ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Samer Bishay (Ice Wireless) et à Howard Slawner (Rogers Communications Canada Inc.)
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Ottawa, le 18 avril 2017
Notre référence : 8620-J106-201601633
PAR COURRIEL
M. Samer Bishay
Président-directeur général
Ice Wireless
675, promenade Cochrane, 6e étage, tour Est
Markham (Ontario) L3R 0B8
regulatory@icewireless.ca
M. Howard Slawner
Vice-président, Réglementation, télécommunications
Rogers Communications Canada Inc.
350, rue Bloor Est, 6e étage
Toronto (Ontario) M4A 0A1
rwi_gr@rci.rogers.com
Objet : Suivi de la décision de télécom 2017-57 – Ice Wireless Inc. – Demande concernant l’itinérance des clients d’Ice Wireless Inc. et de Sugar Mobile Inc. sur le réseau de Rogers Communications Canada Inc.
Messieurs Bishay et Slawner,
Dans la Décision de télécom CRTC 2017-57Note de bas de page1, le Conseil a établi qu’Ice Wireless Inc. (Ice Wireless) a permis à tort aux utilisateurs finals de Sugar Mobile Inc. (Sugar Mobile) d’obtenir un accès permanent, plutôt qu’un accès temporaire, au réseau cellulaire de Rogers Communications Canada (RCCI). Le Conseil a ordonné à Ice Wireless de déposer ce qui suit :
- d’ici le 31 mars 2017, un rapport qui
- confirme que Sugar Mobile cessera d’utiliser le réseau de RCCI de manière non autorisée au plus tard le 20 avril 2017;
- explique comment Sugar Mobile a l’intention de se conformer à la décision et comment elle prévoit communiquer avec ses clients au sujet des changements aux services découlant de la décision;
- rend compte des discussions avec RCCI qui démontrent que Sugar Mobile accepte ses plans.
- la confirmation, d’ici le 20 avril 2017 que Sugar Mobile a mis en œuvre les plans établis dans le rapport susmentionné, comme suit :
- en mettant fin à son utilisation non autorisée du réseau de RCCI;
- en communiquant avec ses clients au sujet des changements aux services découlant de la présente décision.
Le Conseil a également déclaré que si Ice Wireless ne respecte pas les exigences et continue de permettre à Sugar Mobile d’utiliser le réseau de RCCI de manière non autorisée, RCCI peut mettre fin à l’itinérance de gros obligatoireNote de bas de page2 offerte à Ice Wireless au plus tôt le 1er mai 2017.
Dans des lettres envoyées au Conseil datées du 30 mars, du 3 avril et du 7 avril 2017, Ice Wireless a fourni les plans qu’elle comptait adopter pour se conformer à la décision et a demandé que la date limite du 20 avril soit reportée au motif qu’elle devait apporter des modifications à ses systèmes, communiquer avec de nombreux clients et évaluer manuellement l’utilisation non autorisée du réseau de RCCI. Dans une lettre au Conseil datée du 11 avril 2017, RCCI a déclaré être généralement satisfaite de la proposition d’Ice Wireless.
À la lumière des défis techniques et logistiques soulignés dans les observations d’Ice Wireless et du fait que Rogers est généralement satisfaite de la proposition d’Ice Wireless, le Conseil reporte, du 20 avril 2017 au 22 mai 2017, la date limite imposée à Ice Wireless pour le dépôt de la confirmation du fait qu’elle a mis en place ses plans. Ainsi, Ice Wireless peut mettre en œuvre ses plans visant la conformité à la décision de télécom 2017-57 en fonction de la nouvelle échéance et, comme en ont convenu Ice Wireless et RCCI :
- Ice Wireless retirera aux clients de Sugar Mobile qui ont fourni une adresse à l’extérieur du territoire d’Ice Wireless la capacité de se brancher au réseau de RCCI au plus tard le 20 avril 2017;
- Sugar Mobile communiquera avec les clients qui n’ont pas fourni d’adresse et, si elle établit qu’ils n’habitent pas dans le territoire d’Ice Wireless, leur retirera la capacité de se brancher au réseau de RCCI;
- Ice Wireless examinera manuellement les données d’itinérance des clients de Sugar Mobile durant la période de 90 jours précédant le 20 avril 2017 et enverra des avis de débranchement;
- Ice Wireless indiquera à RCCI le pourcentage de sa clientèle à qui elle retire la capacité de se brancher au réseau de RCCI le 20 avril et le 22 mai. Ces renseignements seront également déposés auprès du Conseil.
Le Conseil reporte également du 1er mai 2017 au 1er juin 2017 la date à partir de laquelle RCCI peut cesser d’offrir des services d’itinérance de gros obligatoires à Ice Wireless si Ice Wireless ne se conforme pas aux exigences ci-dessus.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La secrétaire général,
L’original signé par
Danielle May-Cuconato
c. c. Christian Tacit, ctacit@tacitlaw.com
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