Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 6 juin 2017

Notre référence : 1011-NOC2017-0066

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Demandes de renseignements relatives à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2017-66, Alinéa 13b) de l’accord d’accès municipal conclu entre la Ville de Hamilton et Bell Canada concernant l’emplacement vertical des installations souterraines (ACT 2017-66)

Madame, Monsieur,

Le 10 février 2016, le Conseil a publié la décision 2016-51Note de bas de page1, établissant les modalités d’un accord d’accès municipal (AAM) conclu entre la ville de Hamilton (la Ville) et Bell Canada.

À la suite de la réception d’une lettre du personnel du Conseil datée du 21 juillet 2016 au sujet de l’application de l’alinéa 13b) à l’AAM, Bell Canada et la Ville ont conservé des points de vue divergents sur les exigences de la disposition, et la Ville a demandé que le Conseil se prononce sur la conséquence juridique de celle-ci. Ainsi, le Conseil a publié l’ACT 2017-66.

Le personnel du Conseil juge qu’il faut obtenir de plus amples renseignements relativement à l’ACT 2017-66. Les parties doivent donc fournir des réponses exhaustives, ainsi que tout renseignement à l’appui, aux questions en pièce jointe.

Conformément au paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut obliger une personne, autre qu’une entreprise canadienne, qui détient des renseignements qu’il juge nécessaire pour l’application de la Loi à les lui communiquer.

Tel qu’il est énoncé dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 publié le 23 décembre 2010 et intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans la cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Les parties doivent alors fournir une version abrégée du document contenant ces renseignements accompagnée d’une note expliquant le caractère confidentiel des renseignements retirés.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux autres parties au plus tard le 26 juin 2017.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

Pièces jointes (2)

Liste de distribution
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
David Marshall, Duxbury Law, david@duxburylaw.ca
Paul Cowling, Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca
Tim Brown, Cogeco Connexions Inc., telecom.regulatory@cogeco.com
Dennis Béland, Québecor Média Inc., regaffairs@quebecor.com
Michael E Piaskoski, Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Bruna Nardi, Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Adrian Macdonald, Zayo Canada, adrian.macdonald@zayo.com
Jonathan Holmes, Independent Telecommunications Providers Association, regulatory@itpa.ca
Matt Lonsdale, Ville de Calgary, matt.lonsdale@calgary.ca

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Demandes de renseignements adressées à la Ville de Hamilton et la Ville de Calgary

  1. Dans le cadre des ententes d’accès en vigueur ou antérieures que vous avez conclues avec des entreprises de télécommunication et de services publics, est-ce que les coordonnées verticales des installations souterraines ont dû être fournies? Si c’est le cas :
    1. Nommez les entreprises qui doivent fournir ces renseignements.
    2. Précisez qui paie pour l’établissement de ces coordonnées verticales lorsqu’on les demande?
    3. Précisez si les coordonnées verticales des installations souterraines sont fournies en mètres au-dessus du niveau de la mer. Si ce n’est pas le cas, indiquez le format utilisé.
    4. Indiquez le degré de précision exigé relativement aux coordonnées verticales des installations souterraines?
    5. Précisez si les coordonnées verticales des installations souterraines doivent être fournies au moment de leur installation ou dans d’autres circonstances.
      1. Si on doit les fournir dans d’autres circonstances, décrivez-les.
  2. Est-ce que la ville conserve les coordonnées verticales de ses propres installations situées dans une emprise? Si c’est le cas :
    1. Précisez si les coordonnées verticales des installations souterraines sont obtenues au moment de leur installation ou dans d’autres circonstances.
      1. Si elles sont obtenues dans d’autres circonstances, décrivez-les.
    2. Précisez le coût moyen de l’obtention des coordonnées verticales des installations municipales souterraines déjà en place.
    3. Précisez le coût moyen de l’obtention des coordonnées verticales des installations municipales souterraines au moment de leur construction
    4. Précisez si les coordonnées verticales des installations souterraines sont fournies en mètres au-dessus du niveau de la mer. Si ce n’est pas le cas, indiquez le format utilisé.
    5. Indiquez le degré de précision des coordonnées verticales des installations souterraines.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Demandes de renseignements adressées à Bell Canada, l’Independent Telecommunications Providers Association et les fournisseursNote de bas de page2

  1. Devez-vous fournir les coordonnées verticales de vos installations souterraines dans le cadre d’AAM en vigueur ou antérieurs auxquels vous êtes partie? Si c’est le cas :
    1. Nommez les municipalités qui sont parties à ces AAM.
    2. Précisez si les coordonnées verticales doivent être fournies en mètres au-dessus du niveau de la mer.
    3. Indiquez le degré de précision exigé pour les coordonnées verticales des installations souterraines.
    4. Précisez si les coordonnées verticales des installations souterraines doivent être fournies au moment de leur installation ou dans d'autres circonstances.
      1. Si on doit les fournir dans d'autres circonstances, décrivez-les.
  2. Depuis 2013, combien de fois a-t-on demandé à votre entreprise de fournir les coordonnées verticales des installations souterraines à des municipalités?
    1. Nommez les municipalités qui ont demandé ces renseignements.
    2. Précisez qui a payé pour l’obtention des coordonnées verticales de vos installations souterraines.
    3. Précisez si les coordonnées verticales des installations souterraines ont dû être fournies en mètres au-dessus du niveau de la mer. Si ce n'est pas le cas, indiquez le format utilisé.
    4. Indiquez le degré de précision des coordonnées verticales des installations souterraines.
    5. Précisez si les coordonnées verticales des installations souterraines ont dû être fournies au moment de leur installation ou dans d'autres circonstances.
      1. Si on a dû les fournir dans d'autres circonstances, décrivez-les.
  3. Quel serait le coût différentiel moyen de la fourniture des coordonnées verticales des installations souterraines au moment de la construction de nouvelles installations dans une emprise (en dollars et en pourcentage)?

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