ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 18 juillet 2017
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Avis de consultation de radiodiffusion 2017-160 - Demandes de production de documents datées du 22 et du 23 juin 2017
Mesdames, Monsieur,
Dans des lettres datées du 22 et du 23 juin 2017, M. Nanni a demandé que les documents suivants soient produits à des fins de dépôt au dossier de l’instance de l’avis de consultation de radiodiffusion 2017-160 :
- Une lettre du Commissariat à la protection de la vie privée auquel renvoie la Société TELUS Communications (TELUS) dans sa réponse du 17 mars 2017 à une demande de renseignements du CRTC;
- Un formulaire non rempli du sondage de Numeris envoyé aux membres du groupe de travail sur le boîtier de décodage que mentionnent plusieurs entreprises de distribution de radiodiffusionNote de bas de page1 dans leurs réponses à une demande de renseignements du CRTC.
Selon l’article 29 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes :
29(1) Toute partie peut demander par écrit à une autre partie de produire, pour son examen, copie de tout document auquel cette dernière renvoie dans un document qu’elle a déposé auprès du Conseil, et de l’autoriser à en faire des copies.
…
(3) La partie qui ne produit pas la copie du document dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande ne peut invoquer le document.
Plusieurs ont répondu aux lettres de M. Nanni, mais aucun des documents demandés à des fins de dépôt au dossier n’a été fourni.
Afin qu’on puisse compléter le dossier et traiter cette question procédurale le plus efficacement possible, les parties doivent répondre à la demande de production soit en produisant les documents ou en confirmant qu’elle ne souhaite plus se fonder sur les documents dans le cadre des réponses aux demandes d’information du Conseil.
Veuillez fournir l’information demandée ci-dessus d’ici le 25 juillet 2017.
Au besoin, un processus supplémentaire sera communiqué à une date ultérieure afin de permettre des interventions et des répliques concernant tout nouveau document ajouté au dossier public de l’instance en raison de ce qui précède.
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Donna Gill
Gestionnaire principale
Politiques et demandes relatives à la distribution
c. c.: M. Mark Nanni, m_nanni@hushmail.com
Liste de distribution
Lenore Gibson
Avocate principale – affaires réglementaires, Bell
lenore.gibson@bell.ca
Natalie MacDonald
Vice-présidente, affaires réglementaires, Eastlink
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Pamela Dinsmore
Vice-présidente, affaires réglementaires, Rogers
pam.dinsmore@rci.rogers.com
W.N. (Bill) Beckman
Directeur principal – affaires réglementaires, SaskTel
document.control@sasktel.com
Ann Mainville-Neeson
Vice-présidente, Politique de radiodiffusion et affaires réglementaires, TELUS
ann.mainville-neeson@telus.com
Peggy Tabet
Vice-présidente, affaires réglementaires, radiodiffusion, Vidéotron
tabet.peggy@quebecor.com
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