Télécom Lettre du Conseil adressée à OnSwitch Inc.

Ottawa, le 13 avril 2017

Nos références : 8663-C12-201015470 & 766372

PAR COURRIEL

OnSwitch Inc.
C.P. 25058
Keswick (Ontario) L4P 4C2
info@onswitchit.ca

Objet : Demande de renseignements – Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9­1­1 et de l’inscription auprès du Conseil

Madame, Monsieur,

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) régit, entre autres, la fourniture du service 9-1-1 par des fournisseurs de services téléphoniques par protocole Internet (VoIP) locaux aux termes de la Loi sur les télécommunications (la Loi).

Le Conseil a reçu une plainte le 17 mars 2017Note de bas de page1 selon laquelle OnSwitch Inc. (OnSwitch) offrait le service VoIP sans l’approbation appropriée et sans offrir un service d’urgence 9-1-1. De plus, le personnel du Conseil a remarqué au début d’avril que sur son site Web, OnSwitch indiquait que « le téléphone infonuagique OnSwitch ne fournit pas les services d’urgence 9-1-1, et ne doit pas être utilisé pour remplacer une ligne terrestre ou un accès mobile aux services d’aide en cas d’urgence. Les appels aux services d’urgence à partir d’un appareil téléphonique infonuagique OnSwitch ne seront pas acheminés ». Le site Web d’OnSwitch a depuis fait l’objet d’une révision pour indiquer que les services d’urgence 9-1-1 sont fournis dans le cadre du service de téléphone infonuagique de l’entreprise.

Étant donné l’importance du service d’urgence 9-1-1 pour le public canadien, le Conseil veille à s’assurer que les fournisseurs de services VoIP locaux au Canada respectent leurs obligations en ce qui concerne la fourniture du service 9-1-1.

Ces obligations ont été imposées aux fournisseurs de services VoIP locaux au Canada dans la Décision de télécom CRTC 2005-21, Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence et la Décision de télécom CRTC 2005-61, Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision 2005-21 – Exigences relatives à un avis aux clients.

Il y a trois obligations principales auxquelles doivent satisfaire les fournisseurs de services VoIP locaux au Canada :

  1. Fournir le service 9-1-1 aux clients de l’entreprise.
  2. Fournir des renseignements aux clients pour expliquer les limites et/ou les différences entre le service d’urgence VoIP 9-1-1 et le service 9-1-1 traditionnel, et obtenir le consentement exprès des clients à ces limites.
    1. a) S’inscrire auprès du Conseil en tant que revendeur (ou comme une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) si l’entreprise possède ou exploite des installations au Canada).
    2. b) Obtenir une licence STIB (services de télécommunication internationale de base) auprès du Conseil.
    Pour les demandes de renseignements au sujet de ces inscriptions, veuillez composer le 866-845-6036 ou écrire à l’adresse de courriel cd-dc@crtc.gc.ca.

Si OnSwitch fournit le service VoIP, vous devez fournir les renseignements au Conseil qui démontrent que votre entreprise respecte ces obligations. Vous trouverez les détails des obligations et ce qui doit être présenté au Conseil en consultant le lien suivant : https://crtc.gc.ca/fra/phone/911/index.htm. Cliquez sur le lien Obligations des fournisseurs de service, puis sur Revendeurs si votre entreprise n’est pas une entreprise dotée d’installations : les renseignements à soumettre sont indiqués à la rubrique intitulée Pièce jointe 1 de la lettre au Conseil.

Si votre entreprise est une entreprise de télécommunication (possède ou exploite ses propres installations), comme une ESLC, il y a d’autres obligations non liées au service 9-1-1 qui doivent aussi être respectées. Le lien ci-dessus a aussi une rubrique pour les Entreprises.

Si vous désirez consulter des exemples de documents abrégésNote de bas de page2 soumis par d’autres entreprises, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://www.crtc.gc.ca/partvii/fra/2010/8663/c12_201015470.htm.

Vous devez répondre au Conseil au plus tard le 4 mai 2017,en indiquant que votre entreprise satisfait aux trois obligations mentionnées précédemment. La lettre doit être adressée à l’attention de la secrétaire générale avec l’objet et les numéros de dossier indiqués au haut de la présente lettre, afin d’assurer l’acheminement approprié de votre document. Si vous avez déjà transmis les renseignements demandés au Conseil, veuillez indiquer la date et le nom original de l’entreprise pour laquelle l’inscription a été présentée.

Si OnSwitch n’est pas un fournisseur de service VoIP et n’a pas l’intention d’offrir ce service dans un avenir rapproché, veuillez le confirmer par courriel à wendy.mcclintock@crtc.gc.ca au plus tard à la date indiquée précédemment, afin que les dossiers du Conseil puissent être mis à jour pour tenir compte du fait que OnSwitch n’est pas tenue de respecter les obligations relatives au service d’urgence VoIP 9-1-1.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca

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