ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Jacob Friedman (Xplornet Communications Inc.)
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Ottawa, le 18 avril 2017
Notre référence : 8740-X9-201702142
PAR COURRIEL
Monsieur Jacob Friedman
Conseiller juridique
Xplornet Communications Inc.
625, Cochrane Drive, bureau 1000
Markham (Ontario) L3R 9R9
jacob.friedman@corp.xplornet.com
Objet : Avis de modification tarifaire 2 – Xplornet Communications Inc. – modifications proposées au tarif des services d’accès
Monsieur,
Le 16 mars 2016, le Conseil a reçu, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 2, une demande présentée par Xplornet Communications Inc. dans laquelle l’entreprise proposait d’apporter des modifications à l’article 300 de son tarif des services d’accès afin de permettre une interconnexion avec des fournisseurs de services interurbains (FSI).
Xplornet a indiqué qu’elle fournit des services en tant qu’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) de type IVNote de bas de page1, mais qu’elle comptait plus de 10 000 clients et qu’elle envisageait la transition à une ESLC de Type IIINote de bas de page2.
Xplornet a mentionné que les obligations pour l’égalité d’accès intercirconscriptions d’une ESLC de type III n’étaient pas compatibles avec ses partenaires de réseau et de services, et a demandé d’être exemptée de certaines obligations d’une ESLC de type III, notamment l’obligation de déposer des tarifs pour l’égalité d’accès intercirconscriptions.
Xplornet a fait valoir qu’elle avait déposé un AMT 2 seulement comme une solution de rechange à l’accord d’une telle exemption par le Conseil relativement à l’égalité d’accès. Xplornet a indiqué qu’elle avait l’intention de retirer son AMT 2 si sa demande d’exemption était approuvée.
Le personnel du Conseil a examiné la demande de Xplornet concernant l’AMT 2. Le personnel du Conseil souligne que la demande d’exemption de Xplornet des obligations mentionnées précédemment doit être présentée en bonne et due forme comme une demande en vertu de la partie 1Note de bas de page3, de façon à ce que les parties intéressées puissent participer à une instance pour se prononcer sur la demande.
Le résultat d’une telle instance déterminerait si oui ou non Xplornet serait tenue de réviser son tarif d’ESLC pour fournir l’égalité d’accès intercirconscriptions.
De ce fait, le dossier est à présent clos.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleur.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
Yael Wexler, ywexler@fasken.com
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