ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Dallas Yeulett (Norouestel Inc.)
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Ottawa, le 11 avril 2017
Notre référence : 8740-N1-201700740
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
(Norouestel Inc.)
C. P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 976 de Norouestel inc. : nouveaux tarifs et circuits du service de raccordement de gros – demandes visant la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et de renseignements supplémentaires
Monsieur Yeulett,
La présente lettre fait suite à des demandes présentées relativement à l’avis de modification tarifaire 976 de Norouestel inc. : nouveaux tarifs et circuits du service de raccordement de gros déposée auprès du Conseil le 6 février 2017 (la demande).
Le 24 février 2017, Iristel Inc. a déposé des demandes visant la divulgation de certains renseignements désignés comme confidentiels et l’inclusion de renseignements supplémentaires à la demande.
Le 20 mars 2017, Norouestel a déposé une réponse à la demande d’Iristel Inc. ainsi que des modifications à sa demande qui répondaient à une partie des demandes de divulgation de renseignements confidentiels et d’ajouts de renseignements présentées par Iristel.
Divulgation
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont traitées à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 et suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Bon nombre de facteurs sont pris en compte dans cette évaluation, y compris l’intensité de la concurrence et l’importance des renseignements aux fins de constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012..
Le Conseil a examiné les demandes restantes d’Iristel visant la divulgation de certains renseignements désignés comme confidentiels et juge que Norouestel n’a pas à divulguer de plus amples renseignements.
Le personnel du Conseil souligne que demandes de nouveaux renseignements ou de renseignements supplémentaires doivent être traitées comme des demandes de renseignements. Le personnel du Conseil a examiné les demandes restantes d’Iristel à cet égard et est d’avis que Norouestel n’a pas à divulguer de plus amples renseignements.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
L’original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c.: B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Linda Maljan, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, linda_Maljan@gov.nt.ca
Steve Sorochan, gouvernement du Yukon, steve.sorochan@gov.yk.ca
Samer Bishay, Iristel Inc., regualtory@iristel.com
Dean Proctor, SSi Group of companies, regulatory@ssimicro.com
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