ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Edward Antecol (Freedom Mobile Inc.)
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Ottawa, le 12 avril 2017
Notre référence : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Objet : Freedom Mobile Inc. – Obligations des fournisseurs de service VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1
Edward Antecol,
Le 6 mars 2017, Freedom Mobile Inc. (Freedom Mobile) a déposé des renseignements au sujet du service d’urgence 9-1-1 lié à des services VoIP locaux offert à certains clients de la téléphonie mobile à titre de fonction des appels Wi-Fi.
La présente vise à vous informer qu’après avoir examiné les renseignements fournis, y compris le nom du fournisseur des services 9 1 1, le personnel du Conseil est convaincu que le nouveau service VoIP de Freedom Mobile satisferait aux obligations de fournir le service 9-1-1 VoIP à certains clients de la téléphonie mobile à titre de fonction des appels Wi-Fi. Le personnel du Conseil est également d’avis que les messages texte à envoyer aux clients qu’a soumis LCA au Conseil sont conformes aux directives des décisions de télécom 2005-21 2005-21 1 et 2005-61 2005-61 2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu'en date de la présente lettre, Freedom Mobile détient une licence pour l'exploitation d'un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des entreprises de services locaux concurrents et de fournisseurs de services sans fil.
La compagnie est responsable de continuer d'offrir le service 9-1-1 et d'aviser les clients de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter toutes les exigences réglementaires actuelles en matière de dépôt pour conserver sa licence STIB et son inscription.
Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
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