Télécom Lettre du Conseil adressée à Tom Woo (Société TELUS Communications)

Ottawa, le 28 mars 2017

Notre référence : 8740-T66-201612292

PAR COURRIEL

M. Tom Woo
Conseiller principal en matière de réglementation
Politiques de télécommunication et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
100 Street N.-O., bureau 10 020, 10e étage
Edmonton (Alberta)
Canada T5J 0N5
tom.woo@telus.com

OBJET : Avis de modification tarifaire 516 et 516A de la Société TELUS Communications – Tarifs annuels du service 9-1-1 pour les provinces de l’Alberta et de la Colombie-Britannique

Monsieur,

Le Conseil a reçu des demandes de la Société TELUS Communications (TELUS) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 516 (AMT 516) et de l’avis de modification tarifaire 516A (AMT 516A), le 1er et le 8 décembre 2016 respectivement, dans lesquelles TELUS a proposé une révision de l’article 203 du Tarif général CRTC 21461 – Service 9-1-1 provincial. TELUS a présenté ses demandes dans le cadre de dépôts du groupe A.

Dans sa demande, TELUS propose, en 2017, un tarif mensuel pour le service provincial 9-1-1 pour chaque accès au Réseau téléphonique public commuté (RTPC) de 0,09 $, et pour chaque numéro de téléphone sans fil, un tarif mensuel de 0,05 $. L’entreprise a déclaré qu’elle avait terminé le nouveau calcul de ses tarifs de services pour 2017 conformément à la méthode approuvée par le Conseil et dans la Décision télécom CRTC 99-17, Service 9-1-1 – Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans-fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d’affichage automatique d’adresses, 29 octobre 1999 et l’Ordonnance de télécom CRTC 2000-630, Modification des tarifs applicables au service 9-1-1 à la grandeur de la province, 6 juillet 2000. De plus, TELUS a indiqué que le nouveau calcul était conforme à la méthode de la moyenne pondérée approuvée dans la Décision télécom CRTC 2004-49, TELUS Communications Inc., Intégration du service 9-1-1 provincial, 18 février 2004.

Le Conseil a reçu les commentaires de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et de Freedom Mobile Inc. (Freedom Mobile) concernant les tarifs mensuels de TELUS 2017 relatif au service 9-1-1 provincial pour la portion des numéros de téléphone sans fil. Rogers et Freedom Mobile ont ajouté qu’en plus de la Décision 99-17, le tarif sans fil doit correspondre à 50 % du tarif d’accès au RTPC, soit 0,045 $ pour 2017 plutôt que 0,05 $, proposé par TELUS.

En réponse aux commentaires de Rogers et de Freedom Mobile, TELUS a déclaré que le résultat de ses calculs pour 2017 était de 0,0919 $, par mois, par accès filaire au RTPC pour l’accès intégré au réseau 9-1-1 et l’accès sans fil, et de 0,0460 $ par numéro de téléphone sans fil par mois, à la quatrième décimale près. TELUS a déclaré qu’en utilisant les méthodes d’arrondissage établies, elle a arrondi les montants au cent ou à la deuxième décimale près pour la facturation.   

Le personnel du Conseil souligne que les dispositions de la Décision 99-17 et de l’Ordonnance 2000-630 s’appliquent à TELUS, à Bell Canada et à MTS Inc., et que les tarifs approuvés par le Conseil dans l’Ordonnance 2000-630 pour chaque accès au RTPC tenaient compte de deux décimales. Le personnel a examiné la méthodologie utilisée par TELUS, Bell Canada et MTS Inc. depuis 2001 dans le calcul des tarifs mensuels du service 9-1-1 provincial pour la portion des numéros de téléphone sans fil qui doit correspondre à 50 % du tarif filaire pour le service 9-1-1 par numéro de téléphone. Cet examen a montré que lorsque le résultat du calcul du tarif d’accès au RTPC était un nombre pair, le tarif sans fil présenté par les entreprises avait été arrondi à trois décimales près. Seule exception à cette pratique, la demande de TELUS en 2016 qui a arrondi la portion des numéros de téléphone sans fil des tarifs mensuels du service 9-1-1 provincial à deux décimales près.

Le personnel du Conseil est d’avis que, compte tenu l’importance de l’incidence financière des tarifs du service 9-1-1 sans fil, il faut que ces tarifs reflètent avec exactitude les conclusions formulées par le Conseil dans la Décision 99-17, c’est-à-dire que les tarifs d’accès au réseau 9-1-1 doivent être réduits de moitié pour les FSSF. Le personnel du Conseil estime que l’arrondissage des tarifs du service 9-1-1 sans fil à trois décimales près arrive à ce même résultat. L’approche est aussi conforme à la pratique utilisée au cours des seize dernières années par les entreprises prescrite par la Décision 99-17 et l’Ordonnance 2000-630.

TELUS doit donc déposer d’ici le 7 avril 2017, une page de tarif révisée pour l’article 203 qui utilise le tarif arrondi à trois décimales près pour chaque numéro de téléphone sans fil. Ces tarifs seront en vigueur le 7 avril 2017 pour l’année 2017.

Veuillez agréer, Monsieur, L’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation Secteur des télécommunications

c. c: Edward Antecol, Freedom Mobile Inc., eantecol@freedommobile.ca
Howard Slawner, Rogers Communications Canada Inc., rci_gr@rci.rogers.com
Wendy McClintock, CRTC (819) 639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca

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