Radiodiffusion Lettre procédurale du Conseil adressée à Nathalie Dorval (Cogeco Communications)

Ottawa, le 28 juillet 2017

No. De dossier : 2017-0520-4

PAR COURRIEL

Nathalie Dorval
Vice-Présidente, Affaires réglementaires et droit d’auteur
Cogeco Communications
5, Place Ville Marie, Office 1700
Montréal (Québec) H3B 0B3
nathalie.dorval@cogeco.com 

Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Cogeco- modification temporaire de certaines exigences du Code des fournisseurs de services de télévision – Demande de divulgation de renseignements désignés confidentiels

Madame Dorval,

Cogeco Communications au nom de sa filiale Cogeco Connexion (Cogeco) a déposé une demande auprès du Conseil le 21 juin 2017 demandant de « reporter l’entrée en vigueur de certaines obligations règlementaires découlant de la mise en œuvre de la politique règlementaire de radiodiffusion CRTC 2016-1 – Code des fournisseurs de services de télévision (le Code) ».

Lorsque Cogeco a soumis sa réponse à une demande de renseignements du personnel le 19 juillet 2017, il a désigné comme étant confidentiels certains renseignements, conformément à la section 31 des Règles de pratique et de procédure. Cogeco a invoqué les raisons suivantes pour motiver la désignation des renseignements comme confidentiels :

La divulgation de ces renseignements confidentiels, constamment traités comme tels procurerait aux concurrents une information significative sur les activités de Cogeco Connexion pouvant lui causer un préjudice direct et irréparable. 

Par ailleurs, le Conseil a indiqué au paragraphe 6, dans le Bulletin 2010-961 que :

Les généralités du type “la divulgation de ces renseignements occasionnerait un préjudice direct à la compagnie” sont inadéquates. L’auteur de la désignation doit fournir des motifs suffisants pour permettre au Conseil ou à toute autre partie qui réclame la divulgation d’en faire une analyse efficace. 

Le personnel du Conseil juge que la divulgation de la plupart des renseignements désignés comme confidentiels serait dans l’intérêt du public. Selon le personnel du Conseil, Cogeco n’a pas fourni suffisamment de raisons spécifiques pour établir un préjudice direct suffisant pour l’emporter sur l’intérêt du public qui serait desservi par la divulgation de cette information. En particulier, le personnel du Conseil considère que cette information est nécessaire aux autres parties à faire une soumission informées et n’a pas expliqué en quoi les renseignements en cause sont du type énuméré à l’annexe du Bulletin 2010-961.

Le personnel joint à la présente, en confidentialité, la Pièce Jointe A, une copie de l’information désignée confidentielle dans sa réponse à la demande de renseignements, qui identifient l’information spécifique demandée à être divulguée.

Une réplique à cette demande doit être déposée au plus tard le 2 août 2017.

Pour permettre aux parties de répondre à la nouvelle information ajoutée au dossier public, la date limite pour déposer les interventions sera prolongée au 16 août 2017 et Cogeco aura ensuite jusqu’au 28 août 2017 pour déposer leur réplique finale.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Directeur, Politique sociale et des consommateurs,
Consommation et Politique stratégique,

 [Original signé par]

Nanao Kachi

c. c. Laurence Moreau, Laurence.moreau@crtc.gc.ca  
Celia Milay, celia.millay@crtc.gc.ca
Ketty Forest, ketty.forest@cogeco.com
Alysia Lau, alau@piac.ca

p. j : Pièce jointe A : Clarifications sur l’information désignée confidentielle dans la réponse à la demande de renseignements de Cogeco. (CONFIDENTIEL)

Pièce jointe A: Clarifications sur l’information désignée confidentielle dans la réponse à la demande de renseignements de Cogeco

Le personnel du Conseil juge que la divulgation des renseignements ci-dessous serait dans l’intérêt du public puisqu’elle faciliterait la formulation d’observations pertinentes de la part des parties intéressées.

Le personnel observe que les renseignements en rouge n’ont pas un motif clair servant à justifier pourquoi ceux-ci devraient être considérés comme étant confidentiels sous une des catégories énoncées dans le Bulletin 2010-961. Le personnel est d’avis préliminaire que cette information ne semble pas figurer dans la liste en Annexe au Bulletin 2010-961.

Le personnel observe que les renseignements surlignés en bleu peuvent demeurer confidentiels, et comprend l’importance de les garder ainsi.  


  1. Dans sa demande, Cogeco a indiqué avoir confirmé au Conseil le 5 mai 2016 qu’il adhérerait au Code des fournisseurs de services de télévision et a communiqué son intention de se conformer aux conditions de licence le 21 novembre 2016, indiquant qu’à compter du 1er septembre 2017, le titulaire doit respecter le Code des fournisseurs de services de télévision.  Qu’est-ce qui a entrainé le délai du Projet Structurant qui nécessiterait de pousser la date de conformité au 31 mars 2018.

    Plusieurs facteurs ont contribué au délai de la mise en œuvre du Projet Structurant. À la date de confirmation mentionnée ci-dessus, Cogeco Connexion n’était pas en mesure de savoir que la mise en place du Projet Structurant serait retardée. Suite à la confirmation de Cogeco Connexion en date du 21 novembre 2016 à l’effet que le titulaire de licence  respectera le Code des fournisseurs de services de télévision, plusieurs situations se sont produites qui ont causées des délais.

    Continuité des affaires :

    Dans un premier temps, pendant la période du Projet Structurant, les affaires opérationnelles continuent. #[Suggestion de l’information confidentielle à divulguer]#.  

    Multiples phases :

Date de modification :