Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Nathalie Dorval (Cogeco Communications)

Ottawa, le 5 juillet 2017

PAR COURRIEL

Notre dossier : 2017-0520-4

Mme Nathalie Dorval
Vice-Présidente, Affaires règlementaires et droit d’auteur
Cogeco Communications
5, Place Ville Marie, bureau 1700
Montréal (Québec) H3B 0B3
nathalie.dorval@cogeco.com

Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Cogeco- modification temporaire de certaines exigences du Code des fournisseurs de services de télévision – Demande de renseignements

Madame Dorval,

Cogeco Communications au nom de sa filiale Cogeco Connexion (Cogeco) a déposé une demande auprès du Conseil le 21 juin 2017 demandant de « reporter l’entrée en vigueur de certaines obligations règlementaires découlant de la mise en œuvre de la politique règlementaire de radiodiffusion CRTC 2016-1Note de bas de page1 – Code des fournisseurs de services de télévision (le Code) ».

Le personnel du Conseil demande des éclaircissements au sujet des observations présentées par Cogeco:

  1. Dans sa demande, Cogeco a fait remarquer qu’en raison de son Projet Structurant, il lui sera impossible de se conformer à certaines obligations du Code. Quels moyens pourraient être pris afin d’offrir une solution intérimaire qui permettraient aux clients de Cogeco d’avoir accès aux renseignements des dispositions 4.b, 4.e et 4.f de la section VII du Code ainsi que ceux prévus à la disposition 1 de la section IX du Code?
  2. Dans sa demande, Cogeco a indiqué avoir confirmé au Conseil le 5 mai 2016 qu’il adhérerait au Code des fournisseurs de services de télévision et a communiqué son intention de se conformer aux conditions de licence le 21 novembre 2016, indiquant qu’à compter du 1er septembre 2017, le titulaire doit respecter le Code des fournisseurs de services de télévision. Qu’est-ce qui a entrainé le délai du Projet Structurant qui nécessiterait de pousser la date de conformité au 31 mars 2018?
  3. Étant donné que le délai entrainé touchera les clients s’abonnant au service de télévision chez Cogeco, quel est le nombre de clients qui seront directement affectés?

Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessus au plus tard le 19 juillet 2017.

De plus, pour permettre à toutes les parties de considérer l’information ainsi ajoutée au dossier public de cette instance, la date limite pour le dépôt des répliques finales sera prolongée au 1er août 2017.

Si vous avez des questions au sujet de la présente lettre, n’hésitez pas à communiquer avec Laurence Moreau, à l’adresse laurence.moreau@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Consommation et politique stratégique

[Original signé]

Nanao Kachi

c.c.: Celia Millay
Ketty Forest, ketty.forest@cogeco.com

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