ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à John Lawford (PIAC)
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Ottawa, le 13 juin 2017
Nos références : 8640-B2-201602326, 8640-B2-201601253, 8640-B2-201606245, 8640-B2-201606534, 8640-T66-201608606, 8638-T66-201607433, 1011-NOC2016-0333, 8640-T66-201608408, 8663-P8-201607186, 1011-NOC2016-0192, 1011-NOC2016-0431, 1011-NOC2016-0116, 1101-NOC2016-0293
ENVOI PAR COURRIEL
M. John Lawford
Directeur exécutif et avocat général, PIAC
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
Courriel : jlawford@piac.ca
OBJET : Statut d’avocat du Centre pour la défense de l’intérêt public aux fins des coûts
Monsieur,
Le 9 juin 2017, le personnel du Conseil a demandé d’autres observations du Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) concernant des réclamations de frais juridiques pour la participation aux instances suivantes :
- Demande d’abstention de la réglementation des services de transport et de transit du service régional – Bell Canada (8640-B2-201602326 et 4754-525);
- Demande d’abstention de la réglementation des services d’accès sans fil de gros – Bell Canada (8640-B2-201601253 et 4754-526);
- Demande d’abstention de la réglementation du service de facturation et de perception – Bell Canada (8640-B2-201606245 et 4754-539);
- Abstention de la réglementation du service de ligne d’accès aux téléphones payants – Bell Canada (8640-B2-201606534 4754-540);
- Abstention de la réglementation du service de ligne d’accès aux téléphones payants – Société TELUS Communications (8640-T66-201608606 et 4754-541);
- Demande d’ordonnance connexe visant la prestation de conseils et d’orientation sur l’interprétation et la mise en application de la décision 2016-171 – Société TELUS Communications (8638-T66-201607433 et 4754-542);
- Appel aux observations – Pratiques de débranchement entre les fournisseurs de services de télécommunication (1011-NOC2016-0333 et 4754-543);
- Demande d’abstention de la réglementation du service de facturation et de perception – Société TELUS Communications (8640-T66-201608408 et 4754-544);
- Demande concernant le projet de loi 74 du Québec et le présumé blocage de FSI – Centre pour la défense de l’intérêt public (8663-P8-201607186 et 4754-548);
- Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet (1011-NOC2016-0192 et 4754-547);
- Instance de justification et appel d’observations – Révocation du statut de participant de VOIS Inc. au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. (1011-NOC2016-0431 4754-551);
- Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada (1011-NOC2016-0116 et 4754-559);
- Examen du Code sur les services sans fil(1101-NOC2016-0293 et 4754-556).
Dans une lettre datée du 12 juin 2017, le PIAC a demandé au personnel du Conseil de prolonger les délais dans la lettre d’une semaine. Le PIAC a fait valoir qu’en raison de son assemblée générale annuelle du 17 juin 2017, il serait difficile de répondre dans le délai initial de temps.
Le personnel du Conseil juge que la prorogation requise est raisonnable. Voici donc les nouvelles dates :
- Les renseignements demandés doivent être soumis au Conseil d’ici le 26 juin 2017
- Toute autre partie visée par les ordonnances de frais en cause peut soumettre une réponse d’ici le 7 juillet 2017
- Le PIAC pourra répondre à toute observation au plus tard le 12 juillet 2017
Une copie de cette lettre et toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de chacune des instances mentionnées dans la présente.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Allison McLean, au numéro 819-635-8099, ou à l’adresse Allison.Mclean@crtc.gc.ca ou Alexander Ly, au numéro (613) 608-8368 ou à l’adresse Alexander.Ly@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[Original signé par]
Alastair Stewart
Conseiller juridique principal, Chef d’équipe télécom
c. c. Allison McLean, CRTC, (819) 635-8099 Allison.Mclean@crtc.gc.ca
Alexander Ly, CRTC, (613) 608-8368 Alexander.Ly@crtc.gc.ca.
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