ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 27 février 2017
Notre référence : 8690-C126-201612250
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande de conclusions et d’approbations concernant un consentement municipal présentée par la Ville de Calgary – Demande de prolongation de délai
Monsieur,
Le 28 novembre 2016, la Ville de Calgary (la Ville) a déposé une demande visant à ce que le Conseil rende certaines conclusions au sujet de l’accès et de l’utilisation de servitudes municipales par les fournisseurs de services de télécommunication conformément à son règlement sur les servitudes et à sa proposition d’accord d’accès et de consentement municipal (la demande).
Dans une lettre datée du 23 janvier 2017, Bell Canada, Rogers Communications, Shaw Communications Inc., la Société TELUS Communications et Zayo Canada (collectivement les entreprises), ont informé le Conseil de leur intention de déposer une demande en février 2017 auprès de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta (Cour de l’Alberta) pour contester la constitutionnalité du règlement sur les servitudes de la Ville. En conséquence, les entreprises ont demandé au Conseil de suspendre l’examen de la demande pendant que la Cour est saisie des questions constitutionnelles connexes, sous réserve que toute partie puisse demander la reprise de l’examen par voie d’une requête procédurale.
Après qu’une demande ait été déposée par la Ville, le personnel du Conseil a convenu, le 26 janvier 2017, d’accorder un délai à la Ville, ainsi qu’à toute partie intéressée, soit jusqu’au 21 février 2017, pour déposer une réponse portant uniquement sur la requête procédurale des entreprises visant à ce que le Conseil suspende l’examen de la demande pour l’instant ou, à titre subsidiaire, qu’il prolonge le délai prévu pour le dépôt d’observations relativement à la demande déposée le 28 novembre 2016. De plus, les entreprises ont eu jusqu’au 27 février 2017 pour déposer une réplique.
Le 24 février 2017, les entreprises ont demandé une prolongation au 10 mars 2017 pour déposer une réplique.
Étant donné les circonstances, les entreprises ont jusqu’au 10 mars 2017 pour déposer une réplique et en signifier copie à la Ville, ainsi qu’à toute partie intéressée.
Compte tenu de ce qui précède, le dépôt, pour le 31 janvier 2017, des interventions et des réponses à la demande demeure suspendu en attendant que le Conseil se prononce sur la requête procédurale des entreprises.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Jesslyn Mullaney, CRTC, 819-953-5255, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Ville de Calgary, matt.lonsdale@calgary.ca
Rogers Communications, rwi_gr@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Zayo Canada, Steve.Snow@zayo.com
La Fédération canadienne des municipalités, stephane_emardchabot@sympatico.ca
Douglas I. Evanchuk, McLennan Ross LLP, devanchuk@mross.com
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