Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 9 mars 2017

Notre référence : 8638-C12-201509663

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

OBJET : Instance de suivi visant à examiner les questions de mise en œuvre des services d’accès haute vitesse de gros dégroupés, y compris par l’intermédiaire d’installations de fibre jusqu’aux locaux de l’abonné, dans d’autres régions

Madame, Monsieur,

Dans la politique réglementaire de télécom 2015-326Note de bas de page1, le Conseil a obligé les grandes entreprises titulaires à offrir des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros dégroupés, y compris par l’intermédiaire d’installations de fibre jusqu’aux locaux de l’abonné (FTTP).

En guise de premier pas vers la mise en place de services AHV de gros dégroupés à l’échelle du Canada, le Conseil a ordonné à Bell Aliant, Bell Canada, Cogeco Communications, au nom de Cogeco Connexion inc. (Cogeco), Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et Québecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron (Vidéotron) de lui soumettre une version actualisée de la configuration de leurs services AHV de gros dégroupés respectifs en Ontario et au Québec. Le Conseil a approuvé ces configurations dans la décision de télécom 2016-379Note de bas de page2 et a lancé un processus de tarification. Les entreprises titulaires en question ont déposé des tarifs proposés qui font l’objet d’un examen par le Conseil.

Dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a affirmé qu’il s’attendait à ce que les entreprises titulaires exerçant des activités dans d’autres territoires établissent des configurations et des plans de mise en œuvre adéquats pour leurs services AHV de gros dégroupés respectifs à une date ultérieure, en fonction de la demande.

Le Conseil a aussi indiqué dans son plan triennal 2016-2019 qu’il lancerait au cours de l’exercice 2016-2017 des processus relatifs aux configurations de services d’accès haute vitesse de gros dégroupés exploités par les entreprises titulaires dans d’autres régions.

Il faut tenir compte de plusieurs facteurs pour évaluer la pertinence de la mise en œuvre de services d’accès haute vitesse de gros dégroupés, y compris la demande des concurrents pour des services AHV de gros et le déploiement d’installations de FTTP.

À titre de première étape de la deuxième phase de mise en œuvre des services AHV de gros dégroupés, le Conseil recueille des renseignements à ce sujet. Par conséquent, des demandes de renseignements à l’intention de Bell Canada, Bragg Communications Incorporated (Eastlink), MTS Inc. (MTS), RCCI, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) et la Société TELUS Communications (STC) sont jointes à la présente. Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil d’ici le 10 avril 2017.

Le personnel du Conseil fait remarquer que Bell Canada et RCCI doivent fournir les renseignements demandés, par province, pour leurs zones de desserte à l’extérieur de l’Ontario et du Québec, puisqu’elles sont déjà tenues de mettre en œuvre les services AHV de gros dégroupés dans ces deux provinces. Les autres parties susmentionnées doivent fournir les renseignements demandés pour chaque province, le cas échéant.

Tel qu’il est établi à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, ainsi que dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, des personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. La partie qui désigne des renseignements comme confidentiels doit expliquer en détail pourquoi les renseignements sont confidentiels et pourquoi la divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris comment le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, la personne qui fournit des renseignements sous le sceau de la confidentialité doit également déposer une version abrégée du document, de laquelle seuls les renseignements confidentiels ont été retranchés, ou doit fournir les motifs pour lesquels une version abrégée ne peut être déposée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

L’original signé par Doug Thurston au nom de

Lyne Renaud
Services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

p. j. (1)


Liste de distribution


PIÈCE JOINTE

  1. Demandes de renseignement à l’intention d’Eastlink, RCCI et Shaw
  1. Fournir, par province, pour chacune des années de 2014 à 2016 :
    1. le nombre de clients de services Internet haute vitesse de détail servis par l’entreprise au moyen de réseaux filaires fixes, et les revenus connexes;
    2. une ventilation, pour chaque année, de la demande de services Internet haute vitesse de détail au moyen de réseaux filaires fixes, par vitesse et les revenus connexes;
    3. le nombre de locaux desservis par les technologies utilisées par l’entreprise pour fournir des services AHV (service Internet de détail ou AHV de gros). Préciser le nombre de locaux desservis et fournir une ventilation par technologie d’accès déployée (p. ex., locaux desservis par des installations d’accès hybride par fibre optique et câbles coaxiaux [HFC], par des installations d’accès FTTP, et par les deux);
    4. le nombre d’utilisateurs finals de service AHV de gros servis par l’entreprise, une ventilation de la demande d’utilisateurs finals de service AHV de gros par vitesse et les revenus connexes;
  2. Fournir, par province, pour chacune des années de 2017 à 2019, les prévisions suivantes :
    1. le nombre de clients de services Internet haute vitesse de détail servis par l’entreprise au moyen de réseaux filaires fixes, et les revenus connexes;
    2. une ventilation, pour chaque année, de la demande de services Internet haute vitesse de détail au moyen de réseaux filaires fixes, par vitesse et revenus connexes;
    3. le nombre de locaux desservis par les technologies utilisées par l’entreprise pour fournir des services AHV (service Internet de détail ou AHV de gros). Préciser le nombre de locaux desservis et fournir une ventilation par technologie d’accès déployée (p. ex., locaux desservis par des installations d’accès HFC, par des installations d’accès FTTP, et par les deux);
    4. le nombre d’utilisateurs finals de service AHV de gros servis par l’entreprise, une ventilation de la demande d’utilisateurs finals de service AHV de gros par vitesse et les revenus connexes;
  1. Demande de renseignements à l’intention de Bell Canada, MTS, SaskTel et la STC
  1. Fournir, par province, pour chacune des années de 2014 à 2016 :
    1. le nombre de clients de services Internet haute vitesse de détail servis par l’entreprise au moyen de réseaux filaires fixes, et les revenus connexes;
    2. une ventilation, pour chaque année, de la demande de services Internet haute vitesse de détail au moyen de réseaux filaires fixes, par vitesse et les revenus connexes;
    3. le nombre de locaux desservis par les technologies utilisées par l’entreprise pour fournir des services AHV (service Internet de détail ou AHV de gros). Indiquer le nombre de locaux desservis et fournir une ventilation des technologies d’accès déployées (p. ex., pour les installations d’accès AHV au moyen de câbles de cuivre, préciser le nombre de locaux desservis par des installations de fibre jusqu’au nœud [FTTN], par des installations de ligne d’abonné numérique et par les deux; pour des installations FTTP, préciser le nombre de locaux desservis et le nombre desservi uniquement par des installations FTTP);
    4. le nombre d’utilisateurs finals de service AHV de gros servis par l’entreprise, une ventilation de la demande par des utilisateurs finals de service AHV de gros par vitesse et les revenus connexes;
  2. Fournir, par province, pour chacune des années de 2017 à 2019, les prévisions suivantes :
    1. le nombre total de clients de service Internet de détail desservis par l’entreprise, par province, et les revenus connexes;
    2. une ventilation du service Internet de détail par province ainsi que par vitesse et les revenus connexes pour chacune de ces années;
    3. le nombre de locaux desservis par les technologies utilisées par l’entreprise pour fournir des services AHV (service Internet de détail ou AHV de gros). Indiquer le nombre de locaux desservis et fournir une ventilation par technologie d’accès déployée (p. ex., pour les installations d’accès AHV au moyen de câbles de cuivre, préciser le nombre de locaux desservis par des installations FTTN, par des installations par ligne d’abonné numérique traditionnelle et par les deux; pour des installations FTTP, préciser le nombre de locaux desservis et le nombre desservi uniquement par des installations FTTP);
    4. le nombre d’utilisateurs finals de service AHV de gros servis par l’entreprise, une ventilation de la demande d’utilisateurs finals de service de gros par vitesse et les revenus connexes.
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