandes d’attribution de frais. 

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec moi au 613-219-5388 ou à l’adresse chigbo.ikejiani@crtc.gc.ca.

Cordialement,

Original signé par

Chigbo Ikejiani
Conseiller juridique
Secteur juridique

cc : Megan Maloney, CRTC (megan.maloney@crtc.gc.ca)
Allison McLean, CRTC (allison.mclean@crtc.gc.ca)
Alexander Ly, CRTC (alexander.ly@crtc.gc.ca)
Moira Letourneau, CRTC (moira.letourneau@crtc.gc.ca)

Liste de distribution, parties à l’ACT 2016-116

Lui Greco, INCA, Lui.Greco@cnib.ca
Frank Folino, Association des Sourds du Canada, ffolino@cad.ca
Anthony Tibbs, Media Access Canada/Access 2020, anthony@tibbs.ca
Lisa Anderson-Kellett, Comité pour les services sans fils des sourds du Canada, lisa@deafwireless.ca
Megan McHugh, Société nationale canadienne des sourds aveugles, mchugh.mm@gmail.com
Edward Antecol, WIND Mobile Corp., EANTECOL@windmobile.ca
Simon-Pierre Olivier, Rogers Communications Canada Inc., SimonPierre.olivier@rci.rogers.com
Natalie MacDonald, Bragg Communications Inc, dba « ’Eastlink »’,
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Kurt Eby, Association canadienne des télécommunications sans fil, Keby@cwta.ca
William Beckman, Saskatchewan Telecommunications, Document.control@sasktel.com
Philippe Gauvin, Bell Canada, Bell.regulatory@Bell.ca
Paul Cowling, Shaw Telecom G.P., regulatory@sjrb.ca
Grainne M. Grande, MTS Inc., regulatory@mts.ca
Dennis Béland, Québecor Média inc., Dennis.beland@quebecor.com
Jeffrey Smith, Société TELUS Communications, Jeffrey.smith@TELUS.com
Diane Pelletier, NG9-1-1 Coalition of the Willing, Diane.b.pelletier@gnb.ca
Roman Mateyko, Province de la Colombie-Britannique, Roman.Mateyko@gov.gc.ca
Rick Philbin, Police provinciale de l’Ontario, Richard.Philbin@opp.ca
Gary Malkowski, Société canadienne de l’ouïe, Gary.malkowski@chs.ca
Daniel Therrien, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada,
Daniel.therrien@priv.gc.ca
Serge Allen, Coalition pour le service 9-1-1 au Québec, sallen@agence911.org
Tracy Finn, Service de police de Toronto, Tracy.finn@torontopolice.on.ca
Alysia Lau, Fédération nationale des retraités, du Council of Senior Citizens » Organizations of British Columbia et du Centre pour la défense de l’intérêt public, alau@piac.ca
Patrick Gloutney, Conseil provincial du secteur municipal du SCFP-Québec,
mlorch@scfp.qc.ca
David Peaker, Zayo Canada Inc., anciennement Allstream Inc.,
David.peaker@zayo.com
Michael Webb, E-Comm 9-1-1, Mike.webb@ecomm911.ca
Christopher Hickey, Consortium des opérateurs de réseaux canadiens, inc., chickey@cnoc.ca
Chris Kearns, Alberta E911 Advisory Association, Chris.kearns@lethbridge.ca
Andrew Renfree, Agence de gestion des urgences de l’Alberta, Andrew.renfree@gov.ab.ca
Magni Magnason, Ville de Calgary, Magni.magnason@calgary.ca
Eric Torunski, Groupe d’intérêt canadien en technologie de l’interopérabilité (GICTI) et al.,
Eric.torunski@citig.ca
Stephen Beckett, Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de la province de l’Ontario, Stephen.beckett@ontario.ca

Date de modification :

2017-06-23