Télécom Lettre du Conseil adressée à Natalie MacDonald (Bragg Communications Inc.)

Ottawa, le 5 avril 2017

Notre référence : 8740-P1-201702415

PAR COURRIEL

Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Réglementation
Bragg Communications Inc.
6080, rue Young, bureau 801
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3K 5L2
regulatory.matters@corp.eastlink.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 90 de People’s Tel – Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local)

Madame,

Le 24 mars 2017, le Conseil a reçu une demande de People’s Tel, société en commandite, qui exerce ses activités sous le nom d’Eastlink ((Eastlink), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 90. Dans cette demande, l’entreprise a proposé d’apporter des modifications à son article 4 de la section 100 du Tarif général du CRTC 25540 – Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local) afin de normaliser ses tarifs saisonniers pour simplifier la facturation et fournir un tarif équilibré à l’échelle du pays.

Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de la demande.

Par conséquent, la demande, de même que toute révision subséquente de celle-ci, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil prévoit se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente de celle-ci, dans les 45 jours ouvrables suivant le dépôt.

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Eastlink a jusqu’au 12 avril 2017 pour fournir des réponses exhaustives, avec justification à l’appui et avec toute la documentation à l’appui disponible, à la question ci-jointe.

Veuillez agréer Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

PIÈCE JOINTE

Demande de renseignements

  1. Dans la page tarifaire révisée qui est proposée concernant l’article 4 de la section 100  – Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local), la demande propose le retrait des dispositions liées à la tarification saisonnière relativement aux fonctions d’appel de résidence.

    Les demandes visant le retrait d’un service doivent être conformes au Bulletin d’information 2010-455-1Note de bas de page 1; elles doivent notifier chaque consommateur touché par la demande visant le retrait d’un service particulier et doivent présenter des renseignements clairs et détaillés sur la manière dont les consommateurs touchés peuvent participer au processus du Conseil. 

    1. Veuillez confirmer qu’il n’y aura plus de tarifs saisonniers applicables aux fonctions d’appel de résidence pour les consommateurs.
    2. S’il n’y aura plus de tarifs saisonniers applicables aux fonctions d’appel de résidence pour les consommateurs, veuillez expliquer pourquoi cela ne devrait pas être considéré comme un retrait de services couverts par le Bulletin d’information 2010-455-1.
    3. Veuillez confirmer combien il y a actuellement de consommateurs qui bénéficient de tarifs saisonniers pour les fonctions d’appel de résidence.
    4. S’il y a des consommateurs bénéficient de tarifs saisonniers pour les fonctions d’appel de résidence, veuillez expliquer comment Eastlink respecte les dispositions du Bulletin d’information 2010-455-1 relativement à la notification de ces consommateurs au sujet du retrait de service proposé.
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