ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de Distribution

Ottawa, le 12 avril 2017

Notre référence : 8640-B2-201606245

PAR COURRIEL

Objet : Bell Canada – Demande d’abstention de la réglementation du service de facturation et de perception – demande de renseignements

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de la part de Bell Canada, datée du 14 juin 2016, dans laquelle la compagnie demandait que le Conseil s’abstienne de réglementer le service de facturation et de perception (SFP) offert par la compagnie et ses affiliées (ci-après appelées collectivement les compagnies Bell) dans l’ensemble de son territoire d’exploitation.^{Note de bas de page1}

Conformément à l’alinéa 28(1)(a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications et à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements, les précisions ou les documents qu’il estime être nécessaires pour bien comprendre la question sur laquelle porte l’instance.

Bell Canada, les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les clients du SFP de gros faisant partie de la liste de distribution sont priés de fournir des réponses complètes, y compris tout renseignement à l’appui, aux questions ci-jointes concernant la demande d’abstention d’ici le 12 mai 2017.

Toute partie peut déposer des observations sur les réponses aux demandes de renseignements auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 26 mai 2017. Toutes les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 2 juin 2017.

Tel qu’il est établi à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, des personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Quiconque agit ainsi doit en expliquer en détail les raisons et préciser pourquoi la communication de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public, incluant les raisons pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public. De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, soit justifier pourquoi il n’est pas possible de le faire.

Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit avoir été reçu et non simplement envoyé au plus tard à cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

La directrice, 

L’original signé par Laurie Ventura pour

Kay Saicheua
Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c.c. : Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca 
Jeremy Lendvay, CRTC, 819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
CDIP, jlawford@piac.ca, gwhite@piac.ca
CORC, regulatory@cnoc.ca

Liste de distribution
Phillippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Stephen Schmidt, STC, regulatory.affairs@telus.com
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Québecor, regaffairs@quebecor.com
Shaw, regulatory@sjrb.ca
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
Rogers, rwi_gr@rci.rogers.com
Caztel, presidente@caztel.com; stephen.abbott@caztel.com
Distributel, regulatory@distributel.ca
Fastrack et Triton, gfietz@tritonglobal.ca
Telehop, brovet@rovetlaw.com 
Yak, yakregulatory@globalive.com
MTS inc, regulatory@mts.ca
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com

Questions adressées à Bell Canada

1. Référez-vous au paragraphe 20 de la demande présentée par Bell Canada où la compagnie a fourni une liste des tarifs du SFP pour lesquels elle demande une abstention.
   1. Confirmez que la demande d’abstention de Bell Canada ne s’applique pas aux services de facturation et de perception fournis aux autorités locales pour la perception des frais municipaux 9-1-1 auprès de ses utilisateurs finals.
   2. Bell Canada demande une abstention de la réglementation du SFP des compagnies Bell pour l’ensemble de son territoire d’exploitation. Expliquez pourquoi Bell Canada demande une abstention pour son tarif d’ESLC étant donné que celui-ci ne s’applique pas au territoire titulaire des compagnies Bell.
2. Référez-vous au paragraphe 49 de la demande présentée par Bell Canada où la compagnie fournit le nombre de ses clients du SFP de gros en Ontario et au Québec ainsi que les revenus connexes.
   1. Indiquez le nom des clients du SFP de gros desservis par les compagnies Bell dans l’ensemble des régions visées par la demande (c.-à-d. en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador).
   2. Pour l’ensemble du territoire d’exploitation indiqué dans la demande et pour chacune des années de 2010 à 2016, fournissez une ventilation pour chacun des clients du SFP de gros indiqués en réponse à la question 2.a) ci-dessus (i) des revenus associés au SFP et (ii) du nombre d’appels admissibles traités par l’entremise du SFP.
3. Référez-vous au paragraphe 22 de la réplique de Bell Canada datée du 22 août 2016 où la compagnie fournit le pourcentage du « total de nos appels SFP » à frais virés ou facturés à un tiers pour la période pendant laquelle cette information était facilement accessible (c.-à-d. 13,5 mois au moment où Bell Canada a déposé sa réplique).
   1. Indiquez à laquelle des compagnies Bell ce pourcentage s’applique.
   2. Confirmez si ce pourcentage se rapporte au nombre d’appels que les compagnies Bell ont traités pour leurs clients du SFP de gros.
      1. Le cas échéant, fournissez, pour la période pendant laquelle cette information est maintenant facilement accessible (c.-à-d. les 13,5 mois en question et tout mois après cette période), une ventilation mensuelle des appels admissibles traités par l’entremise du SFP pour chacune des catégories suivantes : appels interurbains de contournement occasionnels, appels au service 900, appels à frais virés et appels facturés à un tiers.
      2. Si non, expliquez à quoi ce pourcentage se rapporte.
4. Référez-vous au paragraphe 15 de l’intervention de la STC, où cette dernière indique que le statut réglementaire du SFP doit dépendre du service admissible que chaque transaction du SFP appuie. Si le Conseil s’abstenait de réglementer uniquement un sous-ensemble de services admissibles au SFP, donnez votre point de vue, justifications à l’appui, sur :
   1. la capacité des compagnies Bell à distinguer les transactions du SFP selon le service admissible associé;
   2. la nécessité de demander que le groupe de travail Plan de travail du CDCI examine et modifie les lignes directrices et les processus associés au SFP afin de permettre la prestation de ce dernier selon le service pour lequel il est offert.
5. En ce qui a trait aux services interurbains filaires de détail des compagnies Bell, indiquez, pour chacune des années de 2010 à 2016, le nombre :
   1. de vos clients de services interurbains filaires de détail;
   2. d’appels interurbains en provenance de vos clients de services interurbains filaires de détail (c.-à-d. excluant les appels interurbains faits aux clients du SFP de gros des compagnies).

Questions adressées à Eastlink, Québécor, Rogers et Cogeco

1. Référez-vous au paragraphe 15 de l’intervention de la STC, où cette dernière indique que le statut réglementaire du SFP doit dépendre du service admissible que chaque transaction du SFP appuie. Si le Conseil s’abstenait de réglementer le SFP uniquement dans le cas d’un sous-ensemble de services admissibles au SFP, donnez votre point de vue, justifications à l’appui, sur :
   1. la capacité de votre entreprise à distinguer les transactions du SFP selon le service admissible associé;
   2. la nécessité de demander que le groupe de travail Plan de travail du CDCI examine et modifie les lignes directrices et les processus associés au SFP afin de permettre la prestation de ce dernier selon le service pour lequel il est offert.
2. Indiquez le nom de vos clients du SFP de gros dans le territoire d’exploitation défini dans la demande.
3. Pour chacune des années de 2010 à 2016 et pour chacun des clients du SFP de gros indiqués en réponse à la question 2 ci-dessus, fournissez une ventilation (i) des revenus associés au SFP et (ii) du nombre d’appels admissibles traités par l’entremise du SFP dans le territoire d’exploitation défini dans la demande.
4. Pour chacune des années 2015 et 2016, fournissez une ventilation des appels au SFP traités par votre entreprise pour vos clients du SFP de gros dans le territoire d’exploitation défini dans la demande pour chacune des catégories suivantes : appels interurbains de contournement occasionnels, appels au service 900, appels à frais virés et appels facturés à un tiers.
5. En ce qui a trait à vos services interurbains filaires de détail, indiquez, pour chacune des années de 2010 à 2016, le nombre :
   1. de vos clients de services interurbains filaires de détail;
   2. d’appels interurbains en provenance de vos clients de services interurbains filaires de détail (c.-à-d. excluant les appels interurbains faits aux clients du SFP de gros de votre entreprise).

Questions adressées à Caztel, Distributel, Fastrack et Triton, Telehop et Yak

Note : Même si les renseignements ci-dessous sont également demandés dans la demande d’abstention de la réglementation du SFP présentée par la STC (no de référence 8640-T66-201608408), les réponses doivent être déposées séparément à chacun des dossiers de la demande de Bell Canada et de la STC. 

1. Pour chacune des années de 2010 à 2016 et pour chacun des services filaires admissibles au SFP (c.-à-d. les appels interurbains de contournement occasionnels, les appels au service 900, les appels à frais virés et les appels facturés à un tiers), fournissez une ventilation :
   1. de votre revenu annuel pour chaque service admissible;
   2. du nombre annuel d’appels faits pour chaque service admissible;
   3. du nombre annuel de clients pour chaque service admissible.

   Inscrivez les renseignements pour chaque service filaire admissible au SFP dans le tableau ci-dessous (un tableau par service).

   	Revenu	Nombre d’appels	Nombre de clients
   2010
   2011
   2012
   2013
   2014
   2015
   2016

2. En plus d’avoir recours au SFP, votre entreprise accepte-t-elle d’autres modes de paiement (p. ex. des factures envoyées directement par votre entreprise, utilisation de cartes de débit/crédit, paiements par prélèvement automatique ou cartes-cadeaux) pour les services filaires admissibles au SFP? Le cas échéant, fournissez, pour chacune des années de 2010 à 2016, une ventilation :
   1. du revenu annuel associé à chacun des autres modes de paiement;
   2. du nombre annuel d’appels traités grâce à chacun des autres modes de paiement;
   3. du nombre annuel de clients qui ont choisi d’avoir recours à chacun des autres modes de paiement que vous offrez.

   Inscrivez les renseignements pour chacun des autres modes de paiement dans le tableau ci-dessous (un tableau par mode de paiement).

   	Revenu	Nombre d’appels	Nombre de clients
   2010
   2011
   2012
   2013
   2014
   2015
   2016

3. Si votre entreprise accepte tout autre mode de paiement pour les services filaires admissibles au SFP, indiquez si elle impose des restrictions à l’utilisation de ces autres modes de paiement (p. ex. un nombre minimal d’appels à faire ou un montant minimal à dépenser chaque mois). Le cas échéant, indiquez quelles sont ces restrictions et la raison de leur imposition.
4. Si votre entreprise n’accepte pas d’autres modes de paiement pour les services filaires admissibles au SFP, expliquez pourquoi.

Questions adressées à MTS, SaskTel et Shaw

1. Référez-vous au paragraphe 15 de l’intervention de la STC, où cette dernière indique que le statut réglementaire du SFP doit dépendre du service admissible que chaque transaction du SFP appuie. Si le Conseil s’abstenait de réglementer le SFP uniquement dans le cas d’un sous-ensemble de services admissibles au SFP, donnez votre point de vue, justifications à l’appui, sur :
   1. la capacité de votre entreprise à distinguer les transactions du SFP selon le service admissible associé;
   2. la nécessité de demander que le groupe de travail Plan de travail du CDCI examine et modifie les lignes directrices et les processus associés au SFP afin de permettre la prestation de ce dernier selon le service pour lequel il est offert.
2. En ce qui a trait à vos services interurbains filaires de détail, indiquez, pour chacune des années de 2010 à 2016, le nombre :
   1. de vos clients de services interurbains filaires de détail;
   2. d’appels interurbains en provenance de vos clients de services interurbains filaires de détail (c.-à-d. excluant les appels interurbains faits aux clients de services de gros du SFP de votre entreprise).

Questions adressées à la STC

1. Référez-vous au paragraphe 15 de l’intervention de la STC, où cette dernière indique que le statut réglementaire du SFP doit dépendre du service admissible que chaque transaction du SFP appuie. Si le Conseil s’abstenait de réglementer le SFP uniquement dans le cas d’un sous-ensemble de services admissibles au SFP, donnez votre point de vue, justifications à l’appui, sur la capacité de votre entreprise à distinguer les transactions du SFP selon le service admissible associé.
2. En ce qui a trait à vos services interurbains filaires de détail, indiquez, pour chacune des années de 2010 à 2016, le nombre :
   1. de vos clients de services interurbains filaires de détail;
   2. d’appels interurbains en provenance de vos clients de services interurbains filaires de détail (c.-à-d. excluant les appels interurbains faits aux clients du SFP de gros de votre entreprise).

Date de modification :

2017-04-12