Radiodiffusion Lettre du conseil adressée à Erin Finlay (Canadian Media Producers Association (CMPA))

Ottawa, le 3 octobre 2017

PAR COURRIEL : erin.finlay@cmpa.ca

Madame Erin Finlay
Directrice, Services juridiques
Canadian Media Producers Association (CMPA)
160, rue John, 5e étage
Toronto (Ontario) M5V 2E5

Madame,

Objet : Réexamen et nouvelle audience des Décisions relatives au renouvellement des licences des grands groupes de propriété privée de langue anglaise (Décisions de radiodiffusion 2017-148 à 2017-151)

La présente fait suite à votre lettre au Conseil du 15 septembre 2017 dans laquelle vous avez commenté la procédure concernant le décret C.P. 2017-1060 (le décret), émis le 14 août 2017, concernant les Décisions de radiodiffusion CRTC 2017-148 à 2017-151 (les décisions). Comme nous le décrivons plus bas, nous avons déjà entamé les premières étapes à l’égard du processus de réexamen conformément au décret et aux procédures normales du Conseil.

Dans votre lettre, vous demandez, entre autres, que le Conseil renouvelle par voie administrative les licences qui prenaient fin le 31 août 2017 jusqu’à ce que le Conseil termine son réexamen et rende ses décisions. Veuillez prendre note que le décret n’annulait pas les décisions susmentionnées. Comme le prévoit l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, le décret demandait au Conseil de réexaminer certains aspects des décisions. Par conséquent, les licences dont le renouvellement a été approuvé dans le cadre de ces décisions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017 et elles le demeureront pendant le réexamen par le Conseil de certains aspects de ces décisions comme l’exige le décret.

Le Conseil publiera sous peu un avis de consultation pour solliciter les commentaires du public au sujet du réexamen des décisions. Pour les besoins de ce processus, il a été demandé aux grands groupes de propriété privée de mettre à jour leurs demandes originales de renouvellement de licences.

Pour assurer l’uniformité entre ce processus et le processus de renouvellement des licences original (Avis de consultation 2016-225), le dossier public de ce dernier sera ajouté au dossier de l’instance à venir.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Peter Foster
Directeur exécutif p.i., Radiodiffusion

c.c. :    Sylvie Courtemanche, Corus Entertainment Inc.
Susan Wheeler, Rogers Media Inc.
Kevin Goldstein, Bell Média inc.

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