Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et à Christopher Hickey (Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc.)

Ottawa, le 26 avril 2017

Notre référence : 8662-B2-201612391

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Monsieur Christopher Hickey
Directeur, Affaires industrielles
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc.
107-85, promenade Curlew
Toronto (Ontario)  M3A 2P8
regulatory@cnoc.ca

OBJET :  Demande de révision, modification et sursis de la Décision de        télécom CRTC 2016-379, suivi à la politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326 – Mise en œuvre d’un service d’accès haute vitesse de gros dégroupé, notamment au moyen d’installations d’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné

Messieurs,

Le 2 décembre 2016, Bell Canada a déposé la demande citée en objet, puis, le 9 décembre 2016, en a déposé une version modifiée (demande modifiée). Le Conseil a reçu des observations du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC), du Centre pour la défense de l’intérêt public, de la British Columbia Broadband Association, de la Société TELUS Communications, de Vaxination Informatique et de Zayo Canada Inc.
Pour faciliter l’analyse de la demande, Bell Canada et le CORC doivent répondre aux demandes de renseignement ci-jointes (DR) d’ici le 19 mai 2017. Les parties auront ensuite jusqu’au 5 juin 2017 pour déposer des observations portant exclusivement sur les nouveaux renseignements fournis en réponse aux DR, et Bell Canada aura jusqu’au 12 juin 2017 pour déposer des observations en réplique.

Les réponses aux DR et les observations doivent être signifiées à toutes les parties concernées par la présente demande d’ici les dates susmentionnées. Une copie des réponses et des observations doit également être envoyée à nat.natraj@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,

L’original signé par :

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissements des coûts
Secteur des télécommunications

c.c. : Liste de distribution


LISTE DE DISTRIBUTION

nels2510@telus.net; robin.winsor@cybera.ca; steve@openmedia.ca; reza.rajabiun@ryerson.ca; darrellkrahn@shaw.ca; chall2k5@gmail.com; heather.b.gold@ftthcouncil.org; ron.murch@haskayne.ucalgary.ca; regulatory@fibernetics.ca; jeff_mcnamee@sympatico.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; regulatory@ssimicro.com; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; regulatory@mts.ca; regulatory@zayo.com; rs@summer.com; corinne.pohlmann@cfib.ca; john.pecman@cb-bc.gc.ca; jpanter@auroracollege.nt.ca; slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca; george.burger@vmedia.ca; rob.olenick@tbaytel.com; jlawford@piac.ca; jonathan.holmes@itpa.ca; MaryAnne.Bendfeld@calgary.ca; blackwell@giganomics.ca; jfmezei@vaxination.ca; Derek.Leschinsky@bc-cb.gc.ca; Monique.Moreau@cfib.ca; regulatory@bell.aliant.ca; document.control@sasktel.com; regulatory.affairs@telus.com; dennis.beland@quebecor.com; david.watt@rci.rogers.com; regulatory@sjrb.ca; ctacit@tacitlaw.com; regulatory@distributel.ca; regulatory@primustel.ca; regulatory@bcba.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; bell.regulatory@bell.ca; regulatory@teksavvy.com; regaffairs@quebecor.com; steve.sorochan@gov.yk.ca; dmckeown@viewcom.ca; Nathan.jarrett@rci.rogers.com; lyne.renaud@crtc.gc.ca; tom.vilmansen@crtc.gc.ca


PIÈCE JOINTE

Demande de renseignements adressée à Bell Canada

Se reporter à la demande modifiée que l’entreprise a déposée le 9 décembre 2016, qui s’intitule « Demande de révision, modification et sursis de la Décision de télécom CRTC 2016 379, suivi à la politique réglementaire de télécom CRTC 2015 326 – Mise en œuvre d’un service d’accès haute vitesse de gros dégroupé, notamment au moyen d’installations d’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné ».

  1. Se reporter au paragraphe 20, où l’entreprise a déclaré ce qui suit :

    « Selon nos estimations, les coûts initiaux de co-implantation dans la plupart des cas se situent entre 8 356 $ et 24 943 $, et les coûts d’exploitation mensuels, entre 505 $ et 1 050 $, tout dépendant du matériel requis. »

    1. Fournissez une description détaillée de la manière dont chacune des valeurs des coûts initiaux de co-implantation (entre 8 356 $ et 24 943 $) et les coûts d’exploitation mensuels (entre 505 $ et 1 050 $) ont été établis.
    2. Pour 1. chaque valeur susmentionnée et 2. chaque cas de co-implantation utilisé pour établir les valeurs, indiquez ce qui suit :
      1. le type de co-implantation;
      2. une répartition de chacun des coûts initiaux et mensuels dans les composantes indiquées à l’alinéa 110 4.e) du Tarif de co-implantation CRTC 7516 de l’entreprise, puis chacun des coûts associés à l’installation du câble IC qui figurent à l’alinéa 110 4.d) du Tarif de co-implantation de l’entreprise;
      3. si une des composantes mentionnées au paragraphe 18 de l’intervention du CORC datée du 23 janvier 2017 n’a pas été incluse dans les coûts initiaux, soit 1. les frais de gestion de projet, 2. les frais liés à la préparation de l’espace et 3. les frais associés à l’installation du câble IC, expliquez pourquoi elle ne s’appliquait pas, avec justification à l’appui;
      4. si d’autres frais supplémentaires en plus de ceux susmentionnés s’appliquent à la co-implantation, inscrivez tous les frais supplémentaires qui s’appliquent, le tarif et une courte description des activités connexes et expliquez comment le tarif a été estimé.
  2. Se reporter au paragraphe 18, où l’entreprise a déclaré ce qui suit :

    « Nous avons compilé toutes les co-implantations établies de 2009 jusqu’à présent, pour lesquelles divers types d’interconnexion sont utilisés, afin de calculer la moyenne des coûts. Bien que plusieurs facteurs entrent en ligne de compte, il est à noter que le coût médian était de 54 179 $, et qu’il y avait des coûts aussi faibles que 12 767 $, ce qui est bien moins que les centaines de milliers de dollars prétendus par Allstream. »

    1. Expliquez si les coûts susmentionnés (le coût médian et les coûts faibles) comprennent les coûts initiaux et mensuels. Le cas échéant, fournissez une répartition de ces deux types de coûts. Si non, et s’il s’agit de coûts initiaux, indiquez les coûts mensuels.
    2. Pour 1. le coût médian des co-implantations (54 179 $), 2. la co-implantation ayant été établie à faible coût (12 767 $) et 3. chacune des autres co-implantations faisant partie de la compilation des co-implantations établies de 2009 jusqu’à présent qui a été effectuée par l’entreprise, indiquez ce qui suit :
      1. le type de co-implantation;
      2. une répartition des coûts initiaux et mensuels dans les composantes indiquées à l’alinéa 110 4.e) du Tarif de co-implantation CRTC 7516 de l’entreprise, puis chacun des coûts associés à l’installation du câble IC qui figurent à l’alinéa 110 4.d) du Tarif de co-implantation de l’entreprise;
      3. si une des composantes mentionnées au paragraphe 18 de l’intervention du CORC datée du 23 janvier 2017 n’a pas été incluse dans les coûts initiaux, soit 1. les frais de gestion de projet, 2. les frais liés à la préparation de l’espace et 3. les frais associés à l’installation du câble IC, expliquez pourquoi elle ne s’appliquait pas, avec justification à l’appui;
      4. si d’autres frais supplémentaires en plus de ceux susmentionnés s’appliquent à la co-implantation, inscrivez tous les frais supplémentaires qui s’appliquent, le tarif et une courte description des activités connexes et expliquez comment le tarif a été estimé.
    3. Les demandes de co-implantation des membres du CORC faisaient-elles partie de la liste compilée des co-implantations établies de 2009 jusqu’à présent? Le cas échéant, fournissez des détails concernant chacun des types de co-implantation demandés et indiquez les frais de co-implantation qui y sont associés.

Demande de renseignements adressée à CNOC

Se reporter à l’intervention du CORC datée du 23 janvier 2017 dans le cadre de l’instance concernant la demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Canada, qui s’intitule « Demande de révision, modification et sursis de la Décision de télécom CRTC 2016 379, suivi à la politique réglementaire de télécom CRTC 2015 326 – Mise en œuvre d’un service d’accès haute vitesse de gros dégroupé, notamment au moyen d’installations d’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné ».

  1. Se reporter au paragraphe 17, où le CORC a déclaré ce qui suit :

    « Les membres du CORC ont remarqué qu’au strict minimum, la co-implantation coûte environ 20 000 $ en frais combinés de « frais de gestion de projet » et de « frais liés à la préparation de l’espace ».

    1. Si les prix proposés aux membres du CORC par Bell Canada relativement à la co-implantation ou les frais des co-implantations existantes ont été examinés pour obtenir l’estimation susmentionnée, indiquez ce qui suit pour tous les prix proposés ou les frais des co-implantations existantes qui ont été examinés :
      1. le type de co-implantation;
      2. le total des coûts initiaux et le total des coûts mensuels;
      3. une répartition des coûts initiaux et mensuels dans les composantes indiquées à l’alinéa 110 4.e) du Tarif de co-implantation CRTC 7516 de Bell Canada.
    2. Si les prix proposés aux membres du CORC par Bell Canada relativement à la co-implantation ou les frais des co-implantations existantes n’ont pas été examinés pour obtenir l’estimation susmentionnée, expliquez comment les coûts susmentionnés ont été obtenus.
  2. Se reporter au paragraphe 17, où le CORC a déclaré ce qui suit :

    « Ces estimations ne comprennent même pas le coût important requis pour aller chercher la fibre dans le trou d’homme et la transférer dans l’équipement de transmission du central » (évalué à près de 10 000 $)Note de bas de page1. « Cependant, dans la grande majorité des cas, les coûts d’entrée associés à toutes les options de co-implantationNote de bas de page2 peuvent être supérieurs à 50 000 $ et excéder parfois 100 000 $, et les coûts récurrents mensuels permanents varient entre 1 000 $ et 2 500 $ pour couvrir les dépenses liées à l’espace et le courant dans le central. »

    1. Si les prix proposés aux membres du CORC par Bell Canada relativement à la co-implantation ou les frais des co-implantations existantes ont été examinés pour obtenir l’estimation susmentionnée, indiquez ce qui suit pour tous les prix proposés ou les frais des co-implantations existantes qui ont été examinés :
      1. le type de co-implantation;
      2. le total des coûts initiaux et le total des coûts mensuels;
      3. une répartition des coûts initiaux et mensuels dans les composantes indiquées à l’alinéa 110 4.e) du Tarif de co-implantation CRTC 7516 de Bell Canada.
    2. Si les prix proposés aux membres du CORC par Bell Canada relativement à la co-implantation ou les frais des co-implantations existantes n’ont pas été examinés pour obtenir l’estimation susmentionnée, expliquez comment les coûts susmentionnés ont été obtenus.
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