Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 30 mai 2017

Notre référence : 8663-C182-201702598

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Demande présentée par le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens (CORC) concernant l’accès provisoire aux services d’accès haute vitesse (AHV) de gros regroupés au moyen d’installations d’accès par fibre des entreprises titulaires ‒ Demandes relatives à la présentation de nouveaux éléments de preuve

Madame, Monsieur,

Le 30 mars 2017, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1, présentée par le CORC, dans laquelle il demandait l’accès provisoire aux services d’accès haute vitesse (AHV) regroupés de gros au moyen d’installations d’accès par fibre des entreprises titulairesNote de bas de page1. Le Conseil a reçu des interventions le 24 avril 2017 et les observations en réplique du CORC, le 15 mai 2017.

Le 19 mai 2017, le Conseil a reçu les requêtes procédurales de Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) au sujet des observations en réplique du CORC. Le 24 mai 2017, le Conseil a aussi reçu une requête procédurale de la Société TELUS Communications (STC) concernant les observations en réplique du CORC, ainsi que la réponse du CORC aux requêtes procédurales respectives de RCCI et de Shaw.

RCCI, Shaw et la STC ont fait valoir que les observations en réplique du CORC comprenaient de nouveaux éléments de preuve en lien avec des lacunesNote de bas de page2 alléguées dans les services d’accès haute vitesse de gros qui auraient dû faire partie de la demande originale, contrevenant ainsi aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (SOR/2010-277).

La STC a aussi fait valoir que l’annexe C à la réponse du CORC est le compte rendu anonyme de dommages présumés d’un forum en ligne, rendant impossible pour les intimés de contre-interroger l’auteur du contenu affiché ou d’en vérifier la validité. La STC a demandé que les nouveaux éléments de preuve présumés, y compris l’annexe C, soient retirés du dossier.

Shaw a fait valoir que les nouveaux éléments de preuve ne contribuent pas à une meilleure compréhension de l’enjeu et a demandé, en conséquence, qu’ils soient rayés du dossier de l’instance.

De même, elle a demandé que le Conseil accorde aux parties 30 jours pour donner suite à la présentation des nouveaux éléments de preuve.

RCCI a demandé que le Conseil accorde une autre ronde d’observations pour donner suite aux observations de réplique du CORC, ou qu’il raye celles-ci du dossier de l’instance.

Le CORC a fait valoir que ses observations de réplique et les annexes connexes comprenaient des exemples détaillés des conditions du marché, afin de donner suite aux affirmations de certains intervenants que les conditions du marché qu’ils avaient citées pour justifier la réparation demandée n’existaient pas. Le CORC a donc soutenu qu’il serait injuste de rayer ces autres éléments de preuve du dossier de l’instance.

Le CORC a aussi fait valoir qu’il ne s’opposait pas à une nouvelle ronde d’observations et de répliques, mais a souligné que la période d’intervention de 30 jours proposée par Shaw était excessive et injustifiée. Le CORC a plutôt proposé une autre ronde d’observations d’une durée de 15 jours à compter du jour où le Conseil rendra ses décisions au sujet des requêtes procédurales de RCCI et de Shaw, et sept jours pour le CORC afin de présenter des observations de réplique.

Le personnel du Conseil est d’avis que les éléments de preuve présentés par le CORC dans les annexes B et C à ses observations de réplique constituent de nouveaux éléments de preuve qui auraient dû être soumis avec sa demande. Cependant, le personnel considère que ces éléments de preuve, ainsi que les avis des intervenants à leur sujet, sont susceptibles de contribuer à une meilleure compréhension des enjeux de cette instance et aideront le Conseil à rendre ses conclusions.

En ce qui concerne les préoccupations soulevées par la STC au sujet de l’information comprise dans l’annexe C, le Conseil déterminera le poids, s’il y a lieu, qu’il devrait accorder aux affirmations énoncées dans ce document lorsqu’il rendra ses conclusions. Cette évaluation sera effectuée en se fondant sur l’ensemble de la preuve au dossier, y compris les arguments soulevés par la STC dans sa lettre du 24 mai 2017.

Compte tenu de ce qui précède, les intervenants peuvent présenter des observations relatives aux nouveaux éléments de preuve au plus tard le 13 juin 2017, en signifiant une copie au CORC.

Les intervenants doivent limiter leurs observations à l’information comprise dans les annexes B et C et aux affirmations énoncées dans les observations de réplique du CORC renvoyant à cette information.

Le CORC peut présenter une réponse à ces interventions au plus tard le 20 juin 2017.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

La directrice,

L’original signé par

Kay Saicheua
Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c.c.: Jeremy Lendvay, CRTC, 819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Eric Macfarlane, CRTC, 819-997-4389, eric.macfarlane@crtc.gc.ca

Liste de distribution pour la Décision de Télécom 2016-379 : nels2510@telus.net; robin.winsor@cybera.ca; steve@openmedia.ca; reza.rajabiun@ryerson.ca; darrellkrahn@shaw.ca; chall2k5@gmail.com; heather.b.gold@ftthcouncil.org; ron.murch@haskayne.ucalgary.ca; regulatory@fibernetics.ca ; jeff_mcnamee@sympatico.ca ; cedwards@ccsa.cable.ca ; regulatory@ssimicro.com ; regulatory.matters@corp.eastlink.ca ; regulatory@mts.ca ; regulatory@zayo.com ; rs@summer.com ; corinne.pohlmann@cfib.ca ; john.pecman@cb-bc.gc.ca ; jpanter@auroracollege.nt.ca ; slambertracine@uniondesconsommateurs.ca ; george.burger@vmedia.ca ; rob.olenick@tbaytel.com ; jlawford@piac.ca ; jonathan.holmes@itpa.ca ; MaryAnne.Bendfeld@calgary.ca; blackwell@giganomics.ca ; jfmezei@vaxination.ca ; derek.leschinsky@bc-cb.gc.ca; Monique.Moreau@cfib.ca ; regulatory@bell.aliant.ca ; document.control@sasktel.com ; regulatory.affairs@telus.com ; dennis.beland@quebecor.com ; david.watt@rci.rogers.com ; regulatory@sjrb.ca ; ctacit@tacitlaw.com ; regulatory@distributel.ca ; regulatory@primustel.ca ; regulatory@bcba.ca ; telecom.regulatory@cogeco.com ; bell.regulatory@bell.ca ; regulatory@teksavvy.com ; regaffairs@quebecor.com ; steve.sorochan@gov.yk.ca ; dmckeown@viewcom.ca ; Nathan.jarrett@rci.rogers.com

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