ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Liste de distribution

Ottawa, le 24 février 2017

N/Réf. : 8740-B2-201606873
8740-C6-201606831
8740-M59-201606980
8740-R28-201606808
8740-S22-201606823
8740-S9-201606790
8740-T66-201606815
8740-V3-201606849
8740-E17-201610262

PAR COURRIEL

Destinataires : Liste de distribution

Objet :Demande de délais liée à la mise en œuvre de l’Ordonnance de télécom CRTC 2016-396

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu une lettre déposée par Bell Canada le 21 février 2017 dans laquelle la compagnie sollicite le report de diverses dates limites qu’il a fixées pour le dépôt des études de coûts (et des réponses aux demandes de renseignements connexes) liées aux avis de modification tarifaire (AMT) 7504 et 7522 de Bell Canada ainsi qu’aux AMT 1B et 2 de Bell Mobilité. Plus précisément, Bell Canada demande ce qui suit :

• que le Conseil reporte, du 27 février 2017 au 13 mars 2017, la date limite pour le dépôt des données sur les coûts (et des réponses aux demandes de renseignements) liées à l’AMT 7504 de Bell Canada (service d’accès haute vitesse [AHV]^{Note de bas de page 1} de gros groupé non traditionnel par tranches de vitesses et tarif mensuel pour une capacité de 100 mégabits par seconde^{Note de bas de page 2}), ce qui représente une prolongation de deux semaines;
• que le Conseil reporte au 4 avril 2017 la date limite pour le dépôt des données sur les coûts relativement à l’AMT 7522 de Bell Canada (tarif mensuel du service AHV de gros dégroupé pour une capacité de 50 mégabits par seconde^{Note de bas de page 3} et service AHV dégroupé par fibre jusqu’aux locaux de  l’abonné^{Note de bas de page 4});
• que le Conseil reporte, du 20 mars 2017 au 17 avril 2017, la date limite pour le dépôt des données (et des réponses aux demandes de renseignements) relativement aux AMT 1B et 2 de Bell Mobilité (services d’itinérance de gros sur réseaux GSM^{Note de bas de page 5}), ce qui représente une prolongation de quatre semaines.

Bell Canada a également demandé que ces prolongations, ainsi que les dates de procédure correspondantes, soient accordées à toutes les parties qui doivent présenter une réponse à une demande de renseignements dans le cadre des instances visées.

La présente lettre concerne la demande de report au 13 mars 2017 pour le dépôt des renseignements concernant le service AHV de gros groupé (point a). Les demandes de report concernant l’instance relative au service AHV de gros dégroupé (point b) et l’instance relative aux services d’itinérance sans fil (point c) font l’objet de lettres distinctes.

Dans l’ordonnance de télécom 2016-396^{Note de bas de page 6} et dans l’ordonnance de télécom 2016-448^{Note de bas de page 7}, le Conseil a modifié les tarifs proposés déposés par les fournisseurs de services AHV de gros, se disant préoccupé par le fait que certains fournisseurs n’avaient pas détaillé suffisamment les coûts dans leurs études de coûts, n’avaient pas effectué ces études selon les principes d’établissement des coûts de la Phase II, tels qu’ils sont énoncés dans leur Manuel d’études économiques réglementaires (le Manuel), ou encore  n’avaient pas justifié les écarts par rapport aux méthodes et principes établis dans le Manuel et dans les décisions antérieures du Conseil. Le Conseil a alors approuvé de manière provisoire les tarifs révisés.

Le 16 décembre 2016, le personnel du Conseil a enjoint aux fournisseurs de services AHV de gros de déposer des études de coûts révisées et de répondre à des demandes de renseignements qui permettront au Conseil d’obtenir un dossier complet. Les échéances fixées dans cette lettre tenaient compte de la charge de travail des fournisseurs de services AHV de gros en ce qui a trait à la réglementation.

Le Conseil a reçu une lettre de Rogers Communications Canada Inc. (RCCI), en date du 22 février 2017, et une de Québecor Média inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) et de la Société TELUS Communications [TCC]), en date du 23 février 2017. Dans ces lettres, RCCI, la STC et Vidéotron affirment ne pas s’opposer au report que demande Bell Canada puisque le délai donnerait plus de temps à toutes les parties pour assurer la qualité de leurs documents. Pour sa part, le CORC approuve les prolongations proposées à la condition que le Conseil exige que Bell Canada et les autres parties s’engagent à déposer les études de coûts et les données sur les coûts en réponse aux demandes de renseignements de manière pleinement conforme aux lignes directrices du Conseil sur la divulgation et l’information. De façon plus concrète, le CORC s’attend à ce que soient pleinement respectées les règles et exigences du Conseil en matière de divulgation ainsi que les directives énoncées dans les lettres du personnel du Conseil datées du 13 septembre 2013^{Note de bas de page 9} et du 16 décembre 2016^{Note de bas de page 10}.

Le personnel du Conseil a analysé la demande de report de Bell Canada en fonction de l’étendue du travail qui est exigé dans la lettre du 16 décembre 2016. Le personnel du Conseil est d’avis que le délai permettra d’obtenir un dossier plus complet; toutefois, il estime qu’il faut trouver un juste équilibre entre l’intérêt à rendre une décision en temps opportun sur les demandes tarifaires en cause et le caractère souhaitable de disposer d’éléments de preuve solides à l’appui des dépôts réglementaires. Par conséquent, le personnel du Conseil estime qu’il convient d’accorder un délai d’une semaine et modifie le calendrier procédural comme suit :

• Les fournisseurs de services AHV de gros ont jusqu’au 6 mars 2017 pour déposer leurs réponses aux demandes de renseignements du personnel du Conseil et en signifier copie aux autres parties.
• Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels par les fournisseurs de services AHV de gros doivent être déposées d’ici le 20 mars 2017.
• Les fournisseurs de services AHV de gros ont jusqu’au 30 mars 2017 pour déposer leur réponse aux demandes de divulgation et en signifier copie aux autres parties.

Le personnel du Conseil compte fournir d’autres renseignements au sujet des étapes procédurales supplémentaires, et ce, soit lorsqu’il se prononcera sur les demandes de divulgation découlant de la procédure ci-dessus, soit peu de temps après, dans le cadre d’une lettre distincte. Nous rappelons aux fournisseurs de services AHV de gros qu’ils doivent, dans leurs réponses, respecter les lignes directrices du Conseil en matière de divulgation^{Note de bas de page 11}.

Si vous avez des questions au sujet de la présente lettre, prière de communiquer avec Tom Vilmansen (tom.vilmansen@crtc.gc.ca ou 819-997-9253) ou moi-même (lyne.renaud@crtc.gc.ca ou 819-953-5414).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par Doug Thurston au nom de

Lyne Renaud
Directrice, Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

LISTE DE DISTRIBUTION

Doug Thurston, CRTC, doug.thurston@crtc.gc.ca;
Ramin Adim, CRTC, ramin.adim@crtc.gc.ca;
Bell Canada :  bell.regulatory@bell.ca;
MTS Inc.  regulatory@mts.ca;
Zayo Canada Inc. : regulatory@zayo.com;
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.com;
TELUS Communications  regulatory.affairs@telus.com;
Cogeco Cable Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com;
Québecor Média inc. (Vidéotron) : regaffairs@quebecor.com;
Rogers Communications Partnership : barry.choi@rci.rogers.com; david.watt@rci.rogers.com; nathan.jarrett@rci.rogers.com; rwi_gr@rci.rogers.com;
Shaw Cablesystems G.P. : Regulatory@sjrb.ca;
CORC – affaires réglementaires : regulatory@cnoc.ca ;
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com;
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca;
VMedia Inc. : george.burger@vmedia.ca;
Steve Sorochan : steve.sorochan@gov.yk.ca;
Darren Parberry : metisbus@yahoo.ca;
Marcus Schultze  marcus.p.schultze@gmail.com;
Kathleen Turnsek : regulatory@vianet.ca;
Eastlink : Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
Tacit Law : ctacit@tacitlaw.com;
Distributel Communications Limited : regulatory@distributel.ca;

Date de modification :

2017-02-24