ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Jim Deane (Access Communications Co-operative Limited)
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Ottawa, le 17 août 2017
PAR COURRIEL
Notre dossier : 2017-0676-4
Monsieur Jim Deane
Président et PDG
Access Communications Co-operative Limited
documents@myaccess.coop
Objet : Demande 2017-0676-4 – Requête pour le traitement expéditif du processus de la Partie 1
Monsieur Deane,
La présente fait suite à votre requête en vue que le Conseil traite de façon expéditive votre demande pour une condition de licence relevant Access Communications Co-operative Limited (Access) de l’obligation de contribuer au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes (FNLI).
Le Conseil a refusé la requête procédurale pour le traitement expéditif du processus de la Partie 1 pour les raisons suivantes :
- Compte tenu du fait qu’Access a déposé cette demande en date du 8 août 2017, même si le processus était accéléré, le Conseil ne serait pas en mesure de publier une décision avant le 1er septembre 2017;
- Si la publication d’une décision après le 1er septembre devait entraîner des contributions excédentaires à Access, le paragraphe 54(3) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion modifié permet à la titulaire de déduire l’excédent du montant de la contribution requise pour le mois de décembre de l’année de radiodiffusion ;
- Puisque la titulaire cherche à être relevée de l’obligation de contribuer au FNLI plutôt que de modifier sa condition de licence lui permettant de consacrer la totalité des 5% de ses contributions à la programmation canadienne à l’expression locale, tel que suggéré par le Conseil dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2017-278, la demande d’Access pourrait soulever des préoccupations en matière de politique.
À la lumière de ce qui précède, le Conseil maintient l’échéancier qui suit pour le processus :
Les parties intéressées ont jusqu’au 11 septembre 2017 pour soumettre leurs interventions.
Access Communications Co-operative Limited aura jusqu’au 21 septembre 2017 pour déposer sa réplique aux interventions.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Pierre-Louis Prégent
Analyste principal de politiques
Politiques réglementaire en matière de distribution
Radiodiffusion
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