ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Liste de distribution

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Ottawa, le 24 février 2017

Notre référence : 8740-B2-201700055

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Avis de modification tarifaire 7522 de Bell Canada – Service d’accès haute vitesse de gros dégroupé – Demande de Bell Canada visant le report de dates limites pour le dépôt des études de coûts proposées

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu une lettre déposée le 21 février 2017 par Bell Canada dans laquelle la société demande le report de diverses dates limites de dépôt établies par le Conseil relativement aux études de coûts (et aux réponses aux demandes de renseignements) liées aux avis de modification tarifaire (AMT) 7504 et 7522 de Bell Canada ainsi qu’aux AMT 1B et 2 de Bell Mobilité. Bell Canada a précisément demandé :

que le Conseil reporte, du 27 février 2017 au 13 mars 2017, la date limite pour le dépôt des données sur les coûts (et des réponses aux demandes de renseignements) liées à l’AMT 7504 de Bell Canada (service d’accès haute vitesse [AHV]^{Note de bas de page 1}de gros groupé non traditionnel par tranches de vitesses et tarif mensuel du service établi pour une capacité de 100 mégabits par seconde^{Note de bas de page 2}), ce qui représente une prolongation de deux semaines;
que le Conseil reporte au 4 avril 2017 la date limite pour le dépôt des données sur les coûts relativement à l’AMT 7522 de Bell Canada (tarif mensuel du service AHV de gros dégroupé établi pour une capacité de 50 mégabits par seconde^{Note de bas de page 3} et service AHV dégroupé par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné [FTTP]^{Note de bas de page 4});
que le Conseil reporte, du 20 mars 2017 au 17 avril 2017, la date limite pour le dépôt des données (et des réponses aux demandes de renseignements) relativement aux AMT 1B et 2 de Bell Mobilité (services d’itinérance de gros sur réseaux GSM^{Note de bas de page 5}), ce qui représente une prolongation de quatre semaines.

Bell Canada a également demandé que ces prolongations, ainsi que les dates de procédure correspondantes, soient accordées à toutes les parties qui doivent présenter une réponse à une demande de renseignements dans le cadre des instances visées.

La présente lettre concerne la demande de Bell Canada visant le report au 4 avril 2017 de la date limite pour le dépôt des études de coûts proposées liées à son service AHV de gros dégroupé (point b). Les demandes concernant l’instance relative au service AHV de gros groupé (point a) et l’instance sur les services d’itinérance sans fil (point c) sont traitées dans des lettres distinctes.

Le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens approuve les prolongations à la condition que le Conseil exige que Bell Canada et les autres parties s’engagent à déposer les études de coûts et les données sur les coûts en réponse aux demandes de renseignements en conformité avec les lignes directrices du Conseil sur la divulgation et l’information.

Dans sa lettre de présentation du 9 janvier 2017 liée au dépôt du tarif de son service AHV de gros dégroupé, Bell Canada a précisé qu’elle déposerait des modifications à l’étude de coûts y étant associée conformément aux directives du Conseil et justifierait les écarts par rapport aux décisions antérieures du Conseil dans le contexte de cette étude. En même temps, elle apporterait des modifications semblables à ses études de coûts du service d’accès haute vitesse de gros dégroupé (précisément pour la facturation fondée sur la capacité [FFC] et la fibre jusqu’aux locaux de l’abonné [FTTP]) et fournirait une justification pour les écarts similaires de la même manière que pour son service AHV de gros dégroupé. Bell Canada a également proposé de déposer ces modifications et justifications d’ici le 27 février 2017.

Le personnel est d’avis qu’il est raisonnable d’accorder un délai à Bell pour le dépôt de modifications à son étude de coûts liée au service AHV de gros dégroupé puisqu’il permettra à l’entreprise de consacrer ses efforts immédiats au dépôt des renseignements exigés dans l’instance concernant le service AHV de gros groupé. Dans sa demande de report, Bell Canada a précisé qu’elle aurait sollicité un report de deux semaines si la relâche scolaire du mois de mars n’était pas tombée durant la période de prolongation demandée. Le personnel du Conseil est d’avis que la relâche scolaire n’est pas un motif adéquat pour justifier le report de dates limites. Ainsi, un report de deux semaines conviendrait.

Conséquemment, les modifications de Bell Canada à ses études de coûts pour le service AHV de gros dégroupé (FFC et FTTP) doivent être déposées d’ici le 20 mars 2017. On rappelle à Bell Canada que ses réponses doivent être conformes aux lignes directrices du Conseil sur la divulgation.

Une lettre de procédure établissant les étapes ultérieures dans le cadre de l’instance sur le service AHV de gros dégroupé sera publiée en temps utile.

Veuillez communiquer avec Tom Vilmansen (tom.vilmansen@crtc.gc.ca ou 819-997-9253) ou moi‑même (lyne.renaud@crtc.gc.ca ou 819-953-5414) si vous avez des questions au sujet de cette lettre.

Veuille agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

L’original signé par Doug Thurston au nom de

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

LISTE DE DISTRIBUTION

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