ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Anne McMillan (Distributel Communications Limited)
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Ottawa, le 10 janvier 2017
Notre référence : 8740-D11-201612193
PAR COURRIEL
Madame Anne McMillan
Analyste de la réglementation
Distributel Communications Limited
177, rue Nepean, bureau 300
Ottawa (Ontario) K2P 0B4
regulatory@distributel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 13 - Modification du Tarif général des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC)
Madame McMillan,
Le 28 novembre 2016, le Conseil a reçu de la part de Distributel Communications Limited (Distributel) une demande au titre de l'avis de modification tarifaire 13 (AMT 13) visant l'approbation par le Conseil de modifications à son Tarif de services d'accès (CRTC 21591). Dans l’AMT 13, Distributel propose d’ajouter au tarif des dispositions qui intègrent des renvois aux tarifs associés aux services fournis au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT).
Le personnel du Conseil demande à Distributel de déposer un avis de modification tarifaire modifié 13/A (AMT 13/A), qui doit contenir les renseignements et les corrections suivants :
- Page de contrôle : Numéros de révision pour les pages 38 et 40 - Le personnel du Conseil souligne que les numéros de révision associés aux pages 38 (c.-à-d. « 5 ») et 40 (c.-à-d. « 7 ») sont inexacts. La page de contrôle doit être modifiée de manière à ce que le numéro de révision « 6 » soit associé à la page 38 et le numéro « 8 » à la page 40, comme il est indiqué aux pages 38 et 40 proposées dans la demande. De plus, la page de contrôle doit être modifiée de manière à ce que les renvois à la page 38 et au numéro de révision qui lui est associé soient en caractères rouges, comme c'est le cas pour les autres renvois à des pages qu'on propose de modifier. Le personnel du Conseil souligne que les renvois à la page 38 sont en caractères noirs sur la page de contrôle jointe à la demande.
- Pages 45 et 52.1 : Le personnel du Conseil souligne que, tel qu'il est indiqué en caractères rouges sur la page de contrôle jointe à la demande, l'AMT 13 comprend des modifications aux pages 45 (désignées sur la page de contrôle comme étant le numéro de révision 8) et 52.1 (numéro de révision 4). Le personnel du Conseil souligne, cependant, que les versions existante et proposée des pages 45 et 52.1 n'ont pas été jointes à la demande. Les versions existante et proposée des pages 45 et 52.1 doivent être incluses à l'AMT 13/A.
- Page proposée 46, article 402.4 : Accès côté réseau (Frais d'accès) - Le personnel du Conseil souligne que Distributel propose de modifier le tableau des frais mensuels de l'accès côté réseau afin d'ajouter le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan. Le personnel souligne toutefois que l'article 1270(5)(b)(2) du MTT CRTC 10001 n'est pas le bon renvoi tarifaire pour le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et l'Île-du-Prince-Édouard (le renvoi tarifaire est le bon pour la Nouvelle-Écosse). Le tableau des frais mensuels de l'accès côté réseau doit être modifié de manière à ajouter les bons renvois aux articles tarifaires pour le Nouveau-Brunswick [NBTel CRTC 12001, article 805.2(B)(2)(b)], Terre-Neuve [NewTel CRTC 13001, article 295(3)(c)] et l'Île-du-Prince-Édouard [IslandTel CRTC 11001, article 922(2)(a)(1)].
- Conformément aux exigences établies au paragraphe 27 du Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1, Distributel doit déposer les pages tarifaires existantes et la proposition de pages tarifaires modifiées associées aux AMT 13 et 13/A.
Les renseignements et les modifications demandés ci-dessus doivent être déposés au Conseil d’ici le 24 janvier 2017.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Rudy Rab, CRTC, 819-994-3416, rudy.rab@crtc.gc.ca
- Date de modification :