ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à M. Jesse Kugler and Mme Avvy Go (CaleyWray Lawyers et Chinese and Southeast Asian Legal Clinic)
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Ottawa, le 13 décembre 2017
PAR COURRIEL
M. Jesse Kugler
CaleyWray Lawyers
Représentant, Unifor et ses locaux 723M et 830M
kuglerj@caleywray.com
Mme Avvy Go
Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
Et représentante, Urban Alliance on Race Relations
goa@lao.on.ca
Monsieur, Madame,
Objet : Demande procédurale concernant une demande (2017-0975-0) par Unifor visant la tenue d’une audience publique accélérée portant sur une violation alléguée par Rogers des conditions de ses stations OMNI, et pour une ordonnance exigeant la conformité à ces conditions
Objet : Demande procédurale concernant une demande (2017-0977-6) par la CSALC et l’UARR visant la tenue d’une audience publique accélérée portant sur une violation alléguée d’une condition de licence d’OMNI Regional
La présente fait suite à la demande procédurale d’Unifor datée du 2 octobre 2017, ainsi qu’à la demande procédurale de la clinique Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (CSALC) et l’organisme Urban Alliance on Race Relations (UARR) reçue le 10 octobre 2017. Ces deux demandes procédurales visent à ce que le Conseil modifie son processus d’examen d’une violation alléguée d’une condition de licence.
Plus précisément, Unifor, la CSALC et l’UARR ont demandé au Conseil de convoquer Rogers Media Inc. (Rogers) à une audience publique accélérée afin d’établir si son service OMNI Regional est en situation de non-conformité relativement à sa condition de licence 11, définie dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2017-152, en ce qui concerne la production d’émissions de nouvelles en langues chinoises. Unifor a également demandé que le Conseil autorise les parties à contre-interroger Rogers durant l’audience et qu’on demande à toute personne comparaissant au nom de Rogers de prêter serment ou faire une déclaration solennelle.
Le Conseil examine généralement les allégations de violation d’une condition de licence au moyen du processus prévu à la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure (les Règles). Le processus par écrit en question fournit aux parties l’occasion de présenter des observations pertinentes et complètes sur les questions à l’étude. Aux yeux du Conseil, ce processus convient à l’examen des demandes en question. Ainsi, le Conseil rejette les demandes procédurales et continuera d’examiner les demandes en se fondant sur la Partie 1 des Règles.
Il convient de souligner que la décision du Conseil de rejeter les demandes procédurales n’est pas une décision concernant le bien-fondé des demandes déposées initialement. Le Conseil prendra sa décision en ce qui a trait à ces demandes en fonction du dossier complet de l’instance et publiera cette décision à une date ultérieure.
Veuillez prendre note qu’une copie de vos lettres et de la présente réponse seront versées au dossier public.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Chris Seidl
Secrétaire général par intérim
C.c. Howard Law, Unifor, howard.law@unifor.org
Angelo Contarin, Unifor 723M, angeloc@unifor723m.org
Stephen Hawkins, Unifor 830M, president@unifor830m.ca
Nigel Barriffe, UARR, nigel@urbanalliance.ca
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