ARCHIVÉ – Lettre du Conseil adressée à M. Oliver Jaakkola (Sirius XM Canada Inc.)
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Ottawa, le 5 avril 2017
PAR COURRIEL
M. Oliver Jaakkola
Vice-président principal et avocat général
Sirius XM Canada Inc.
590, rue King Ouest, pièce 300
Toronto (Ontario) M5V 1M3
oliver.jaakkola@siriusxm.ca
Objet : Vérification des contributions au titre du développement du contenu canadien par Sirius XM Canada Inc. (Sirius XM)
Monsieur Jaakkola,
Comme vous le savez, le Conseil a récemment mené une vérification des contributions de Sirius XM au DDC pour l’année de radiodiffusion 2013-2014. Durant cette vérification, le personnel du Conseil a repéré des cas de non-conformité apparente. Le personnel du Conseil vous a informé de cette non-conformité apparente dans des lettres datées du 25 avril 2016 et du 9 août 2016 et vous avez répondu dans des lettres datées du 16 juin 2016, du 26 août 2016, du 16 septembre 2016 et du 17 novembre 2016.
La présente lettre vise à vous informer que le Conseil a conclu que Sirius XM ne se conforme pas à la condition de licence suivante figurant dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2012-629 relative aux contributions de Sirius XM au DCC pour l’année de radiodiffusion 2013-2014 :
13.a) Au cours de chaque année de radiodiffusion, le titulaire doit contribuer au moins 4 % des revenus bruts de son entreprise de radio par satellite par abonnement inscrites dans ses rapports financiers annuels pour l’année précédente de radiodiffusion à des projets admissibles au titre du développement du contenu canadien (DCC).
Les lignes directrices sur les contributions au DCC et les initiatives admissibles figurent sur le site Web du CRTC, à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/GENERAL/ccdparties.htm.
Voici une ventilation par facture de la non-conformité :
Destinataire et no de facture |
Problème |
Montant |
|
1. |
Headspace Marketing Inc. (no 148) |
Contribution inadmissible au DCC |
4 650 $ |
2. |
Canadian Independent Recording Artists Association (no43) |
Contribution inadmissible au DCC Preuve d’admissibilité inadmissible |
33 100 $ |
3. |
Pop Montéal |
On juge que les dépenses n’ont pas été consacrées à des projets qui s’ajoutent aux activités promotionnelles et aux coûts de programmation courants entraînant des avantages directs pour la titulaire. |
70 000 $ |
4. |
|
La contribution donne lieu à un avantage direct pour la titulaire |
5 000 $ |
5. |
|
La contribution donne lieu à un avantage direct pour la titulaire |
51 674 $ |
6. |
OMD Canada (no107, 111, 129) |
On juge que les dépenses n’ont pas été consacrées à des projets qui s’ajoutent aux activités promotionnelles courantes |
42 984 $ |
7. |
SOCAN Gala (no142) |
Contribution inadmissible au DCC |
20 000 $ |
8. |
OMD Canada (no189) |
Durant sa correspondance avec le personnel du Conseil, Sirius XM a reconnu qu’il lui restait 85 613 $ à verser en contributions au DCC pour 2013-2014 |
85 613 $ |
Total |
313 021 $ |
||
Le Conseil ne remet pas nécessairement en question l’admissibilité des initiatives ou des destinataires des contributions au DCC. La non-conformité découle plutôt d’une insuffisance de documents à l’appui, d’activités promotionnelles excessives, d’avantages directs pour la titulaire et de dépenses inadmissibles précises dans le cadre d’initiatives admissibles.
Le Conseil ordonne à Sirius XM de verser le manque à gagner de 313 021 $ d’ici le 6 mai 2017, selon la répartition suivante :
- 125 208 $ à FACTOR
- 125 208 $ à MUSICACTION
- 62 605 $ au FCRC
Une preuve de versement du manque à gagner total (313 021 $) doit être présentée d’ici le 6 mai 2017.
Le Conseil note que les conclusions énoncées dans la présente lettre ne concernent que l’année de radiodiffusion 2013-2014 et ne portent sur aucune année de radiodiffusion subséquente.
Le Conseil souligne que si Sirius XM ne fournit pas de la documentation suffisante pour justifier l’admissibilité de ses contributions pour les années de radiodiffusion ultérieures, le Conseil pourrait conclure que ces contributions sont inadmissibles, ce qui pourrait influer sur la conformité du service à ses obligations réglementaires. Par exemple, en ce qui concerne les festivals Juste pour rire et les Francofolies de Montréal, le Conseil se réserve le droit de réexaminer ces initiatives durant des vérifications de conformité ultérieures de Sirius XM.
Le Conseil note également que les enjeux décelés lors du plus récent processus de renouvellement de la licence de Sirius XM ne sont pas réglés. Ces enjeux et la façon générale dont Sirius XM utilise ses importantes contributions discrétionnaires aux initiatives de DCC et pourrait bénéficier de celles-ci dépassent la portée de la vérification.
Ceux-ci méritent une discussion approfondie au moment du processus de renouvellement de la licence en 2018.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Secrétaire générale
L’original signé par
Danielle May-Cuconato
c.c. : Duncan.mckie@factor.ca, lchemail@musication.ca, amely@crfc-fcrc.ca
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