Télécom Lettre Procédurale adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 18 mai 2017

Notre référence : 8662-B2-201612391

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (ON) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

OBJET :  Demande de révision, modification et sursis de la Décision de télécom CRTC 2016-379, Suivi à la politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326 – Mise en œuvre d’un service d’accès haute vitesse de gros dégroupé, notamment au moyen d’installations d’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné

Le 2 décembre 2016, Bell Canada a déposé la demande citée en objet, puis, le 9 décembre 2016, en a déposé une version modifiée. La demande déposée au Conseil en vertu de la Partie 1 visait la révision et la modification de la Décision 2016-379) Note de bas de page1 en vue d’éliminer l’exigence liée à la mise en œuvre d’un point d’interconnexion externe pour le service de point de branchement pour l’accès haute vitesse de gros dégroupé (demande de révision et modification).

Dans la Décision de télécom CRTC 2016-379, le Conseil avait conclu au paragraphe 82 que si le point de branchement de Bell Canada est semblable à celui des câblodistributeurs, les coûts pour prendre en charge l'interconnexion d'un concurrent devraient ressembler aux coûts (et aux tarifs connexes) qui ont été établis pour les câblodistributeurs.

Dans sa demande de révision et modification, Bell Canada fait valoir que le Conseil a commis une erreur en déterminant que les frais de colocation constituaient un obstacle pour la concurrence et elle a fourni des éléments de preuve à l’appui de sa position sur les coûts réels de la colocation. Cependant, Bell Canada n’a pas abordé la question des coûts du service pour le concurrent (c.-à-d. l’option du point de branchement) autrement que pour répéter que ce service serait dispendieux et que sa mise en œuvre serait coûteuse.

Depuis le dépôt de sa demande de révision et modification, Bell Canada a également déposé le 31 janvier 2017 l’Avis de modification tarifaire 7524 – Service de point de branchement pour l’accès haute vitesse de gros dégroupé, qui proposait des tarifs pour ses services de points de branchement pour l’accès haute vitesse de gros dégroupé; ces services étaient appuyés par une étude de coûts.

Par la présente, le Conseil demande des observations sur la pertinence d’utiliser les tarifs des services de point de branchement proposés dans l’AMT 7524 aux fins de l’évaluation des coûts relatifs des options de colocation existante et de l’option du point de branchement imposé par le Conseil dans la décision 2016-379.

Bell Canada doit présenter son point de vue sur cette question au plus tard le 29 mai 2017. Les parties peuvent formuler des observations sur ces nouveaux renseignements au plus tard à la même date, car la date limite pour déposer des observations sur la demande d’information du personnel du Conseil du 26 avril 2017 est le 5 juin 2017. Bell Canada pourra présenter ses répliques au plus tard le 12 juin 2017.

Les répliques et les observations devront être signifiées à toutes les parties concernées par cette demande aux dates indiquées. Des copies du document doivent également être envoyées à nat.natraj@crtc.gc.ca

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,

L’original signé par

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c.c.: Liste de diffusion

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