ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Liste de distribution
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 28 février 2017
Nos références : 8740-T66-201513028
8740-B38-201600023
8740-T66-201513028
8740-B38-201600023
PAR COURRIEL
Liste de distribution
OBJET : Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 – Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros – Processus de suivi afin de finaliser les tarifs des services d’itinérance de gros sur réseau GSM pour les entreprises de services sans fil nationales – Demande de Bell Canada visant le report des dates de dépôt - demandes de renseignements, deuxième ronde
Le Conseil a reçu une lettre déposée le 21 février 2017 par Bell Canada dans laquelle la société demande un report des diverses dates de dépôt établies par le Conseil relativement aux études de coûts (et aux réponses aux demandes de renseignements) liées aux avis de modification tarifaire (AMT) 7504 et 7522 de Bell Canada ainsi qu’aux AMT 1B et 2 de Bell Mobilité. Bell Canada a précisément demandé :
- que le Conseil reporte, du 27 février 2017 au 13 mars 2017, la date limite pour le dépôt des données sur les coûts (et des réponses aux demandes de renseignements) liées à l’AMT 7504 de Bell Canada ( service d’accès haute vitesse [AHV]Note de bas de page 1 de gros groupé non traditionnel par tranches de vitesses et tarif mensuel du service établi pour une capacité de 100 mégabits par secondeNote de bas de page 2), ce qui représente une prolongation de deux semaines;
- que le Conseil reporte au 4 avril 2017 la date limite pour le dépôt des données sur les coûts relativement à l’AMT 7522 de Bell Canada (tarif mensuel du service AHV de gros dégroupé pour une capacité de 50 mégabits par secondeNote de bas de page 3 et service AHV dégroupé par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné [FTTP]Note de bas de page 4);
- que le Conseil reporte, du 20 mars 2017 au 17 avril 2017, la date limite pour le dépôt des données (et des réponses aux demandes de renseignements) relativement aux AMT 1B et 2 de Bell Mobilité (services d’itinérance de gros sur réseaux GSMNote de bas de page 5), ce qui représente une prolongation de quatre semaines.
Bell Canada a également demandé que ces prolongations, ainsi que celles touchant les dates de procédure connexes, soient accordées à toutes les parties qui doivent présenter une réponse à une demande de renseignements dans le cadre des instances visées.
La présente lettre concerne la demande de Bell Canada visant le report de la date limite pour le dépôt des réponses aux demandes de renseignements liées aux AMT 1B et 2 de Bell Mobilité (service d’itinérance de gros sur réseau GSM), c’est-à-dire le point c ci-dessus. Les demandes concernant l’instance relative au service d’AHV de gros groupé (point a) et l’instance sur les études de coûts proposées liées au service AHV de gros dégroupé (point b) sont traitées dans des lettres distinctes envoyées le 24 février 2017.
Le Conseil a reçu une lettre de Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) datée du 22 février 2017 et des lettres datées du 23 février 2017 de la Société TELUS Communications (STC), de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), d’Ice Wireless Inc. (Ice Wireless), du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc. (CORC), de Québecor Média Inc., au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron) et de Freedom Mobile Inc. (Freedom).
RCCI et la STC ont indiqué ne pas s’opposer à la demande de Bell Canada, puisqu’un report donnerait aux parties davantage de temps pour assurer la qualité de leurs observations et répondre aux demandes de renseignements du personnel du Conseil.
Le CORC et Ice Wireless ont déclaré ne pas s’opposer au report proposé à la condition que le Conseil exige que Bell Canada et les autres parties s’engagent à déposer les études de coûts et les données sur les coûts en réponse aux demandes de renseignements conformément aux lignes directrices du Conseil sur la divulgation et l’information.
Vidéotron a soulevé des préoccupations au sujet du fait que le processus de suivi afin de finaliser les tarifs des services d’itinérance de gros sur réseau GSM a déjà été beaucoup retardé et qu’une prolongation de quatre semaines de la période durant laquelle les parties peuvent répondre aux demandes de renseignements liées à l’AMT 1B et 2 de Bell Mobilité est excessive.
Freedom s’est opposée à la prolongation et a fait valoir que la demande de Bell Canada retarderait davantage le processus d’examen d’études de coûts déposées le 23 novembre 2015.
Eastlink a fait valoir que les entreprises de services sans fil nationales (Bell Mobilité, la STC et RCCI) ont disposé de trois mois pour fournir les réponses aux demandes de renseignements relatives à leur tarif d’itinérance de gros, et qu’il est important que l’instance (c.-à-d. le processus de suivi afin de finaliser les tarifs des services d’itinérance de gros sur réseau GSM pour les entreprises de services sans fil nationales) se déroule dans un temps raisonnable. Par conséquent, on devrait rejeter la demande de Bell visant le report d’un mois de la date limite pour le dépôt.
Le 24 février 2017, Bell Canada a répondu aux observations des parties et a fait valoir qu’elle appuierait une solution selon laquelle la date limite pour le dépôt de réponses aux demandes de renseignements sur les tarifs d’itinérance sans fil de gros serait reportée au 4 avril 2017, pourvu que la date limite associée au point b ci-dessus soit reportée au 17 avril 2017.
Après avoir examiné les observations et les répliques présentées par toutes les parties, ainsi que les délais liés à d’autres procédures (points a et b, ci-dessus), le personnel du Conseil informe toutes les parties que les dates d’échéance du processus de suivi afin de finaliser les tarifs des services d’itinérance de gros de type GSM pour les entreprises de services sans fil nationales – demandes de renseignements, deuxième ronde – sont modifiées de la manière suivante :
- Les réponses aux demandes de renseignements du personnel du Conseil doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux autres parties au plus tard le 4 avril 2017 plutôt que le 20 mars 2017.
De plus, on rappelle aux entreprises de services sans fil nationales que les renseignements fournis en réponse aux questions doivent être divulgués conformément aux lignes directrices établies dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 du 26 octobre 2012 intitulée Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros et les lettres du personnel du Conseil datées du 13 septembre 2013.
- Toutes les parties peuvent demander des renseignements supplémentaires ou la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels jusqu’au 14 avril 2017 plutôt qu’au 30 mars 2017.
- Les entreprises de services sans fil nationales doivent présenter leurs réponses aux demandes de renseignements supplémentaires et de divulgation d’ici le 26 avril 2017, plutôt que le 10 avril 2017.
Le personnel du Conseil compte fournir davantage de renseignements sur le processus lorsque l’étape du traitement des demandes de renseignements supplémentaires et de divulgation sera complétée.
En ce qui concerne tous les documents qu’elles déposent dans le cadre de l’instance, les entreprises de services sans fil nationales sont priées d’en signifier copie aux autres parties et d’en envoyer une copie électronique aux membres du personnel du Conseil suivants:
Lyne Renaud (lyne.renaud@crtc.gc.ca)
Abderrahman El Fatihi (abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca)
William Lloyd (william.lloyd@crtc.gc.ca)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
La directrice,
L’original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c c. Abderrahman El Fatihi, CRTC, 819-953-3662, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
William Lloyd, CRTC, 819-997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
Bell Mobilité inc., bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Nathan Jarrett, Nathan.jarrett@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron s.e.n.c., regaffairs@quebecor.com
Bragg Communications Incorporated (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lisajackson@globalive.com
Ed Antecol EAntecol@WINDMobile.ca
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. regulatory@cnoc.ca
Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP) lawford@piac.ca
Corridor Communications, Inc. amirb@corp.cciwireless.ca
Benjamin Klass, benjiklass@hotmail.com
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
- Date de modification :