ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Jessica Murray (LCA Systems Inc.)
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Ottawa, le 12 avril 2017
Notre référence : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Objet : LCA Systems Inc. – Obligations des fournisseurs de service VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1
Madame Murray,
Le 16 février 2017, LCA Systems Inc. (LCA Systems), commercialisant ses services VoIP sous le nom de YOVU Cloud Office Phone, a déposé des renseignements relatifs aux services 9 1 1 pour les clients de ses services VoIP.
La présente lettre vise à vous informer qu’après avoir examiné les renseignements fournis, y compris le nom du fournisseur des services 911, le personnel du Conseil est convaincu que le nouveau service VoIP de LCA Systems satisferait aux obligations de prestation des services d’urgence 9-1-1. Le personnel du Conseil est également d’avis que les messages texte à envoyer aux clients qu’a soumis LCA au Conseil sont conformes aux directives des décisions de télécom 2005-21 2005-21 1 et 2005-61 2005-61 2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, LCA Systems détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des revendeurs du Conseil.
La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’aviser les clients de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter toutes les exigences réglementaires actuelles en matière de dépôt pour conserver sa licence STIB et son inscription.
Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
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