ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Monsieur Rudy Buttignol et Madame Pamela Dinsmore (Knowledge-West Communications Corporation et Rogers Communications Inc.)

Ottawa, le 7 novembre 2017

PAR COURRIEL :

Monsieur Rudy Buttignol
Président
Knowledge-West Communications Corporation
rudyb@knowledge.ca

Madame Pamela Dinsmore
Vice-présidente, Affaires corporatives et réglementaires
Rogers Communications Inc.
Pam.Dinsmore@rci.rogers.com

Objet : Différend concernant le maintien de la distribution de BBC Kids par Rogers Cable

Madame, Monsieur,

Le 1er septembre 2017, Knowledge-West Communications Corporation (Knowledge) a présenté une demande de médiation assistée par le personnel avec Rogers Cable (Rogers) à la lumière de l’avis de non-renouvellement envoyé par Rogers concernant la distribution de BBC Kids. Knowledge a indiqué que compte tenu de la taille de Rogers, le non-renouvellement menace la viabilité du service, qui serait obligé de cesser ses activités.

En réplique le 7 septembre 2017, Rogers a indiqué qu’elle ne souhaitait pas participer à une médiation assistée par le personnel parce qu’elle ne comptait pas renouveler l’entente de distribution de BBC Kids. Elle a indiqué que les raisons pour lesquelles elle ne cherchera pas à renouveler l’entente sont valides sur le plan commercial et fondées sur la très grande faiblesse des cotes d’écoute du service BBC Kids.

Le personnel du Conseil a écrit aux parties le 26 septembre 2017 pour établir le cadre réglementaire applicable :

Les paragraphes 12(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion et 14(1) du Règlement sur les services facultatifs permettent à l’une ou à l'ensemble des parties d’un différend concernant la distribution ou les modalités de distribution d’un service de programmation de renvoyer l’affaire devant le Conseil afin de régler le différend.

L’article 15.01 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion prévoit qu’en cas de différend entre une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) et une entreprise de programmation, l’EDR doit maintenir la distribution du service de programmation aux mêmes tarifs et selon les modalités en vigueur avant le différend (la règle du statu quo).

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil a conclu qu’il existait un différend entre les parties en cause et que la règle du statu quo s’appliquait jusqu’à ce que les parties règlent le différend en question ou jusqu’à ce que le Conseil rende une décision sur cette question.

Pour aider le Conseil à examiner l’affaire, dans une lettre daté le 26 septembre 2017, les parties étaient tenues de démontrer que des négociations commerciales équitables avaient eu lieu et de fournir les renseignements suivants :

• BBC Kids doit démontrer que l’intervention du Conseil est justifiée, p. ex. la perte de la distribution compromettrait sa capacité de contribuer à l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion;
• Rogers doit justifier sa décision de cesser la distribution de la chaîne, p. ex. en démontrant, avec des éléments de preuve, qu’elle avait des motifs commerciaux valables de le faire.

Les parties ont répondu le 2 octobre 2017.

Position des parties

Knowledge a démontré que Rogers représente une part importante de la clientèle et des recettes de BBC Kids. Sans Rogers, on prévoit que BBC Kids subira des pertes d’exploitation assez importantes pour que Knowledge ne soit plus en mesure de poursuivre ses activités. En outre, Knowledge a soutenu que le retrait de Rogers indiquerait aux autres distributeurs qu’ils n’ont plus de motifs concurrentiels de maintenir la distribution du service – ce qui réduirait la diversité et les choix des Canadiens qui cherchent un « service familial non commercial ».

En ce qui concerne l’auditoire, Knowledge a reconnu qu’il y a eu une diminution générale des cotes d’écoute des émissions pour enfants et que celles de BBC Kids sont volatiles. Elle a soutenu que des stratégies de programmation et de commercialisation ont été mises en œuvre pour surmonter ces difficultés et que les cotes d’écoute ont augmenté au cours des derniers mois.

Enfin, Knowledge a fait valoir qu’il n’y a pas eu de négociations commerciales équitables, que Rogers n’avait exprimé aucune préoccupation à l’égard des cotes d’écoute lors des discussions précédentes concernant le renouvellement et que l’arrêt unilatéral des négociations en raison de préoccupations relatives aux cotes d’écoute exprimées à la dernière minute constitue une preuve suffisante que des négociations équitables n’ont pas eu lieu. Knowledge a soutenu que la médiation obligatoire permettrait d’équilibrer l’intérêt public et uniformiserait les règles du jeu entre une entreprise intégrée verticalement et l’un des derniers services canadiens indépendants dans le secteur des émissions pour enfants, qui est également le dernier service sans publicité s’adressant à des enfants d’âge non-préscolaire.

Dans sa lettre du 2 octobre, Rogers a soutenu que malgré une vaste distribution, les cotes d’écoute de BBC Kids se situaient parmi les dernières des 15 chaînes qu’elle offre dans le genre enfants et famille et ce, malgré le fait que la moitié des ménages de Rogers sont abonnés à un forfait qui inclut le service, un niveau plus élevé que neuf autres chaînes pour enfants offertes par Rogers. Rogers a également fait valoir que les données de Numéris concernant la moyenne de minutes d’écoute montrent que les cotes d’écoute de BBC Kids ont en fait baissé en 2017, ce qui constitue une preuve supplémentaire à l’appui de la décision de cesser la distribution du service.

Rogers a soutenu que le statut BBC Kids en tant que service de catégorie B sans droit d’accès, son faible rendement constant et l’expiration de l’entente d’affiliation à la fin de l’année constituent des motifs commerciaux valables qui appuient la décision de cesser la distribution de la chaîne. Rogers a ajouté qu’en l’absence d’un différend réel, la décision de mettre fin à la distribution du service ne devrait pas être visée par le paragraphe 12(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

Enfin, Rogers a déclaré qu’à la lumière de ce qui précède, elle n’a pas eu un comportement anticoncurrentiel et elle n’a pas formulé de menaces à l’égard du non-renouvellement afin d’obtenir un meilleur tarif de gros ou d’autres concessions de la part de Knowledge; elle a simplement pris une décision d’affaires en cessant la distribution de BBC Kids.

Résultats de l’analyse

Le régime de règlement des différends du Conseil vise à assurer un marché de gros sain et dynamique, dans lequel des négociations sont menées de façon équitable et de bonne foi. De même, la règle du statu quo a été mise en place pour équilibrer les forces pendant les négociations entre les entreprises de programmation et les distributeurs et pour assurer aux abonnés qu’ils ne seront pas privés de leurs services pendant les négociations entre les parties. Le Conseil est disposé à intervenir s’il constate que les parties agissent de manière anticoncurrentielle. Des interventions ciblées de ce type pourraient s’avérer nécessaires pour s’assurer que le marché de détail est sain et dynamique, qu’il maximise la souplesse et le choix offerts aux Canadiens et qu’il leur donne accès à une gamme variée de programmation.

Le Règlement sur la distribution de radiodiffusion prévoit le règlement des différends liés à la question de la distribution ainsi qu’aux modalités de distribution (incluant tarifs, assemblage, commercialisation). Un litige oppose donc les parties et, conformément à la règle du statu quo, Rogers est tenue de distribuer BBC Kids aux mêmes tarifs et selon les mêmes modalités qu’elle le faisait avant le différend, et ce jusqu’à ce que les parties règlent ce différend ou que le Conseil rende une décision à l’égard de l’affaire si le différend n’est pas réglé.

Rogers a raison de dire qu’à titre de service de catégorie B, BBC Kids n’a aucun droit d’accès et que Rogers n’a aucune obligation de distribuer le service. En outre, le Conseil a reconnu dans le cadre Parlons télé qu’en favorisant le libre jeu du marché à l’égard de la distribution et du groupage des services facultatifs, ainsi qu’un environnement dans lequel les consommateurs ont plus de choix, certains services risquent de ne pas survivre. D’un autre côté, le Conseil est conscient qu’en l’absence de droits de distribution, le règlement des différends constitue le dernier recours des services de programmation. Par conséquent, conformément à l’approche utilisée dans les décisions 2016-38 et 2016-74 concernant le maintien de la distribution d’Avis de recherche, le Conseil doit être convaincu que le service de programmation a eu une chance égale de négocier et que l’EDR a des motifs commerciaux valables de mettre fin à une entente d’affiliation.

Dans l’affaire qui nous occupe, le Conseil a tenu compte du fait que Rogers représente une part importante de la clientèle de BBC Kids. Ainsi, une perte d’accès à ces abonnés pourrait avoir des incidences financières graves pour BBC Kids.

Dans les circonstances, le Conseil veut s’assurer que BBC Kids a une chance égale de présenter ses arguments en faveur du maintien de la distribution auprès de Rogers.

Par conséquent, conformément au paragraphe 12(4) du Règlement, le Conseil exige des parties qu’elles participent à une médiation avec Bernard Montigny, directeur principal, Règlement des différends. Le personnel de M. Montigny communiquera bientôt avec vous pour confirmer les dates.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Scott Hutton
Secrétaire général par intérim

Date de modification :

2017-11-07