ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Anne McMillan (Distributel Communications Limited)
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Ottawa, le 30 janvier 2017
Notre référence : 8740-D11-201612193
PAR COURRIEL
Madame Anne McMillan
Analyste de la réglementation
Distributel Communications Limited
177, rue Nepean, bureau 300
Ottawa (Ont.) K2P 0B4
regulatory@distributel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 13 et 13/A – modifications du Tarif général applicable aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC)
Madame,
Le 28 novembre 2016, le Conseil a reçu une demande de Distributel Communications Limited, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 13 (AMT 13), modifié par l’avis de modification tarifaire 13/A (AMT 13/A) soumis le 24 janvier 2017 à l’examen du Conseil en vue d’obtenir l’approbation des modifications proposées à son tarif des services d’accès (CRTC 21591).
Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de la demande.
Par conséquent, la demande ne sera pas traitée le 45e jour ouvrable suivant sa réception. Toutefois, le Conseil entend rendre une décision définitive dans les 90 jours civils suivant la date de la demande initiale.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Rudy Rab, CRTC, 819-994-3416, rudy.rab@crtc.gc.ca
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