Télécom Lettre adressée à Robert Olenick (Tbaytel)

Ottawa, le 23 juin 2017

Notre référence : 8740-T8-201704437

PAR COURRIEL

Monsieur Robert Olenick
Analyste de la réglementation
Tbaytel
1046, promenade Lithium
Thunder Bay (Ontario)  P7B 6G3
rob.olenick@tbaytel.com

OBJET : Avis de modification tarifaire 173 – Tarif général des ESLC

Monsieur,

Le 23 mai 2017, le Conseil a reçu une demande de Tbaytel, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 173, dans laquelle la compagnie propose d’introduire son tarif général à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC).

Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de cette demande.

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Tbaytel a jusqu’au 30 juin 2017 pour fournir des réponses complètes, avec justification à l’appui et avec documents à l’appui, le cas échéant, à la question ci-jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par Valerie Plaskacz pour

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

P.j. (1)

Demande de renseignements

Dans sa demande, Tbaytel indique son intention de fournir le service initialement en Ontario dans la circonscription de Fort Frances, qui fait partie du territoire d’ESLT de Bell Canada.

Comme il est énoncé dans le Guide de l’utilisateur du modèle tarifaire des ESLC (https://crtc.gc.ca/cisc/fra/cisf3g5.htm), les ESLC sont tenues d’obtenir l’approbation du Conseil pour les tarifs qui fixent des taux et des modalités pour les services suivants :

De plus, au paragraphe 36 de l’ordonnance de télécom 99-1127, le Conseil a précisé que « la décision 97-8 prescrit qu’une ESLC doit déposer des tarifs de services plafonnés aux tarifs des ESLT dans chacun de ses territoires d’exploitation ou justifier convenablement tous projets de tarifs (plus élevés). »

Tbaytel propose d’inclure dans son tarif général des ESLC les tarifs d’ESLT de son propre territoire de desserte plutôt que les tarifs de Bell Canada. De plus, certains tarifs proposés par Tbaytel sont supérieurs aux tarifs actuels établis dans le Tarif des services d’accès CRTC 7516 de Bell Canada. Par exemple, dans l’article 201 de la partie B – compensation relative au raccordement du trafic, les tarifs proposés par Tbaytel sont supérieurs à ceux définis à l’article 105(4)d)(1) du Tarif des services d’accès CRTC 7516 de Bell Canada.

  1. Compte tenu des conclusions du Conseil dans la décision 97-8 et l’ordonnance de télécom 99-1127 susmentionnées, justifier convenablement pourquoi les tarifs proposés par Tbaytel dans la circonscription de Fort Frances sont plus appropriés que les tarifs de Bell Canada, lorsque les tarifs de Tbaytel sont supérieurs à ceux de Bell Canada pour le même service.
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