ARCHIVÉ – Télécom Lettre adressée à Robert Olenick (Tbaytel)
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Ottawa, le 23 juin 2017
Notre référence : 8740-T8-201704437
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Olenick
Analyste de la réglementation
Tbaytel
1046, promenade Lithium
Thunder Bay (Ontario) P7B 6G3
rob.olenick@tbaytel.com
OBJET : Avis de modification tarifaire 173 – Tarif général des ESLC
Monsieur,
Le 23 mai 2017, le Conseil a reçu une demande de Tbaytel, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 173, dans laquelle la compagnie propose d’introduire son tarif général à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC).
Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de cette demande.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Tbaytel a jusqu’au 30 juin 2017 pour fournir des réponses complètes, avec justification à l’appui et avec documents à l’appui, le cas échéant, à la question ci-jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par Valerie Plaskacz pour
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
P.j. (1)
Demande de renseignements
Dans sa demande, Tbaytel indique son intention de fournir le service initialement en Ontario dans la circonscription de Fort Frances, qui fait partie du territoire d’ESLT de Bell Canada.
Comme il est énoncé dans le Guide de l’utilisateur du modèle tarifaire des ESLC (https://crtc.gc.ca/cisc/fra/cisf3g5.htm), les ESLC sont tenues d’obtenir l’approbation du Conseil pour les tarifs qui fixent des taux et des modalités pour les services suivants :
- fourniture d’inscriptions d’abonnés aux entreprises de services locaux (ESL) (Décision de télécom CRTC 97-8 [décision 97-8], paragraphe 227) : Les ESLC seront tenues de déposer des tarifications interentreprises pour la fourniture d’inscriptions d’abonnés aux ESL, qui contiennent des tarifs plafonnés aux niveaux de ceux qui sont approuvés pour les ESLT;
- services fournis aux autres ESL (décision 97-8, paragraphe 279) : les ESLC doivent déposer des tarifs pour les services fournis aux autres ESL;
- égalité d’accès des entreprises de services interurbains (décision 97-8, paragraphe 190) : les ESLC doivent déposer des projets de tarifs pour l’égalité d’accès des entreprises de services interurbains et justifier toute dérogation par rapport aux modalités établies dans les tarifs des ESLT;
- interconnexion des fournisseurs de services sans fil (FSSF) (décision 97-8, paragraphe 192) : les ESLC doivent déposer, pour l’interconnexion des FSSF, des projets de tarifs équivalents aux modalités qui se trouvent dans les tarifs des ESLT, avec justification de tout écart.
De plus, au paragraphe 36 de l’ordonnance de télécom 99-1127, le Conseil a précisé que « la décision 97-8 prescrit qu’une ESLC doit déposer des tarifs de services plafonnés aux tarifs des ESLT dans chacun de ses territoires d’exploitation ou justifier convenablement tous projets de tarifs (plus élevés). »
Tbaytel propose d’inclure dans son tarif général des ESLC les tarifs d’ESLT de son propre territoire de desserte plutôt que les tarifs de Bell Canada. De plus, certains tarifs proposés par Tbaytel sont supérieurs aux tarifs actuels établis dans le Tarif des services d’accès CRTC 7516 de Bell Canada. Par exemple, dans l’article 201 de la partie B – compensation relative au raccordement du trafic, les tarifs proposés par Tbaytel sont supérieurs à ceux définis à l’article 105(4)d)(1) du Tarif des services d’accès CRTC 7516 de Bell Canada.
- Compte tenu des conclusions du Conseil dans la décision 97-8 et l’ordonnance de télécom 99-1127 susmentionnées, justifier convenablement pourquoi les tarifs proposés par Tbaytel dans la circonscription de Fort Frances sont plus appropriés que les tarifs de Bell Canada, lorsque les tarifs de Tbaytel sont supérieurs à ceux de Bell Canada pour le même service.
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