ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Paul Cowling (Shaw Communications inc.)
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Ottawa, le 7 avril 2017
Notre référence : 8638-S9-201702499
PAR COURRIEL
Paul Cowling
Vice-président, Affaires juridiques et réglementaires
Shaw Communications inc.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 5K6
regulatory@sjrb.ca
Objet : Demande présentée par Shaw Cablesystems GP visant à écourter la période normale de réponses et de répliques concernant sa demande en vertu de la partie 1 dans laquelle elle demande le report des dates limites énoncées dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496
Monsieur Cowling,
Le 28 mars 2017, Shaw Cablesystems GP (Shaw) a déposé auprès du Conseil une demande en vertu de la partie I dans laquelle elle demande le report des dates limites énoncées aux paragraphes 235 et 237 de la politique réglementaire de télécom 2016-496, intitulée Les services de télécommunications modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne (PRT 2016-496). Shaw a demandé que l’échéance initiale du 21 juin 2017 soit reportée au 1er septembre 2017 et que la date limite fixée au 21 septembre 2017 pour le dépôt des rapports sur les mesures prises soit reportée au 1er décembre 2017. Dans sa demande, Shaw a également demandé au Conseil d’écourter la période normale de réponses et de répliques concernant cette demande.
Plus précisément, Shaw a demandé que la période d’observations soit écourtée à 10 jours ouvrables suivant la date de publication de la demande sur le site Web du Conseil et que la période de répliques soit écourtée à 5 jours ouvrables suivant la clôture de la période d’observations. Shaw a fait valoir que les périodes écourtées sont nécessaires pour que le Conseil puisse se prononcer sur la demande avant les dates limites énoncées dans la PRT 2016-496. Shaw a ajouté que les périodes écourtées n’affecteraient substantiellement aucune partie.
Le personnel du Conseil est d’avis que Shaw était au courant des dates limites énoncées dans la PRT 2016-496 depuis la publication de celle-ci le 21 décembre 2016 et qu’elle aurait donc pu présenter sa demande en vertu de la partie I à une date antérieure afin d’accorder un délai suffisant pour le processus normal du Conseil. Le personnel est également d’avis que le traitement accéléré proposé ne permettrait pas d’accorder aux parties intéressées une période raisonnable pour soumettre des observations sur la demande de Shaw.
Par conséquent, la demande de Shaw concernant le processus accéléré est refusée, et le processus normal établi pour les demandes en vertu de la partie I, qui prévoit un délai de 30 jours pour la présentation des interventions et de 10 jours pour la réplique, est maintenu.
Veuillez agréer, Monsieur Cowling, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Nanao Kachi
Directeur
Politique sociale et des consommateurs
Consommation et Politique stratégique
c.c. : Meghan Zwiers, CRTC
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