ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Dallas Yeulett (Norouestel)
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Ottawa, le 31 mars 2017
Notre référence : 8740-N1-201702217
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y1
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 986 – tarif des services téléphoniques privés, intégration du service de liaison de raccordement Ethernet au service de RE Ethernet
Monsieur,
Le 17 mars 2017, le Conseil a reçu, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 986, une demande présentée par Norouestel inc. (Norouestel) dans laquelle l’entreprise proposait de modifier l’article 1118, Service de réseau métropolitain Ethernet, de son tarif des services téléphoniques privés CRTC 3003 afin d’intégrer la fonction de liaison de raccordement Ethernet.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, le Conseil n’approuvera pas de façon provisoire cette demande et les modifications subséquentes connexes le 15e jour civil suivant leur réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute modification subséquente connexe, dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception.
Je vous prie d’accepter, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par Valerie Plaskacz pour :
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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