ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 2 février 2017
Notre référence : 8640-B2-201600049
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Canada concernant l’abstention de la réglementation des services de relais dégroupés de gros
Monsieur,
La présente concerne la demande en vertu de la partie 1, datée du 6 janvier 2016, dans laquelle Bell Canada (Bell) a demandé, entre autres choses, que le CRTC s’abstienne d’exercer les pouvoirs et les fonctions que lui confèrent certains articles de la Loi sur les télécommunications relativement à ses services de relais de gros dégroupés (SRGD).
Comme il l’avait annoncé dans son Rapport sur les plans et priorités 2016-2017, le CRTC a publié aujourd’hui l’avis de consultation de télécom 2017-33 pour amorcer un examen du cadre de réglementation des services de relais téléphoniques (SRT). Le processus à venir permettra d’examiner les questions ayant trait aux SRT de gros et de détail suivant une approche holistique et donnera à toutes les parties intéressées (p. ex. les entreprises de services locaux, les groupes de défense de l’intérêt public et les Canadiens sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole) la possibilité de présenter des observations.
Par conséquent, le CRTC ferme le dossier de la demande de Bell à ce sujet parce qu’une fois les conclusions de l’instance tirées, les questions soulevées pourraient être sans portée pratique. En fermant le dossier, le conseil ne se prononcera pas sur le bien-fondé de la demande.
Une fois que le processus sera terminé et qu’une décision sera rendue, Bell pourra, si elle l’estime nécessaire, déposer une nouvelle demande concernant les SRGD, laquelle tiendra compte des conclusions de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La secrétaire générale,
Danielle May-Cuconato
Pièce jointe
c.c. : Laura Jung, Laurajung@outlook.com
Managed Network Systems Inc., clayton@mnsi.net
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens Inc., chickey@cnoc.ca
- Date de modification :