Télécom Lettre procédurale adressée à Dallas Yeulett (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 16 février 2017

Notre référence : 8740-N1-201700600

PAR COURRIEL

M. Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
dyeulett@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 975 de Norouestel Inc. – modifications proposées à l’article 753 de son tarif des services spéciaux – Service par protocole Internet (PI) / de réseau privé virtuel (RPV) (couche 3, montages spéciaux no 2)

Monsieur,

Le 2 février 2016, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc., présentée dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 975, dans laquelle l’entreprise a proposé d’apporter des modifications à l’article 753, Service par protocole Internet (PI) / de réseau privé virtuel (RPV) (couche 3, montages spéciaux no 2), de son tarif des services spéciaux en vue d’offrir un service personnalisé à un client précis.

Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Par conséquent, la présente demande, y compris toute modification subséquente, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, au plus tard 45 jours ouvrables après avoir reçu celle-ci.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

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