Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de Distribution

Ottawa, le 13 avril 2017

Numéro de référence: 1011-NOC2017-0092

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet: Retrait progressif du régime de subvention du service local, Avis de consultation  de télécom 2017-92Notes de bas de page1 – Demande de renseignements

Conformément au paragraphe 27 de l’Avis de consultation de télécom 2017-92, voici les demandes de renseignements du Conseil.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 25 mai 2017. Les réponses doivent avoir été reçues à la date indiquée, et non simplement envoyées.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Le directeur,

L'Original signé par

John Macri
Cadre de politiques
Secteur des télécommunications

c.c.: Christine Brock, CRTC, (819) 997-4557, christine.brock@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Manitoba Telecom (MTS inc.), regulatory@mts.ca;
Saskatchewan Telecommunications, Document.control@sasktel.com;
Télébec, Société en commandite, reglementa@telebec.com;
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com

p.j.: (1)

Demande de renseignements destinée à chaque grande entreprise de services locaux titulaire (grandes ESLT)

  1. Pour chaque circonscription réglementée qui se trouve dans une zone de desserte à coût élevé pour laquelle l’entreprise est admissible à une subvention pour le service local provenant du Fonds de contribution national, veuillez fournir les renseignements suivants en date du 31 décembre 2016 dans un tableau Microsoft Excel, conformément à la présentation suivante.

    Exemple:

    A B C D E F G H
    Nom de la circonscription 1 ON E 5 000 4 475 Concurrent  1 (WL) 45 % 4 475
    Nom de la circonscription 1 ON E 5 000 4 475 Concurrent 2 (WS) 100 % 4 475
    Nom de la circonscription 2 QC E 7 250 7 000  Concurrent 1 (WL) 35 % 6 990
    Nom de la circonscription 2 QC E 7 250 7 000  Concurrent 2 (WS) 100 % 6 990
    ….                

    Colonne A:  Nom de la circonscription

    Colonne B:  Province (sous forme abrégée)Notes de bas de page2

    Colonne C :  Bande ou sous-bande (p. ex., E, F)

    Colonne D :  Total des services d’accès au réseau (SAR)Notes de bas de page3 résidentiels que l’entreprise est capable de desservir

    Colonne E : Total des SAR résidentiels desservis

    Colonne F :   Nom de tout fournisseur de services de télécommunication concurrent, indépendant doté d’installations, qui offre des services locaux. Indiquer WS pour un fournisseur sans fil mobile, WL pour un fournisseur de lignes fixes et N/A s’il n’y a pas de concurrent dans la circonscription.

    Colonne G :  Pourcentage estimatif de SAR résidentiels que chaque concurrent énuméré dans la colonne F est capable de desservir

    Colonne H : Total des SAR résidentiels que l’entreprise est capable de desservir ayant accès à un service Internet à large bande à une vitesse minimale de téléchargement de 1,5 mégabits par seconde (Mbps) au moyen de technologies filaires numériquesNotes de bas de page4

    Colonne I :  Total des SAR résidentiels subventionnés que l’entreprise dessert ayant accès à un service Internet à large bande à une vitesse minimale de téléchargement de 1,5 Mbps au moyen de technologies filaires numériques

    Colonne J :  Total des SAR résidentiels subventionnés que l’entreprise dessert ayant accès à un service Internet à large bande à une vitesse minimale de téléchargement de 1,5 Mbps au moyen d’une ligne d’abonné numérique (LAN).

    Colonne K : Total des SAR résidentiels subventionnés que l’entreprise dessert ayant accès à un service Internet à large bande à une vitesse minimale de téléchargement de 1,5 Mbps au moyen de la fibre jusqu’au nœud (FTTN).

    Colonne L :  Total des SAR résidentiels subventionnés que l’entreprise dessert ayant accès à un service Internet à large bande à une vitesse minimale de téléchargement de 1,5 Mbps au moyen de la fibre jusqu’au domicile (FTTH).

    Colonne M :  Total des SAR résidentiels subventionnés que l’entreprise dessert ayant accès à un service Internet à large bande à une vitesse minimale de téléchargement de 1,5 Mbps par câble

    Colonne N :  Total des SAR résidentiels subventionnés que l’entreprise dessert ayant accès à un service Internet à large bande à une vitesse minimale de téléchargement de 1,5 Mbps au moyen de deux des technologies filaires numériques (veuillez préciser lesquelles)

    Colonne O : Total des SAR résidentiels que l’entreprise est capable de desservir ayant accès à un service Internet à large bande à des vitesses minimales de téléchargement de 5 Mbps et de téléversement de 1 Mbps au moyen de technologies filaires numériques

    Colonne P :  Total des SAR résidentiels subventionnés que l’entreprise dessert ayant accès à un service Internet à large bande à des vitesses minimales de téléchargement de 5 Mbps et de téléversement de 1 Mbps au moyen de technologies filaires numériques

    Colonne Q :  Total des SAR résidentiels subventionnés que l’entreprise dessert ayant accès à un service Internet à large bande à des vitesses minimales de téléchargement de 5 Mbps et de téléversement de 1 Mbps au moyen d’une LAN

    Colonne R :  Total des SAR résidentiels subventionnés que l’entreprise dessert ayant accès à un service Internet à large bande à des vitesses minimales de téléchargement de 5 Mbps et de téléversement de 1 Mbps au moyen de la FTTN

    Colonne S :  Total des SAR résidentiels subventionnés que l’entreprise dessert ayant accès à un service Internet à large bande à des vitesses de téléchargement de 5 Mbps et de téléversement de 1 Mbps au moyen de la FTTH

    Colonne T :   Total des SAR résidentiels subventionnés que l’entreprise dessert ayant accès à un service Internet à large bande à des vitesses minimales de téléchargement de 5 Mbps et de téléversement de 1 Mbps par câble

    Colonne U :  Total des SAR résidentiels subventionnés que l’entreprise dessert ayant accès au service Internet à large bande à des vitesse minimales de téléchargement de 5 Mbps et de téléversement de 1 Mbps au moyen de deux des technologies filaires numériques (veuillez préciser lesquelles).

  2. Pour chaque circonscription en réponse à la question 1 dans laquelle il y a au moins deux concurrents qui sont capable de desservir au moins 75 % des SAR résidentiels dans cette circonscription, tel qu’établi dans la décision de télécom 2006-15Notes de bas de page5, veuillez fournir ce qui suit:
    1. une carte qui montre clairement les limites de la circonscription, par nom de rue et numéro de porte municipal, ou par tout autre moyen permettant d’identifier les limites de la circonscription, et
    2. une liste des codes postaux à six caractères assignés à la circonscription et une estimation du nombre de foyers en associant ces codes postaux aux limites de la circonscription.

Demandes de renseignements adressées à Bell Canada

  1. Est-ce que DMTS est une entité juridique distincte? Dans la négative, veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. la date à laquelle elle a cessé d’être une entité juridique distincte, ainsi que le nom de l’entité juridique qui en a fait l’acquisition;
    2. le nombre mensuel de SAR résidentiels dans les zones de desserte à coût élevé, par tranche, à la fin de chaque mois à partir du moment où elle a cessé d’être une entité juridique distincte jusqu’au 31 décembre 2016.
  2. Est-ce que KMTS est une entité juridique distincte? Dans la négative, veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. la date à laquelle elle a cessé d’être une entité juridique distincte, ainsi que le nom de l’entité juridique qui en a fait l’acquisition;
    2. le nombre mensuel des SAR résidentiels dans les zones de desserte à coût élevé, par tranche, à la fin de chaque mois à partir du moment où elle a cessé d’être une entité juridique distincte jusqu’au 31 décembre 2016.
  3. Si DTMS ou KMTS a été achetée par une grande ESLT et qu’elle n’est plus une entité juridique distincte, veuillez expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi elle devrait continuer de recevoir une subvention dans le cadre du régime de subvention des petites ESLT plutôt que la subvention de la grande ESLT qui lui correspond.
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