Télécom Lettre procédurale adressée à Michel Cantin (Ville de Gatineau) et Mathieu Quenneville (Entreprises)

Ottawa, le 11 mai 2017

Notre référence : 8690-V81-201703231

PAR COURRIEL

Me Michel Cantin
Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l.
Représentant la Ville de Gatineau
5, Place Ville Marie, Bureau 900
Montréal (Québec)  H8B 2G2
mcantin@belangersauve.com

Me Mathieu Quenneville
Prévost Fortin D’Aoust avocats
Représentant les Entreprises
20845, chemin de la Côte du Nord, bureau 500
Boisbriand (Québec)  J7E 4H5
m.quenneville@pfdavocats.com

Objet :  Demande de sursis ou de report de la demande déposée en vertu de la Partie I de la Ville de Gatineau pour un Accord d’accès municipal – Lettre procédurale

Messieurs,

Le 13 avril 2017, le Conseil a reçu une demande en vertu de la Partie I de la Ville de Gatineau (Gatineau) pour l’approbation d’un Accord d’accès municipal (AAM) proposé.

Le 3 mai 2017, Bell Canada, Vidéotron S.E.N.C., Rogers Communications S.E.N.C., la Société Telus Communications et Cogeco Cable Inc. (collectivement les Entreprises), ont demandé au Conseil de surseoir à l’analyse du dossier de la demande de Gatineau le temps que la Cour supérieure du Québec puisse se prononcer sur la constitutionalité du Règlement municipal numéro 718-2012 régissant toutes les interventions sur la propriété de la ville de Gatineau par les entreprises de télécommunication. Les procédures judiciaires contre le règlement ont été instituées par les Entreprises en décembre 2012, mais l’audition aura lieu du 23 mai au 12 juin 2017. Advenant un refus du Conseil, les Entreprises ont demandé à ce que le délai accordé pour répondre à la demande de Gatineau soit prorogé à 30 jours suivant la fin de l’audition devant la Cour supérieure, soit au 12 juillet 2017.

Le 5 mai 2017, le Conseil a reçu des commentaires de Gatineau concernant la requête des Entreprises, qui ont répliqué le 9 mai. Le Conseil considère présentement cette requête.

Compte tenu de ce qui précède, la date limite du 18 mai 2017 pour le dépôt des interventions concernant la demande en vertu de la Partie 1 est mise en suspens en attendant que le Conseil rende sa décision au sujet de la requête de sursis ou de report des Entreprises.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c. : Josiane Lord, CRTC, josiane.lord@crtc.gc.ca  
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
Rogers Communications, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com

Date de modification :