ARCHIVÉ – Télécom Lettre adressée à Michel Cantin (Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l.)
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Ottawa, le 21 juin 2017
Notre référence : 8662-Q15-201705097
PAR COURRIEL
Me Michel Cantin
Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l.
Représentant la Ville de Gatineau
5, Place Ville Marie, Bureau 900
Montréal (Québec) H8B 2G2
mcantin@belangersauve.com
OBJET : Demande de révision et de modification d’une décision procédurale rendue par le Conseil le 30 mai 2017 rejetant une demande de sursis déposée par les Entreprises – Lettre procédurale
Monsieur Cantin,
Le 16 juin 2017, Bell Canada, Cogeco Connexions Inc., Québecor Media inc. au nom de sa filiale Vidéotron S.E.N.C., Rogers Communications Canada Inc., la Société Telus Communications (collectivement les Entreprises), ont déposé auprès du Conseil une demande de révision et de modification concernant une décision procédurale rendue par le Conseil dans une lettre datée du 30 mai 2017. Dans cette lettre, le Conseil rejetait une demande de sursis déposée par les Entreprise dans le cadre de la demande déposée en vertu de la Partie I de la Ville de Gatineau pour un Accord d’accès municipal (8690-V81-201703231).
Le 20 juin 2017, le Conseil a reçu une lettre de la ville de Gatineau demandant de pouvoir transmettre sa contestation de la demande de révision et de modification de la décision rendue le 30 mai 2017 dans les mêmes délais que sa réplique finale au dossier d’Accord d’accès municipal, soit au plus tard le 27 juin 2017.
La demande de révision et de modification des Entreprises constitue une demande distincte en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil et, par conséquent, celle-ci est soumise aux délais normaux pour les commentaires et répliques. Ainsi, toute partie intéressée peut déposer ses commentaires auprès du Conseil d’ici le 20 juillet 2017 et les Entreprises auront jusqu’au 31 juillet 2017 pour déposer leur réplique. Cependant, rien n’empêche la Ville de Gatineau de déposer ses commentaires d’ici le 27 juin 2017.
Veuillez agréer, Monsieur Cantin, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Josiane Lord, CRTC, josiane.lord@crtc.gc.ca
Philipe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Caroline Dignard, Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Dennis Béland, Vidéotron, regaffairs@quebecor.com
Michael E Piaskoski, Rogers Communications, rwi_gr@rci.rogers.com
Bruna Nardi, Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Mathieu Quenneville, Prévost Fortin D’Aoust avocats, m.quenneville@pfdavocats.com
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