ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 30 mai 2017

Notre référence : 8690-C126-201612250

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet :   Requête de suspension ou d’ajournement d’une demande de la Ville de Calgary concernant un règlement municipal relatif aux servitudes municipales et un accord d’accès et de consentement municipal proposé

La présente fait suite à une requête, datée du 23 janvier 2017, de Bell Canada, Rogers Communications, Shaw Communications Inc., la Société TELUS Communications et Zayo Canada (collectivement, les entreprises) de suspendre ou d’ajourner la demande susmentionnée de la Ville de Calgary (Calgary) déposée le 30 novembre 2016 (la requête).

Dans sa demande, Calgary sollicitait que le Conseil prenne certaines décisions concernant l’accès aux servitudes municipales (SM) et l’utilisation de celles-ci par les fournisseurs de services de télécommunication (FST) en vertu de son règlement municipal sur les SM^{Note de bas de page1} et de son accord d’accès et de consentement municipal (AACM) proposé. Calgary demandait au Conseil de faire ce qui suit :

1. Publier une déclaration et décision que les entreprises peuvent se fier au règlement municipal sur les SM dans l’exécution de leurs obligations en vertu de l’article 43 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) en ce qui concerne toute voie publique ou tout autre lieu public situé dans la Ville de Calgary, ainsi que toutes conclusions et directives que le Conseil estime pertinentes par rapport à l’article 123 du règlement municipal sur les SM relativement au droit d’appel d’une entreprise auprès du Conseil dans le cadre de tout différend qui peut survenir dans le cadre dudit règlement municipal;
2. Si le Conseil devait refuser de publier la déclaration susmentionnée, approuver les modalités de l’AACM proposé aux fins d’exécution par les entreprises de leurs obligations en vertu de l’article 43 de la Loi en ce qui concerne toute voie publique ou tout autre lieu public situé dans la Ville de Calgary, ainsi que publier toutes conclusions et directives que le Conseil estime pertinentes par rapport aux modifications à l’AACM proposé.

Le 23 janvier 2017, les entreprises ont demandé que le Conseil suspende l’examen de la demande pendant qu’elles contestaient la validité constitutionnelle du règlement sur les SM devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la Cour de l’Alberta).

Par ailleurs, si le Conseil déterminait qu’il ne convenait pas de suspendre l’examen de la demande, les entreprises ont demandé qu’il leur accorde pour le dépôt des observations relativement à la demande 30 jours de plus à partir de la date de la décision en ce sens ou de la date du dépôt de leur contestation devant la Cour de l’Alberta, selon la première éventualité.

Dans une lettre du personnel du Conseil datée du 26 janvier 2017, le dépôt d’interventions et de répliques dans le cadre de la demande a été suspendu en attendant la décision du Conseil sur la requête procédurale des entreprises.

Calgary et la Fédération canadienne des municipalités (FCM) ont déposé des observations concernant la requête des entreprises de suspendre l’examen de la demande.

Les entreprises (à l’exception de Zayo Canada) ont déposé des observations en réplique ainsi qu’une copie de la requête déposée par les entreprises devant la Cour de l’Alberta le 10 mars 2017.

Positions des parties

En ce qui a trait au redressement demandé par Calgary concernant le règlement municipal sur les SM, les entreprises font valoir que le Conseil ne peut accorder un tel redressement que si le règlement municipal sur les SM est constitutionnellement applicable aux entreprises, et qu’il y a des doutes importants quant à la capacité du Conseil de rendre des ordonnances déclaratoires sur la constitutionnalité du règlement municipal sur les SM.

Les entreprises soutiennent que le fait d’avoir deux instances parallèles (l’une devant le Conseil et l’autre devant la Cour de l’Alberta) serait inefficace, entraînerait un dédoublement des ressources des parties et pourrait produire des conclusions de fait ou d’ordre juridique incohérentes. Les entreprises font aussi valoir qu’un ajournement serait conforme à la décision de télécom 2016-479^{Note de bas de page2}, dans laquelle le Conseil a suspendu une instance pendant que des questions d’ordre constitutionnel soulevées dans la demande étaient devant les tribunaux.

En ce qui a trait à la mesure de redressement de rechange sollicitée par Calgary relativement aux modalités de l’AACM préliminaire, les entreprises soutiennent que puisque l’AACM ne s’appliquerait que si la requête concernant le règlement municipal sur les SM était rejetée, il n’est pas utile de traiter cette question tant que la Cour n’a pas statué sur la constitutionnalité du règlement sur les SM. De plus, le Conseil n’a pas le pouvoir en vertu de la Loi pour accorder le redressement demandé relativement à l’AACM. Calgary sollicite une décision qui s’appliquerait à tous les FST, mais la capacité du Conseil d’établir les modalités d’accès en vertu de la Loi se limite aux cas particuliers.

En réplique, Calgary soutient que sa demande relative au règlement municipal sur les SM ne vise pas des ordonnances déclaratoires générales sur la constitutionnalité du règlement municipal. Calgary fait valoir qu’il n’est pas nécessaire que les tribunaux se soient prononcés sur la validité constitutionnelle du règlement municipal sur les SM pour que le Conseil accorde le redressement déclaratoire sollicité dans sa demande en vertu de la partie 1. De plus, Calgary précise qu’elle veut seulement déterminer les modalités selon lesquelles l’AACM s’appliquerait entre la Ville et les entreprises nommées à titre d’intimées dans sa demande et non à tous les FST.

La FCM a déposé des observations en appui à la position de Calgary, soutenant^{Note de bas de page3} que la requête de sursis des entreprises est fondée sur une mauvaise caractérisation fondamentale de la question de droit centrale soulevée par la demande de Calgary. La FCM affirme que Calgary ne demande pas au Conseil de se prononcer sur l’applicabilité constitutionnelle de son règlement municipal sur les SM, mais plutôt de confirmer son interprétation de l’expression « agrément de l’administration municipale » au paragraphe 43(3) de la Loi, et que le redressement relève entièrement des pouvoirs du Conseil.

Selon la FCM, le fait de répondre à la question administrative à savoir si l’on peut donner l’agrément de la municipalité en vertu de la Loi au moyen d’un règlement municipal est complètement distinct de la détermination du caractère constitutionnel dudit règlement municipal.

Les entreprises répliquent que le règlement municipal sur les SM vise à réglementer des éléments essentiels et vitaux des télécommunications, qui relèvent fondamentalement de la compétence fédérale et pour lesquels seul le Parlement peut établir des règlements^{Note de bas de page4}. Les entreprises font aussi valoir qu’il est acceptable de maintenir le statu quo et qu’il n’existe aucun besoin pressant de rendre une décision immédiate sur la demande relative à l’AACM.

Analyse du Conseil

La question à trancher en réponse à la requête procédurale des entreprises est celle-ci : le Conseil devrait-il suspendre l’examen de l’une ou des deux parties de la demande en vertu de la partie 1 de Calgary, en attendant une décision de la Cour de l’Alberta au sujet de la validité constitutionnelle du règlement municipal sur les SM de Calgary.

Calgary ne demande pas que le Conseil rende des ordonnances déclaratoires de nature générale sur le caractère constitutionnel du règlement municipal sur les SM. Calgary soulève la question de savoir si elle peut donner son agrément aux fins de l’article 43 de la Loi au moyen du règlement municipal sur les SM. De plus, la demande de Calgary relative à l’AACM soulève la question des modalités appropriées, entre la Ville et les entreprises nommées à titre d’intimées dans sa demande, pour l’accès aux voies et aux lieux publics pour construire, maintenir et exploiter des lignes de transmission. Dans des cas précédents de différends concernant des accords d’accès municipal (AAM), le Conseil a rendu une décision sur les dispositions contestées d’un AAM.

Les deux parties de la demande de Calgary soulèvent des questions d’interprétation de la Loi, ce qui relève directement des pouvoirs exclusifs prévus par la loi et des connaissances et savoir-faire spécialisés du Conseil. De plus, les questions relatives à l’interprétation de la loi peuvent être réglées en l’absence d’une décision de la Cour de l’Alberta concernant la validité constitutionnelle du règlement municipal sur les SM. Finalement, le Conseil estime que la question centrale à trancher, c.-à-d. les dispositions d’accès contestées, doit être examinée sans plus tarder.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d’avis qu’il n’est ni nécessaire ni approprié de suspendre la demande en vertu de la partie 1 de Calgary en attendant la résolution du litige constitutionnel devant la Cour de l’Alberta. Par conséquent, le Conseil rejette la requête des entreprises de suspendre son examen de la demande de Calgary.

Rétablissement du processus pour la demande de Calgary

Comme il est indiqué ci-dessus, le dépôt d’interventions et de répliques relatives à la demande a été suspendu, dans la lettre du personnel du Conseil datée du 26 janvier 2017, en attendant la décision du Conseil sur la requête procédurale des entreprises.

Compte tenu de la conclusion du Conseil dans la présente, les entreprises et les parties intéressées peuvent déposer des observations sur la demande de Calgary relativement au règlement municipal sur les SM d’ici le 13 juin 2017, et en signifier copie à Calgary. Calgary peut déposer des observations en réplique d’ici le 19 juin 2017, et en signifier copie aux entreprises et aux parties intéressées.

En ce qui a trait à l’AACM proposée, les entreprises et les parties intéressées peuvent déposer des observations sur la demande de Calgary relativement à l’AACM proposé d’ici le 30 juin 2017, et en signifier copie à Calgary. Nous demandons aux entreprises de préciser les sections de l’AACM qu’elles contestent et de proposer un libellé de rechange. Calgary peut déposer des observations en réplique d’ici le 5 juillet 2017, et en signifier copie aux entreprises et aux parties intéressées.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire générale,

L’original signé par

Danielle May-Cuconato

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