ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 13 mars 2017
Notre référence: 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Maître Philippe Gauvin
Avocat principal
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet: Bell Canada–Obligations des fournisseurs de service VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9-1-1
Maître Gauvin,
Le 20 février 2017, Bell Canada a déposé des renseignements concernant son service d’urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux pour le service voix IP hébergé qui est commercialisé sous le nom de Bell Connexion totale pour entreprises et Bell Connexion totale pour les petites entreprises.
La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par Bell Canada, le personnel du Conseil est d’avis que la formulation révisée de Bell Canada respecte les obligations de celle-ci relativement à la prestation du service 9-1-1 lié à ses services VoIP pour Bell Connexion totale pour entreprises et Bell Connexion totale pour les petites entreprises.
De plus, le personnel estime que les messages que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients qu’elle a soumis au Conseil pour examen sont conformes aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Note de bas de page1 et la décision de télécom 2005-61Note de bas de page2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, Bell Canada détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) du Conseil.
La compagnie doit continuer d’offrir le service 9-1-1 et aviser ses clients de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie doit également respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour conserver sa licence STIB et son inscription à titre d’ESLT.
Enfin, la compagnie doit se tenir informée de la réglementation concernant la prestation du service 9-1-1.Ces règlements sont énoncés sur le site Web du Conseil à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/phone/911/index.htm.
Veuillez agréer, Maître Gauvin, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par Valerie Plaskacz pour
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. : Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
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